Pour un résident fiscal français, l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire ne joue que sur les primes versées avant 70 ans, y compris sur un contrat luxembourgeois. Passé cet âge, le régime bascule vers un abattement global bien plus étroit.
L’essentiel
- Avant 70 ans (article 990 I du CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats du même assuré confondus, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
- Après 70 ans (article 757 B du CGI) : abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, même si les gains produits restent exonérés.
- Pour un résident fiscal français, la neutralité fiscale luxembourgeoise applique ces mêmes règles au contrat luxembourgeois : c’est la date des versements, pas la juridiction, qui fixe l’abattement. La situation diffère si l’assuré ou le bénéficiaire réside hors de France.
Deux régimes séparés par l’âge du souscripteur
Le Code général des impôts range la transmission de l’assurance vie dans deux cases selon l’âge de l’assuré au moment des versements. Les primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I du CGI : chaque bénéficiaire désigné profite d’un abattement de 152 500 €, tous contrats du même assuré confondus. Au-delà, la fraction taxable subit un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 %.
Passé le 70e anniversaire, c’est l’article 757 B du CGI qui s’applique aux nouvelles primes : l’abattement tombe à 30 500 €, global et partagé entre l’ensemble des bénéficiaires. Les gains produits par ces versements tardifs restent, eux, hors succession. Le sujet revient dans l’actualité patrimoniale de l’été 2026 : Patrimoine Magazine (11 août 2026) rappelle que ce plein abattement de 152 500 € est étroitement lié à l’âge de l’assuré au moment des versements, et se referme donc à l’approche de cet âge.
Luxembourg : la neutralité fiscale, pas un régime dérogatoire
Pour un résident fiscal français, le contrat luxembourgeois n’ouvre pas de régime successoral de faveur distinct : par neutralité fiscale, le Luxembourg ne prélève lui-même aucun droit au dénouement et laisse jouer le seul régime du pays de résidence de l’assuré. Selon la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60), le prélèvement de l’article 990 I s’applique dès lors que l’assuré est domicilié en France au décès, ou que le bénéficiaire y a son domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI (au moins six des dix années précédentes) ; un bénéficiaire non-résident peut, à l’inverse, en être exonéré. C’est donc la date des versements et le rattachement territorial des personnes qui commandent, pas l’enveloppe elle-même. Les conventions fiscales signées par la France peuvent en outre modifier ce partage.
La différence luxembourgeoise se révèle surtout en mobilité internationale : le contrat n’étant adossé à aucune fiscalité locale, il suit le cadre du pays où réside l’assuré et reste opérant en cas d’expatriation, là où l’application des règles françaises n’a rien d’automatique. Pour un expatrié, l’abattement de 152 500 € dépend d’abord du pays de résidence au moment du décès. S’y ajoutent l’architecture FAS/FID, la gestion multi-devises et la solidité du triangle de sécurité, atouts qui restent entiers quel que soit l’âge.
Ce que ça change pour vous
Pour qui détient ou envisage un contrat luxembourgeois à l’approche de 70 ans, la question du calendrier des versements peut se poser. Selon la situation, il peut être pertinent de faire le point avant cet âge : les primes versées avant 70 ans relèvent du régime le plus favorable, sans que l’épargne postérieure soit pour autant sans intérêt, ses gains échappant aux droits. La rédaction de la clause bénéficiaire mérite le même examen. Pour un résident fiscal français comme pour un expatrié, ces arbitrages dépendent étroitement du rattachement territorial et de la convention fiscale applicable : ils justifient d’en parler à un conseiller avant l’anniversaire qui fige le cadre.
Source : Patrimoine Magazine · Rubrique Actualités · mercredi 12 août 2026
