À compter du 6 avril 2027, le Royaume-Uni intégrera la plupart des pensions non consommées dans l’assiette des droits de succession. Pour les expatriés aux patrimoines répartis sur plusieurs pays, la flexibilité successorale du contrat luxembourgeois revient au premier plan.
L’essentiel
- Le 6 avril 2027, les fonds de pension non utilisés et la plupart des prestations décès entreront dans l’assiette des droits de succession britanniques, au taux de 40 % au-delà de l’abattement.
- Les prestations décès en service et les dons aux organismes de bienfaisance restent hors assiette ; la transmission au conjoint ou partenaire civil relève, elle, de l’exonération conjugale de droit commun de l’inheritance tax. La charge déclarative et le paiement incombent désormais aux personal representatives de la succession.
- Le contrat luxembourgeois ne supprime pas l’impôt dû selon la résidence, mais sa portabilité et sa neutralité fiscale permettent une structuration successorale adaptée à un patrimoine réparti sur plusieurs juridictions.
Ce que prévoit la réforme britannique
Annoncée au budget d’automne 2024 et désormais inscrite dans la loi de finances, la réforme britannique entre en vigueur le 6 avril 2027. À cette date, la plupart des fonds de pension non consommés et des prestations décès versées par un régime de retraite enregistré seront intégrés à la valeur de la succession pour le calcul des droits (inheritance tax). Jusqu’ici, ces sommes échappaient très largement à l’impôt successoral, ce qui en faisait un outil de transmission privilégié outre-Manche.
Le taux applicable reste celui de droit commun : 40 % sur la fraction qui dépasse l’abattement (nil-rate band) de 325 000 livres. Plusieurs catégories demeurent exclues de la mesure : les prestations décès en service versées par un régime enregistré, les dons aux organismes de bienfaisance, ainsi que les montants inférieurs à 1 000 livres. La transmission à un conjoint ou partenaire civil, pour sa part, continue de relever de l’exonération conjugale de droit commun de l’inheritance tax (plafonnée lorsque le conjoint n’est pas résident britannique de longue durée), et non d’une règle propre à la réforme des pensions. À l’issue de la consultation technique (du 30 octobre 2024 au 22 janvier 2025), le gouvernement a renoncé à rendre les gestionnaires de régimes responsables : ce sont désormais les personal representatives de la succession qui déclarent et acquittent l’impôt, avec la possibilité de demander la retenue de 50 % des prestations taxables pendant quinze mois à compter de la fin du mois du décès.
Interrogé par International Adviser, David White, directeur général de QB Partners, estime que ce changement va accroître la demande de conseil chez les clients internationalement mobiles. Le détail de la mesure est publié par l’administration britannique dans la note de politique fiscale de HMRC et sa consultation associée.
Pourquoi les expatriés regardent vers le Luxembourg
Pour un Français installé au Royaume-Uni, ou pour un expatrié dont les proches sont répartis entre plusieurs pays, la réforme rebat les cartes de la transmission. Une épargne logée dans un pension pot devient moins souple : elle est rattachée à un régime et à une fiscalité nationale, et son sort successoral dépend d’une législation qui vient de durcir ses règles. Le contrat d’assurance vie luxembourgeois répond à une logique inverse : conçu pour une clientèle patrimoniale transfrontalière (ticket d’entrée de l’ordre de 250 000 euros), il accompagne le souscripteur d’un pays de résidence à l’autre.
Deux caractéristiques expliquent ce regain d’intérêt. La neutralité fiscale d’abord : le Luxembourg n’ajoute pas de couche d’imposition propre, le contrat applique la fiscalité du pays de résidence du souscripteur et de ses bénéficiaires. La portabilité ensuite : en cas de changement de résidence, l’enveloppe se poursuit sans rupture, et sa clause bénéficiaire peut être rédigée pour tenir compte d’héritiers situés dans plusieurs juridictions. Ces atouts sont détaillés dans le guide destiné aux résidents britanniques.
Reste la question que l’expatrié se pose légitimement : pourquoi un contrat luxembourgeois plutôt qu’une assurance vie française ? La différence ne tient pas au principe, les deux sont des contrats d’assurance vie, mais à l’environnement qui les entoure. Le contrat français demeure arrimé au cadre juridique et fiscal français et à l’euro, et reste pensé pour un souscripteur résidant en France : pour un résident britannique dont les avoirs et les héritiers se trouvent hors de France, il n’offre ni la neutralité fiscale du pays d’émission ni la même portabilité d’une résidence à l’autre. Le contrat luxembourgeois, à l’inverse, n’ajoute pas d’imposition propre, applique la fiscalité du pays de résidence du souscripteur et des bénéficiaires, et peut être libellé en livres sterling grâce à sa gestion multidevise, quand le contrat français reste presque toujours en euros.
La flexibilité successorale, sans promesse d’exonération
Un point mérite d’être posé sans ambiguïté : le contrat luxembourgeois n’est pas un outil d’évitement des droits de succession britanniques. Tant que le souscripteur relève de la fiscalité du Royaume-Uni (domicile ou résidence de longue durée), ses avoirs, y compris une assurance vie, restent dans le champ de l’inheritance tax. Le contrat doit par ailleurs être structuré avec soin pour ne pas tomber dans la catégorie des personal portfolio bonds, lourdement taxée outre-Manche.
Ce que le contrat luxembourgeois apporte, c’est une marge de manœuvre que le pension pot rigidifié ne permet plus : une transmission structurée sur mesure, une clause bénéficiaire adaptable au fil des déménagements, une gestion des devises et des supports (fonds internes dédiés, FAS/FID) alignée sur une famille éclatée entre le Royaume-Uni, la France et d’autres pays. Pour l’expatrié qui anticipe un retour en France ou un nouveau départ, cette continuité est précisément ce que la réforme britannique rend plus précieux.
Le régime matrimonial du couple ajoute une couche que la réforme britannique ne règle pas. Pour un couple binational ou installé hors de France, la loi applicable au régime matrimonial et celle qui gouvernera la succession peuvent relever de juridictions différentes, et leur articulation détermine qui reçoit quoi au décès. La clause bénéficiaire d’un contrat luxembourgeois, rédigée sur mesure, permet de tenir compte de ce régime et de la juridiction de résidence du couple, là où une assurance vie française raisonne d’abord dans le cadre du droit civil français. Cet ajustement suppose l’appui d’un notaire ou d’un conseiller familier des conflits de lois : c’est un travail de structuration, pas une exonération automatique.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes expatrié et détenez une épargne retraite au Royaume-Uni, le 6 avril 2027 est une échéance à inscrire dans votre planification successorale : une partie de ce qui échappait à l’impôt y entrera. C’est le moment de dresser la carte de votre patrimoine par juridiction et d’identifier les actifs dont la transmission devient plus coûteuse ou plus rigide. Le contrat luxembourgeois ne fera pas disparaître l’impôt dû selon votre résidence, mais sa portabilité, sa neutralité fiscale et la souplesse de sa clause bénéficiaire peuvent justifier d’en parler à un conseiller, surtout si vos héritiers sont répartis sur plusieurs pays ou si un changement de résidence est envisagé.
Source : International Adviser · Rubrique Actualités · jeudi 22 octobre 2026
