Un abattement fiscal est une somme retranchée de la base qui sert à calculer un impôt. Pour une assurance-vie luxembourgeoise, il faut distinguer les abattements français sur les gains retirés et ceux applicables au décès. Leur montant, leur assiette et leur partage diffèrent.
Pourquoi des abattements français sur un contrat luxembourgeois ?
Au Luxembourg, l’article 115, point 17, de la loi concernant l’impôt sur le revenu exonère le capital et la valeur de rachat d’une assurance individuelle en cas de vie, d’invalidité ou de décès. Cette exemption exclut les contrats de prévoyance-vieillesse visés aux articles 111bis et 111ter.
Pour une personne physique résidente fiscale française, les gains d’un contrat luxembourgeois relèvent aussi des règles françaises. L’article 122, 2 du Code général des impôts (CGI) étend l’abattement de rachat aux assureurs établis dans l’Union européenne, dont le Luxembourg : voir la doctrine fiscale, paragraphes 370 à 410. La fiche Neutralité fiscale approfondit l’articulation entre pays.
Lors d’un rachat : un abattement annuel sur les gains
Le rachat permet au souscripteur, qui a conclu le contrat, de retirer tout ou partie de sa valeur. Pour un contrat souscrit depuis le 1er janvier 1990, les gains imposables compris dans le retrait bénéficient, dès huit ans, d’un abattement annuel de :
- 4 600 € pour une personne soumise à imposition séparée ;
- 9 200 € pour un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à imposition commune.
Le plafond se partage entre les contrats éligibles du foyer fiscal, y compris ses assurances-vie françaises et luxembourgeoises et ses contrats de capitalisation. Le solde inutilisé expire en fin d’année. Les contrats souscrits entre 1983 et 1989 ont un délai de six ans ; pour les contrats antérieurs, il faut identifier le régime historique. Ces règles figurent dans la doctrine fiscale, paragraphes 230 à 320 et 390 à 410.
Le montant de l’abattement reste identique quelle que soit la date des versements ou l’option d’imposition, comme l’indique la Direction générale des finances publiques (DGFiP), rubrique « L’impôt sur le revenu ». Son utilisation commence par les gains liés aux primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, puis concerne les gains des versements suivants. L’ordre précis selon les options et les taux figure aux paragraphes 285 à 288.
L’abattement réduit la base de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux se calculent sans cette réduction, selon la précision de la DGFiP sur les abattements.
Exemple : quelle part d’un retrait est imposable ?
Hypothèse : en 2026, une personne célibataire résidente fiscale française effectue son premier rachat sur un contrat ouvert en 2010. Elle a versé 100 000 € à l’ouverture. La valeur de rachat atteint 125 000 €, après les frais déjà débités. Elle retire 30 000 € bruts, sans frais de rachat dans cet exemple, et dispose de tout son abattement annuel.
En appliquant la formule du rachat partiel, paragraphes 80 et 90 :
- Primes remboursées : 100 000 € × 30 000 € ÷ 125 000 € = 24 000 €.
- Gains compris dans le retrait : 30 000 € − 24 000 € = 6 000 €.
- Base soumise à l’impôt sur le revenu après abattement : 6 000 € − 4 600 € = 1 400 €.
Les 1 400 € représentent la base imposable, et non l’impôt dû. Si ces gains sont intégralement soumis aux prélèvements sociaux et n’ont encore subi aucun prélèvement, leur base sociale reste 6 000 €. Le montant net reçu dépend ensuite des impôts et retenues applicables. La valeur de 125 000 € est une hypothèse de calcul, sans indication de rendement attendu.
Au décès : 152 500 € ou 30 500 €, sur quelle base ?
Le capital décès est la prestation destinée au bénéficiaire. Les primes sont les versements effectués sur le contrat. L’âge à examiner est celui de l’assuré, la personne dont le décès déclenche la prestation.
Pour une assurance-vie d’épargne ordinaire souscrite ou substantiellement modifiée à compter du 20 novembre 1991, avec des bénéficiaires recevant les sommes en pleine propriété :
| Régime français | Base concernée | Abattement |
|---|---|---|
| Article 990 I du CGI | Part relevant du prélèvement, gains compris pour l’épargne rachetable, issue des primes versées depuis le 13 octobre 1998 avant le 70e anniversaire de l’assuré. | 152 500 € par bénéficiaire, pour un même assuré, tous contrats concernés confondus. |
| Article 757 B du CGI | Primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré. Les gains correspondants sont exclus de cette assiette. | 30 500 € au total, pour un même assuré, à partager entre les bénéficiaires concernés, tous contrats confondus. |
Références : doctrine de l’article 990 I, paragraphes 70 à 80, 180 à 210 et 290 à 300 ; doctrine de l’article 757 B, paragraphes 80 à 100, 170 et 200 à 230.
Pour les contrats antérieurs au 20 novembre 1991 sans modification substantielle, les primes versées depuis le 13 octobre 1998 peuvent relever de l’article 990 I quel que soit l’âge au versement. Le tableau du paragraphe 80 détaille aussi le traitement des versements plus anciens.
Les 30 500 € se répartissent proportionnellement aux primes taxables revenant à chacun, en écartant les bénéficiaires exonérés. Le surplus relève des droits de succession selon la parenté, avec les abattements de droit commun encore disponibles. Les rachats antérieurs ne se déduisent pas automatiquement des primes retenues. Une limitation d’assiette peut intervenir lorsque le capital versé est inférieur aux primes, selon la composition du contrat : voir les paragraphes 190 à 195 et 200 à 230.
Une exonération a un autre effet : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont dispensés de ces impositions au décès, au-delà même des plafonds d’abattement. Les références sont le paragraphe 120 pour l’article 990 I et le paragraphe 220 pour l’article 757 B.
La résidence compte aussi. L’article 990 I s’applique si l’assuré est résident fiscal français au décès, ou si le bénéficiaire l’est à cette date et l’a été pendant au moins six des dix années précédentes (paragraphes 100 et 110). L’article 757 B suit les règles territoriales des droits de succession de l’article 750 ter, sous réserve des conventions fiscales : elles examinent notamment les domiciles du défunt et du bénéficiaire (paragraphes 1 et 20).
Quels justificatifs rapprocher avant de déclarer ?
Demandez à l’assureur un décompte et une attestation fiscale distinguant :
- la date de souscription, les avenants, les dates et montants des primes ;
- pour un rachat, les primes remboursées, les gains, les frais et les retenues, avec les opérations antérieures ;
- au décès, l’âge de l’assuré à chaque versement, les sommes attribuées à chacun et leur ventilation entre régimes.
Complétez ces pièces avec les autres contrats du foyer pour un rachat, ou du même assuré pour un décès. Rassemblez aussi les résidences fiscales et la clause bénéficiaire. Pour un contrat ancien ou une famille répartie entre plusieurs pays, faites examiner cet ensemble par un avocat fiscaliste ou, pour la transmission, par le notaire.
Enfin, retenue immédiate et impôt définitif peuvent différer. Pour les gains attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire conduit à déclarer les produits bruts ; un crédit d’impôt permet alors de bénéficier de l’abattement. La fiche DGFiP, rubrique « Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 », explique cette régularisation.
