Le capital décès est la prestation due par l’assureur au décès de l’assuré, selon les conditions du contrat. Il revient au ou aux bénéficiaires désignés. Dans une assurance-vie d’épargne luxembourgeoise, son montant dépend de la valeur retenue pour le contrat et des garanties souscrites.
L’assuré est la personne dont le décès déclenche la prestation. Il peut être distinct du souscripteur, qui conclut le contrat.
Comment déterminer le capital décès ?
Commencez par rapprocher les conditions générales, les conditions particulières et les avenants. La fiche Capital explique les différents montants du contrat. La valeur de rachat sert au calcul d’un retrait pendant la vie du contrat ; le capital décès correspond à une autre prestation.
La loi applicable au contrat doit également être identifiée. Les articles 5 et 8 de la loi luxembourgeoise du 27 juillet 1997, coordonnée au 25 novembre 2025, renvoient aux règles qui la déterminent.
Un exemple concret est fourni par Generali Espace Lux Vie France, conditions d’octobre 2023, destiné au marché français. Son article 3 distingue le droit contractuel français des dispositions prudentielles et techniques luxembourgeoises. Sans garantie de prévoyance, l’article 16 prévoit un capital décès correspondant à la valeur atteinte du contrat. Cette version documentaire illustre le mécanisme ; les pièces applicables à votre contrat restent déterminantes.
La date de calcul compte aussi. L’article 16 prévoit une valorisation dans les trois jours ouvrés suivant la réception de l’acte de décès. L’article 15 prévoit toutefois un blocage des opérations lorsqu’une suspension ou une absence de cotation empêche de valoriser un support. Le dernier relevé disponible peut donc différer du montant finalement retenu : conditions Generali, articles 1, 3 et 15 à 17.
Que change une garantie plancher ?
Une garantie plancher décès peut ajouter un complément lorsque la valeur du contrat est inférieure à une référence contractuelle. Elle couvre une prestation au décès ; elle ne garantit pas le montant disponible lors d’un rachat.
Dans les conditions Generali précitées, la référence correspond aux primes, c’est-à-dire aux versements, nettes de frais d’entrée et ajustées des retraits et versements complémentaires. Le complément est limité par la couverture accordée à l’assuré, avec un maximum de 10 millions d’euros et de 30 % des primes nettes versées.
Cette option suppose notamment une admission entre 18 et 85 ans, des formalités médicales et l’acceptation du risque. Sa prise d’effet figure dans les conditions particulières ou l’avenant. Les exclusions et la période de carence sont précisées à l’article 1.5. Le coût mensuel dépend notamment de l’âge et du complément à couvrir, appelé capital sous risque : annexe « Options garanties de prévoyance », introduction et articles 1.3, 1.5 et 1.6, pages 25 à 28.
Exemple de lecture du plafond. Supposons un seul contrat, 1 000 000 € de primes nettes de frais d’entrée, aucun retrait ni versement complémentaire et une couverture individuelle accordée de 300 000 €. L’assuré décède à 65 ans pendant la cinquième année de couverture, avec une garantie en vigueur et hors cause exclue. Tous les frais sont supposés déjà débités.
| Valeur du contrat | Écart avec 1 000 000 € | Complément après plafond | Capital décès |
|---|---|---|---|
| 800 000 € | 200 000 € | 200 000 € | 1 000 000 € |
| 600 000 € | 400 000 € | 300 000 € | 900 000 € |
Le plafond proportionnel vaut 1 000 000 € × 30 % = 300 000 €. Dans le second cas, il empêche de combler entièrement l’écart. Ces valeurs fictives illustrent une clause d’octobre 2023, sans prévision de performance ni généralisation aux autres contrats.
Quels bénéficiaires et justificatifs identifier ?
L’assureur examine la clause bénéficiaire pour identifier les destinataires et leurs droits. Avec deux assurés, vérifiez aussi si le contrat prévoit un règlement au premier ou au second décès. L’article 1 du produit Generali cité prévoit ces deux possibilités, selon l’option acceptée.
Pour préparer le dossier, rassemblez la référence du contrat, l’acte de décès et vos coordonnées. Faites confirmer les pièces nécessaires : identité de chaque bénéficiaire, coordonnées bancaires et justificatifs de sa qualité. Un acte de notoriété, établi par un notaire, peut notamment être demandé lorsque la désignation vise les héritiers. Le guide pratique français de Generali, juin 2024, page 9, illustre ces justificatifs ; la liste exacte doit être confirmée par votre assureur luxembourgeois.
Les pièces fiscales françaises dépendent du régime concerné. Pour le prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts (CGI), le bénéficiaire remet une attestation sur les abattements déjà demandés pour le décès du même assuré : Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP), paragraphe 360. Un dossier relevant de l’article 757 B peut nécessiter une déclaration partielle de succession et un certificat fiscal. La notice officielle 2705-A, octobre 2025, partie I, page 1, précise les cas de dépôt et les dispenses de certificat.
Quel délai sépare la demande du paiement ?
Distinguez la notification du décès, la valorisation et la réception des pièces nécessaires au règlement. L’article 23 des conditions Generali organise cette remise de documents, notamment fiscaux. Demandez à l’assureur de confirmer par écrit la date de réception du dossier complet et les pièces encore nécessaires.
Pour un contrat soumis au droit français, le délai de paiement est d’un mois au maximum après réception de l’ensemble des documents nécessaires, comme le rappelle Service Public, rubrique sur le versement au bénéficiaire. Ce point de départ est distinct de la date du décès. Pour un autre droit applicable, faites préciser le délai correspondant par l’assureur.
Comment passer du capital décès au montant net ?
Demandez un décompte distinguant la valeur retenue et sa date, le complément de garantie, votre quote-part, les frais restant éventuellement à prélever, les retenues fiscales et le montant versé. Une baisse des placements, le coût d’une garantie et un impôt correspondent à trois postes différents.
Le capital décès et l’assiette fiscale peuvent également différer. Pour l’article 990 I, la partie épargne et une garantie de prévoyance complémentaire suivent des modalités d’assiette distinctes : BOFiP, paragraphes 180 à 210.
Le prélèvement français peut concerner un assureur luxembourgeois. Son analyse tient notamment aux domiciles fiscaux de l’assuré et du bénéficiaire au décès, aux dates du contrat et des primes et à l’âge de l’assuré lors des versements. La fiche Article 990 I du CGI développe ces conditions, les exonérations et la distinction avec l’article 757 B, à partir des paragraphes 60 à 120 de la doctrine fiscale. Pour établir votre montant après impôts, faites examiner le décompte, l’historique des primes et les résidences fiscales par un notaire ou un avocat fiscaliste.
