Dans l’assurance-vie luxembourgeoise, la neutralité fiscale désigne ici l’exemption d’impôt luxembourgeois sur le revenu de certaines prestations du contrat. Pour le souscripteur, qui conclut le contrat, l’analyse suit deux étapes : identifier l’exemption luxembourgeoise, puis appliquer les règles des autres pays concernés. Un résident fiscal français conserve ainsi des obligations de déclaration et, selon l’opération, d’imposition en France.
Quelles prestations sont exonérées au Luxembourg ?
L’article 115, point 17, de la loi concernant l’impôt sur le revenu exempte le capital et la valeur de rachat provenant d’une assurance individuelle en cas de vie, d’invalidité ou de décès. Cette exemption exclut les contrats individuels de prévoyance-vieillesse visés aux articles 111bis et 111ter. La compilation administrative citée est coordonnée au 1er janvier 2026 et actualisée au 8 mai 2026.
Cette exemption porte sur un impôt et des prestations déterminés. La résidence des personnes concernées et les règles de chaque pays permettent ensuite d’examiner une éventuelle double imposition.
Quelles obligations pour un résident fiscal français ?
La France impose les produits des contrats souscrits auprès d’assureurs étrangers selon les règles et exonérations applicables. Ce principe figure à l’article 120, 6°, du Code général des impôts (CGI) et dans la doctrine fiscale, section IV. Lors d’un rachat, demandez un décompte séparant le retrait, les gains et les retenues éventuelles. La fiche Capital aide à lire ces montants.
La détention du contrat étranger se déclare aussi avec les revenus annuels, au moyen du formulaire 3916–3916 bis. Une personne domiciliée fiscalement en France qui conserve son contrat toute l’année doit donc le déclarer, même sans versement ni retrait.
Au décès, quand le prélèvement français de l’article 990 I s’applique-t-il ?
Le capital décès peut entrer dans le champ de l’article 990 I du CGI, y compris avec un assureur luxembourgeois. Le rattachement territorial est établi si l’assuré est fiscalement domicilié en France au décès. Il l’est aussi pour un bénéficiaire domicilié en France à cette date et pendant au moins six des dix années précédentes.
Pour une assurance-vie ordinaire souscrite ou substantiellement modifiée à compter du 20 novembre 1991, le régime concerne les sommes issues de primes versées depuis le 13 octobre 1998 avant le 70e anniversaire de l’assuré. Les primes sont les versements effectués sur le contrat. Celles versées après ce 70e anniversaire relèvent de l’analyse distincte prévue par l’article 757 B.
Pour un contrat antérieur au 20 novembre 1991, sans modification substantielle depuis cette date, l’article 990 I peut concerner les primes versées depuis le 13 octobre 1998 quel que soit l’âge au versement. La doctrine fiscale, paragraphes 70 à 120, détaille ces conditions et les exonérations. Les plans d’épargne retraite suivent des règles particulières.
Quels abattement, taux et exonérations pour le bénéficiaire ?
Dans le régime courant de l’article 990 I, un abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire, pour les sommes reçues à raison du décès d’un même assuré. Il est partagé entre tous les contrats concernés. Après cet abattement, la part taxable est prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà.
Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés de ce prélèvement. Un frère ou une sœur peut aussi l’être sous les conditions cumulatives de l’article 796-0 ter, appréciées à l’ouverture de la succession :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par le travail ;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Exemple calculé : un assuré domicilié fiscalement en France décède en 2026. Son contrat ordinaire, ouvert en 2010, a reçu tous ses versements avant ses 70 ans. Sa fille reçoit 1 000 000 €, intégralement dans l’assiette de l’article 990 I avant abattement. Elle dispose de l’abattement entier et reçoit les droits en pleine propriété. L’exemple écarte les régimes particuliers, notamment « vie-génération », et toute autre prestation du même assuré.
- Part taxable : 1 000 000 € − 152 500 € = 847 500 €.
- Prélèvement : 700 000 € × 20 % + 147 500 € × 31,25 % = 186 093,75 €.
- Il reste 813 906,25 € après ce seul prélèvement. Ce résultat isole l’article 990 I ; il exclut les autres retenues éventuelles.
Que préparer avant une transmission ou un changement de résidence ?
Rassemblez le contrat, ses avenants, l’historique des versements et les résidences fiscales de l’assuré et des bénéficiaires. Pour une mobilité, demandez à l’assureur les conditions de maintien du contrat dans le pays d’arrivée. Un notaire ou un avocat fiscaliste pourra déterminer le régime applicable à votre situation, les exonérations, les déclarations et la portée des conventions fiscales éventuelles.
