Depuis 2026, la Belgique taxe à 10 % les plus-values des actifs financiers, assurance-vie comprise, et prévoit une taxe de sortie en cas de départ. La portabilité du contrat luxembourgeois évite d’avoir à racheter le contrat avant de partir, mais elle ne neutralise pas automatiquement cette taxe de sortie.
L’essentiel
- La loi belge introduisant un impôt sur les plus-values des actifs financiers, votée le 3 avril 2026 et publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, taxe ces plus-values à 10 % depuis le 1er janvier 2026 et inclut désormais les contrats d’assurance-vie de placement (branches 21, 23 et 44), la branche 26 de capitalisation restant exonérée.
- Le transfert de résidence fiscale hors de Belgique est assimilé à une cession : la taxe de sortie frappe les plus-values latentes, avec un report automatique de deux ans pour un départ vers l’UE ou l’EEE, la taxe tombant si les actifs ne sont pas cédés durant ce délai.
- La portabilité du contrat luxembourgeois évite d’avoir à racheter le contrat (un rachat étant lui-même taxable) et permet de conserver l’enveloppe sans mouvement pendant le report de deux ans, mais elle n’efface pas à elle seule la plus-value latente visée par la taxe de sortie.
Une taxe belge de 10 % qui rattrape l’assurance-vie
Depuis le 1er janvier 2026, la Belgique applique une taxe de 10 % sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers. Adoptée par le Parlement le 3 avril 2026 et publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, la loi s’applique de façon rétroactive à l’ensemble de l’année 2026, avec une exonération annuelle de 10 000 euros par personne physique (indexée).
La nouveauté qui concerne nos lecteurs : les contrats d’assurance-vie entrent dans le champ. Les contrats de placement des branches 21, 23 et 44 sont visés, tandis que la branche 26 (contrat de capitalisation) en reste exonérée. Pour la branche 21, la taxe sur les plus-values ne s’applique qu’au-delà de huit ans de détention : en cas de rachat dans les huit premières années, c’est le précompte mobilier de 30 % qui s’applique, et non la taxe de 10 %. L’articulation varie donc selon la branche et l’ancienneté du contrat. Les contrats luxembourgeois en unités de compte détenus par des résidents belges relèvent de la même logique, la Belgique imposant ses résidents sur leur patrimoine mondial. Le secteur, qui considérait ces enveloppes comme relativement à l’abri des réformes, parle d’un petit choc. L’enveloppe d’assurance n’est donc plus, en soi, un bouclier contre cette taxation.
La taxe de sortie : une fiction de cession au moment du départ
La loi comporte un volet de sortie. Comme l’explique l’avocat Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law, ULiège) dans La Libre, le transfert de la résidence fiscale hors de Belgique est désormais assimilé à une cession à titre onéreux : l’administration considère que le contribuable a vendu ses placements au moment du départ et taxe les plus-values latentes.
Un tempérament important s’applique aux départs vers l’Union européenne. En cas d’émigration vers un État de l’UE ou de l’EEE, ou vers un pays lié à la Belgique par une convention prévoyant l’échange de renseignements, le paiement est automatiquement reporté de deux ans. Selon les analyses publiées, la taxe de sortie n’est finalement pas due si les actifs ne sont pas cédés pendant ce délai, ou en cas de retour en Belgique. Pour les destinations hors UE, des garanties peuvent être exigées.
Portabilité : ce qu’elle protège, ce qu’elle ne protège pas
Grâce à sa portabilité internationale, le contrat luxembourgeois est conçu pour suivre le souscripteur qui change de pays de résidence : il peut être conservé tel quel, sans changement d’assureur ni rachat au moment du départ. Or un rachat serait lui-même un fait générateur de la taxe sur les plus-values. Conserver un contrat portable, plutôt que de le dénouer avant de partir, évite donc de déclencher volontairement cette taxation.
La portabilité ne doit pas pour autant être présentée comme un bouclier absolu. La taxe de sortie ne repose pas sur un rachat : elle s’appuie sur une fiction de cession attachée au seul transfert de résidence. Elle frappe donc de la même manière un contrat belge que l’on conserverait : l’intérêt de la portabilité luxembourgeoise tient à la continuité de l’enveloppe à travers l’expatriation, non à une exonération de la taxe de sortie. Ne pas racheter son contrat luxembourgeois n’efface pas, à lui seul, la plus-value latente que l’administration belge entend saisir au départ.
Le point d’articulation est le délai de deux ans. Un détenteur qui part vers un autre État de l’UE, conserve son contrat luxembourgeois intact et ne cède pas ses supports pendant deux ans peut, selon la mécanique décrite, voir la taxe de sortie tomber. La portabilité sert alors directement cet objectif : elle permet de maintenir l’enveloppe sans mouvement taxable pendant la période de report. La manière exacte dont la taxe de sortie calcule la plus-value latente logée dans une enveloppe d’assurance reste toutefois technique et mérite d’être validée au cas par cas.
Ce que ça change pour vous
Pour un résident belge qui détient un contrat luxembourgeois et envisage de s’expatrier, la portabilité reste un atout concret : elle évite la liquidation de l’enveloppe au moment du départ et en préserve les caractéristiques (multidevise, supports, antériorité). Elle ne dispense pas de cartographier la taxe de sortie avant de boucler ses valises.
Trois réflexes utiles : chiffrer les plus-values latentes de son contrat et de son portefeuille, vérifier si le pays de destination ouvre droit au report automatique de deux ans, et arbitrer entre conserver le contrat sans mouvement ou réaliser des opérations qui, elles, seraient taxables. Ces éléments peuvent justifier d’en parler à un conseiller avant tout départ. Pour approfondir, voir nos guides sur l’assurance-vie luxembourgeoise et l’expatriation, la fiscalité selon le pays de résidence et les conditions de rachat d’un contrat luxembourgeois.
Sources : loi du 6 avril 2026, Moniteur belge du 21 avril 2026 · La Libre · Rubrique Actualités · jeudi 22 octobre 2026
