L’arbitrage consiste à désinvestir tout ou partie d’un support pour réinvestir la somme sur un autre, au sein du même contrat d’assurance-vie luxembourgeoise. Le contrat se poursuit avec une nouvelle répartition. L’opération peut mettre en œuvre une allocation d’actifs ou un rééquilibrage. Un rachat, en revanche, organise une sortie du contrat.
Qui décide, au niveau du contrat ou du fonds ?
En gestion libre, le souscripteur, qui conclut le contrat, choisit les supports et adresse sa demande à l’assureur. La seule qualité d’assuré, c’est-à-dire de personne sur laquelle repose le risque assuré, ne donne pas ce pouvoir.
Un mandat d’arbitrage permet au souscripteur de confier les décisions d’arbitrage à un mandataire. Pour les mandats relevant du droit français, cette activité est réservée aux intermédiaires d’assurance et aux entreprises d’assurance ou de capitalisation. Le mandataire respecte les limites de la convention et l’orientation de gestion convenue : voir l’article L. 132-27-3, I à III, du Code des assurances. La définition du mandat, les catégories habilitées et ses limites s’appliquent depuis le 24 octobre 2024.
Au Luxembourg, deux organisations doivent être distinguées :
- Dans un fonds interne dédié (FID), un gestionnaire unique gère le portefeuille suivant sa politique d’investissement. Les possibilités d’influence du souscripteur dépendent des clauses. Vendre un titre dans ce portefeuille et demander un transfert du FID vers un autre support du contrat sont deux opérations différentes.
- Un fonds d’assurance spécialisé (FAS) est un fonds interne dans lequel le souscripteur choisit directement chaque actif, notamment lors d’un arbitrage, dans les limites d’investissement applicables.
Le Commissariat aux assurances (CAA) fixe ces règles dans sa lettre circulaire 26/1, points 1, l), 7.3.4, 7.3.5 et 7.4. Son point 10 vise les contrats émis depuis le 1er février 2026. Il maintient les règles des fonds internes antérieurement notifiés ou autorisés et celles des annexes des contrats et fonds dédiés antérieurs, avec possibilité d’avenant pour ces annexes. Faites identifier par l’assureur la version applicable à votre contrat.
Quelles étapes et quelles dates vérifier ?
- Définir l’ordre : supports à désinvestir et à acquérir, montant ou proportion, frais et minimums à respecter.
- Transmettre le dossier : utiliser le formulaire prévu et joindre les signatures et pièces demandées par l’assureur.
- Faire préciser les valorisations : identifier séparément la date et la valeur de part retenues pour chaque mouvement.
- Contrôler la confirmation : rapprocher le montant désinvesti, les frais, le montant réinvesti et les unités inscrites après l’opération.
Les unités de compte (UC) expriment l’investissement sur les supports. La valeur liquidative, aussi appelée valeur nette d’inventaire pour un fonds, est la valeur d’une part. La dernière valeur affichée sur un relevé peut différer de celle retenue pour l’arbitrage.
À titre documentaire, les conditions Generali Espace Lux Vie France d’octobre 2023, articles 10, 13 et 14, concernent les résidents français. L’article 33 distingue le droit contractuel français du cadre prudentiel luxembourgeois. Cette version prévoit une demande écrite complète et un avenant confirmant l’arbitrage.
Pour les UC, l’article 13 retient la valeur du troisième jour ouvré au plus tard après réception de la demande complète, ou, le cas échéant, celle du premier jour de cotation suivant. Ce repère concerne la valorisation. Un acte de gestion déjà en cours reporte le traitement ; le change, le référencement d’un fonds externe ou la création d’un FID peuvent ajouter des délais.
Les articles 10 et 15 prévoient aussi des suspensions lorsque la cotation ou la valorisation devient impossible. L’article 14 soumet un arbitrage ponctuel vers le Fonds Général, support exprimé en euros, à l’accord préalable de l’assureur ; celui-ci peut refuser ou suspendre une sortie de ce fonds selon l’évolution des marchés. Ces clauses illustrent pourquoi la liquidité et le calendrier de chaque support doivent être vérifiés avant l’ordre.
Quels frais et combien d’unités réinvesties ?
L’article 11 des conditions Generali d’octobre 2023 prévoit au maximum 0,50 % des sommes arbitrées. Il distingue ces frais des frais de transaction et des coûts propres aux supports. L’article 15 prévoit toutefois des arbitrages sans frais dans certains cas, notamment la fusion d’un fonds externe. Ce barème ancien reste propre au produit ; vérifiez votre grille applicable et le document d’informations clés (DIC) des supports.
Les rémunérations du mandat obéissent à un cadre propre : en droit français, l’article L. 132-27-3, III interdit les commissions ou rémunérations versées à l’occasion des opérations entre supports pour l’exécution du mandat. Cette interdiction s’applique depuis le 1er janvier 2026, conformément à l’article 35, V, de la loi du 23 octobre 2023.
Exemple hypothétique d’arbitrage ponctuel demandé par le souscripteur, hors mandat : un fonds externe A vaut 60 000 €, avec une part à 100 €. Le souscripteur transfère 20 000 € bruts vers un fonds externe B dont la part vaut 50 €. On applique le plafond documentaire de 0,50 %, supposé déduit du montant à réinvestir.
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Unités désinvesties sur A | 20 000 € ÷ 100 € | 200 unités |
| Frais d’arbitrage | 20 000 € × 0,50 % | 100 € |
| Montant net affecté à B | 20 000 € − 100 € | 19 900 € |
| Unités acquises sur B | 19 900 € ÷ 50 € | 398 unités |
A conserve 40 000 € et B reçoit 19 900 € : la valeur totale passe à 59 900 € sous ces hypothèses. Le minimum de 10 000 € à allouer et le solde minimal de 10 000 € par fonds externe prévus à l’article 14 sont respectés.
Le calcul suppose des valeurs de parts constantes pendant l’opération et exclut tout autre coût ou prélèvement. Les frais déjà intégrés aux valeurs de parts restent comptés une seule fois. Il explique la conversion entre deux supports, sans performance attendue ; la valeur ultérieure de B reste exposée aux marchés.
Quelle conséquence fiscale pour un résident français ?
Pour un souscripteur personne physique fiscalement domicilié en France, un arbitrage ordinaire au sein du même contrat, sans rachat ni dénouement, ne déclenche pas à lui seul l’impôt sur le revenu sur les gains. Cette conclusion repose sur la distinction entre réaffectation interne et remboursement : l’article 122, 2 du Code général des impôts et le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), § 10 et 370-380, traitent les produits des contrats étrangers à partir des sommes remboursées.
Les prélèvements sociaux constituent une analyse distincte : le § 30 du même BOFiP rappelle que les produits y sont en principe soumis, y compris lorsqu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Faites examiner par un avocat fiscaliste votre résidence, les supports concernés et le décompte de l’assureur si l’opération accompagne un retrait ou un changement de résidence. La fiche Rachat approfondit la sortie du contrat.
