L’Assemblée nationale a interrompu l’examen des mesures fiscales du budget 2027 visant les contrats d’assurance vie, dont l’article 6 qui encadre les fonds dédiés. À ce stade, rien n’est voté.
L’essentiel
- L’examen par les députés de l’encadrement fiscal des contrats d’assurance vie (article 6 du PLF 2027) a été suspendu, faute de temps pour traiter environ 3 900 amendements.
- L’article 6 réserverait le régime de faveur aux contrats réunissant trois conditions : primes en numéraire, unités de compte conformes à la liste du code des assurances, et fonds dédiés sans actifs liés au souscripteur ou à ses proches.
- Pour un contrat luxembourgeois (FID, FAS, ticket à partir de 250 000 euros), la suspension est un temps d’audit, pas un feu vert : aucune restructuration ne s’impose tant que le texte final n’est pas adopté.
Ce que les députés ont suspendu
Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (projet n° 3210), le projet de loi de finances pour 2027 contient un article 6 intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie ». Selon L’Argus de l’assurance, l’examen par les députés des mesures sur la TSCA, sur l’encadrement du régime fiscal des contrats d’assurance vie et sur les captives a été suspendu, les quelque 3 900 amendements déposés n’ayant pas pu être traités dans les délais.
Le vote solennel sur la première partie du budget, initialement prévu le 20 octobre, a été reporté, les débats se déplaçant vers le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (voir le dossier législatif du PLF 2027 sur le site de l’Assemblée nationale). À ce stade, aucune de ces mesures n’est votée.
L’article 6 vise directement les fonds dédiés
Le texte (consultable sur le site de l’Assemblée nationale) réserverait le régime fiscal de faveur aux contrats réunissant trois conditions cumulatives : des primes versées en numéraire (fin des apports en titres), des unités de compte aux caractéristiques comparables aux actifs admis par le code des assurances, et des fonds dédiés ne logeant aucun actif émis par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire ou leurs proches. L’exposé des motifs précise que les contrats étrangers devraient présenter des caractéristiques similaires.
Ces conditions touchent le cœur de l’ingénierie patrimoniale luxembourgeoise, construite autour des fonds internes dédiés (FID) et fonds d’assurance spécialisés (FAS) et d’un ticket d’entrée souvent fixé à partir de 250 000 euros. Les apports de titres en prime et les actifs familiaux logés dans un fonds dédié sont les deux points de vigilance les plus directs.
Rien de voté, mais un calendrier qui court
Le projet distingue les contrats souscrits à compter du 1er octobre 2026 des contrats existants, pour lesquels la mise en conformité serait attendue au 1er juillet 2027, les conséquences en matière de transmission visant les décès survenus à partir de cette même date. Ces échéances figurent dans le projet déposé et peuvent évoluer, voire disparaître, au fil des débats.
Ce que ça change pour vous
Pour un détenteur ou un prospect de contrat luxembourgeois, la suspension n’est pas un feu vert : c’est un temps d’audit. Rien n’étant voté, aucune restructuration précipitée ne se justifie à ce jour. Il peut en revanche être utile de vérifier avec son conseiller si des titres ont été apportés en prime, ou si un fonds dédié contient des actifs liés au souscripteur, afin d’anticiper une éventuelle mise en conformité. Seul le texte finalement adopté aura valeur juridique.
Source : L’Argus de l’assurance · Rubrique Actualités · mercredi 21 octobre 2026
