Le notariat publie la deuxième édition de son guide sur la fiscalité internationale des successions, qui confirme l’empilement des règles civiles et fiscales. Pour l’expatrié, le contrat luxembourgeois ne supprime pas cette complexité : son apport est précisément de ne pas y ajouter une couche.
L’essentiel
- L’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat a publié la 2e édition de son guide articulant droit interne et conventions fiscales en matière de successions internationales.
- Le règlement européen 650/2012 fixe la loi civile applicable mais exclut la fiscalité : plusieurs administrations peuvent taxer un même patrimoine, avec un risque de double imposition.
- Par neutralité fiscale, le contrat luxembourgeois n’interpose pas de taxation propre : la fiscalité reste celle du pays de résidence du souscripteur et des bénéficiaires.
Un guide confirme la complexité des successions transfrontalières
L’Institut d’études juridiques (IEJ) du Conseil supérieur du notariat (CSN) a publié la deuxième édition de son guide « Fiscalité internationale des successions et donations : droit commun et conventions », consultable dans son intégralité sur le site du CSN et relayé par Actu-Juridique. L’ouvrage réunit des fiches techniques qui articulent le droit interne français et les conventions fiscales signées avec les pays les plus liés à la France.
Sa raison d’être résume le problème : un même patrimoine peut relever de plusieurs lois civiles et de plusieurs administrations fiscales, avec un risque de double, voire de triple imposition. Cette édition intègre notamment la convention franco-ivoirienne et rappelle le régime fiscal des capitaux d’assurance vie en droit interne. Selon la Commission européenne, environ 450 000 successions comportant un élément d’extranéité sont ouvertes chaque année dans l’Union, soit une sur dix.
Pourquoi les règles se superposent
Le règlement européen 650/2012 fixe la loi civile applicable à une succession internationale, mais il exclut expressément la fiscalité et les régimes matrimoniaux, et laisse hors de son champ l’assurance vie, dont les capitaux sont transmis hors succession. Chaque État garde donc la main sur ses droits de succession, selon le domicile du défunt, celui des héritiers et le lieu des biens.
En l’absence de convention, l’article 784 A du code général des impôts permet d’imputer les droits déjà payés à l’étranger sur l’impôt français, mais pour les seuls biens situés hors de France et sans remboursement de l’éventuel excédent (Légifrance). Mieux vaut donc anticiper que subir.
Ce que l’architecture luxembourgeoise apporte
Le contrat d’assurance vie luxembourgeois ne fait pas disparaître ces règles : la fiscalité successorale reste celle du pays de résidence du souscripteur et des bénéficiaires. Son intérêt est ailleurs. Par neutralité fiscale, le Luxembourg n’ajoute pas sa propre couche d’imposition et n’interpose pas une juridiction supplémentaire entre le patrimoine et ses héritiers.
Concrètement, cette neutralité se traduit par l’absence, en principe, de tout prélèvement à la source au Luxembourg : à la différence d’un véhicule logé dans une juridiction qui taxerait elle-même les capitaux transmis, le contrat luxembourgeois n’ajoute aucune imposition locale à celle du pays de résidence, et n’expose donc pas, en lui-même, à une strate de taxation supplémentaire. Cet avantage s’adresse à une clientèle patrimoniale : l’accès à un contrat luxembourgeois suppose en pratique un ticket d’entrée de l’ordre de 250 000 euros.
Deux autres caractéristiques comptent pour une famille répartie sur plusieurs pays :
- la portabilité : le contrat suit le souscripteur d’un pays à l’autre, sa fiscalité s’ajustant à la résidence sans imposer une clôture à chaque déménagement ;
- la liberté de désignation des bénéficiaires, qui aide à organiser la transmission, sous réserve des règles civiles impératives (comme la réserve héréditaire) du droit applicable.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes expatrié et détenez (ou envisagez) un contrat luxembourgeois, ce guide rappelle une chose utile : la complexité se joue d’abord dans le pays de résidence, pas au Luxembourg. Vérifiez quelle convention lie la France et votre pays de résidence, et faites contrôler la cohérence de votre clause bénéficiaire avec le droit civil local. Ces points peuvent justifier d’en parler à un conseiller avant toute nouvelle souscription ou tout changement de résidence. Pour aller plus loin : nos guides sur la succession d’un contrat luxembourgeois, l’assurance vie et l’expatriation et la fiscalité par pays de résidence.
Source : csn.notaires.fr (guide IEJ/CSN), relayé par actu-juridique.fr · Rubrique Actualités · mardi 20 octobre 2026
