L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 vise les holdings patrimoniales des grandes fortunes françaises. Un contrat luxembourgeois, souscrit par une personne physique, n’est pas une holding et sort donc du périmètre de cette taxe.
L’essentiel
- Le PLF 2026 (article 3) crée une taxe sur les holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, pour environ 4 000 foyers visés et un rendement espéré d’un milliard d’euros.
- Le taux de 2 % du texte initial (14 octobre 2025) a été porté à 20 % le 31 octobre 2025 en séance, avec une assiette recentrée sur les biens somptuaires : le périmètre final reste soumis à la navette parlementaire.
- Un contrat d’assurance vie luxembourgeois n’est pas une holding : l’enveloppe n’entre pas dans le champ de cette taxe, tout en restant soumise à la fiscalité française de l’assurance vie (neutralité fiscale).
Une taxe calibrée pour les grandes fortunes
Introduit par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, le dispositif vise les holdings dites « patrimoniales » : des sociétés non opérationnelles qui logent des actifs personnels (placements financiers, liquidités, biens de prestige) plutôt qu’une activité économique réelle. Trois conditions cumulatives déclenchent la taxe, rappelle Le Conseil Patrimoine : au moins 5 millions d’euros d’actifs, une détention majoritaire par une personne physique ou un cercle familial, et plus de 50 % de revenus passifs.
Le taux de 2 % figurait dans le texte initial du 14 octobre 2025. En séance, le 31 octobre 2025, l’Assemblée nationale a recentré l’assiette sur les seuls « biens somptuaires » (yachts, aéronefs, œuvres d’art, métaux précieux) tout en portant le taux à 20 % (projet de loi, Assemblée nationale). Le périmètre doit donc se lire à l’aune de la navette parlementaire, et non comme une règle figée.
Le même segment que le contrat luxembourgeois
Bercy assume la cible : environ 4 000 foyers très fortunés, pour un rendement espéré d’un milliard d’euros. C’est le segment patrimonial adressé par l’assurance vie luxembourgeoise, dont le ticket d’entrée se situe à partir de 250 000 euros et qui vise les patrimoines de plusieurs millions d’euros.
La différence est structurelle : un contrat luxembourgeois n’est pas une holding. C’est une enveloppe d’assurance souscrite par une personne physique, dont les actifs financiers logent dans un fonds interne (FAS ou FID). À ce titre, l’enveloppe d’assurance vie n’entre pas dans le champ de la taxe sur les holdings patrimoniales, qui ne concerne que les sociétés visées par l’article 3.
Neutralité fiscale, pas exonération
La prudence reste de mise : la gestion via FAS ou FID n’efface aucun impôt français. Le contrat luxembourgeois applique le principe de neutralité fiscale : un résident fiscal français y est imposé selon les règles françaises de l’assurance vie, ni plus ni moins. L’enjeu n’est pas d’échapper à l’impôt mais de structurer un patrimoine financier important dans une enveloppe régulée (triangle de sécurité), hors du périmètre des holdings désormais ciblées.
Ce que ça change pour vous
Si vous détenez ou envisagez une holding patrimoniale pour loger des actifs financiers, la mesure invite à réexaminer l’architecture retenue. Pour un résident français, loger ces actifs dans un contrat luxembourgeois plutôt que dans une société non opérationnelle peut justifier d’en parler à un conseiller : l’enveloppe reste soumise à la fiscalité française de l’assurance vie, mais ne relève pas, par nature, de la taxe sur les holdings. Le périmètre exact du texte restant tributaire du vote définitif, toute décision gagne à attendre la version promulguée.
Source : Le Conseil Patrimoine · Rubrique Actualités · mardi 20 octobre 2026
