Le départ pour Dubaï déclenche l’exit tax sur les titres, mais pas sur l’assurance vie. Le contrat luxembourgeois, lui, continue de suivre son souscripteur sans rachat forcé, taxation rattachée au pays de résidence.
L’essentiel
- L’exit tax de l’article 167 bis du CGI vise les plus-values latentes sur titres au-delà de 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux, pas les liquidités logées dans un contrat d’assurance vie.
- Le départ n’impose jamais de clôturer le contrat : l’imposition des produits est attachée au rachat ou au dénouement, pas au transfert de domicile fiscal.
- Contrairement au contrat français, l’assureur luxembourgeois n’est pas payeur établi en France : la neutralité fiscale laisse la taxation des rachats dépendre du pays de résidence et de la convention applicable.
Exit tax : ce qui est taxé au départ pour Dubaï
Un cabinet parisien, Kohen Avocats, revient sur le sort du patrimoine financier quand on quitte la France pour les Émirats. Le mécanisme central est l’exit tax de l’article 167 bis du Code général des impôts : elle frappe les plus-values latentes sur les titres (actions, parts de société) au jour du transfert de domicile, pour les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes, dès lors que le portefeuille dépasse 800 000 euros ou représente au moins 50 % des bénéfices d’une société.
Dubaï étant hors de l’Union européenne, l’impôt est en principe exigible immédiatement, sauf à demander expressément un sursis de paiement en désignant un représentant fiscal en France et en constituant des garanties avant le départ. Le dégrèvement intervient après deux ans de conservation des titres, porté à cinq ans lorsque leur valeur excède 2,57 millions d’euros. La convention fiscale France-Émirats n’efface pas ce droit de la France de constater les plus-values latentes au jour du départ.
L’assurance vie échappe au seuil de l’exit tax
Le point décisif pour un épargnant patrimonial : selon l’analyse du cabinet, les liquidités logées dans un contrat d’assurance vie n’entrent ni dans le seuil de 800 000 euros ni dans celui des 50 % des bénéfices sociaux. Le contrat n’alourdit donc pas l’assiette de l’exit tax, et le départ n’oblige pas à le clôturer.
La raison est de structure : la loi rattache l’imposition des produits au rachat ou au dénouement, pas au transfert de domicile fiscal. Tant qu’aucun rachat n’intervient, le changement de résidence reste sans effet fiscal immédiat sur le contrat, sous réserve de conserver les justificatifs des primes versées. L’imposition des rachats depuis l’étranger relève ensuite de l’article 125-0 A du CGI et de la convention conclue avec l’État d’accueil, que Kohen Avocats recommande d’examiner avant tout retrait pour anticiper une éventuelle double imposition. Source : Kohen Avocats.
Portabilité luxembourgeoise : le contrat suit le résident
L’exclusion de l’exit tax et l’absence de rachat forcé valent pour tout contrat d’assurance vie, français comme luxembourgeois. La différence luxembourgeoise se joue sur ce qui se passe après le départ, et elle tient à deux atouts distincts et de nature différente : la portabilité du contrat, puis la neutralité fiscale de l’assureur.
Premier atout, la portabilité, qui est une question de structure. Le contrat luxembourgeois est conçu pour suivre son souscripteur d’un pays de résidence à l’autre, sans rachat imposé par le changement de domicile. L’écart concret avec un contrat français apparaît lorsque le souscripteur s’installe dans un État tiers hors Union européenne comme les Émirats : plusieurs assureurs français restreignent ou ferment les contrats des non-résidents hors UE et EEE, là où les compagnies luxembourgeoises acceptent couramment de maintenir le contrat d’un résident d’un pays tiers, sous réserve de leur politique d’acceptation et des obligations de vigilance anti-blanchiment. Le contrat garde aussi son architecture d’origine : son allocation logée dans un fonds interne dédié ou un fonds d’assurance spécialisé (FID, FAS) n’a pas à être liquidée pour le départ, et l’option multidevise permet de libeller tout ou partie du contrat en dollar, monnaie de référence dans le Golfe, pour limiter les conversions une fois installé sur place.
Second atout, la neutralité fiscale, qui ne porte pas sur la mobilité du contrat mais sur l’absence de prélèvement à la source. L’assureur luxembourgeois n’est pas un payeur établi en France. L’analyse de Kohen le signale pour le régime du prélèvement libératoire, dont l’option suppose que la personne qui assure le paiement des revenus soit établie en France, ce qui n’est pas le cas d’un assureur du Luxembourg. Conséquence pratique : la taxation des rachats ne se règle pas par une retenue à la source française, mais dépend du pays de résidence du souscripteur et de la convention applicable. Cet avantage n’est toutefois pas propre au Luxembourg, il vaut pour tout assureur étranger non établi en France. Pour un résident de Dubaï, où, en l’état actuel du droit émirati, les revenus des personnes physiques ne sont pas imposés, cette articulation prend tout son sens, les modalités variant selon la résidence fiscale de chaque souscripteur.
La portabilité ne dispense d’aucune obligation déclarative ni de l’examen de la convention France-Émirats avant tout rachat : elle évite le rachat contraint et la désorganisation d’une allocation patrimoniale au moment d’un départ, là où la liquidation forcée de titres peut, elle, cristalliser une plus-value.
Ce que ça change pour vous
Si vous préparez une installation à Dubaï, l’exit tax concerne vos titres détenus en direct, pas le capital logé dans votre contrat luxembourgeois, qui n’a pas à être racheté pour l’occasion. Le contrat continue de fonctionner depuis les Émirats, sans retenue à la source française, la fiscalité des rachats éventuels se réglant au regard de votre nouvelle résidence et de la convention France-Émirats. Ce cadre peut justifier d’en parler à un conseiller avant le départ, notamment pour les détenteurs d’un contrat luxembourgeois expatriés dans le Golfe, afin de caler le calendrier des rachats, conserver les justificatifs de primes et vérifier l’imputation d’un éventuel impôt étranger. La portabilité est un atout de structure, pas une exonération automatique : les conditions et les exceptions comptent.
Source : Kohen Avocats · Rubrique Actualités · mardi 20 octobre 2026
