La Cour des comptes propose de taxer au barème successoral de droit commun la part d’assurance-vie transmise au-delà de 704 824 euros par bénéficiaire. Une piste qui cible précisément le segment des hauts patrimoines, celui du contrat luxembourgeois.
L’essentiel
- Dans sa note du 21 septembre 2026, la Cour des comptes propose d’appliquer le barème successoral de droit commun à la part d’assurance-vie transmise au-delà de 704 824 euros par bénéficiaire, pour les versements effectués avant 70 ans.
- La mesure viserait environ 2 000 défunts et 3 500 héritiers, pour un encours moyen transmis de 7 millions d’euros et 1,25 milliard d’euros de recettes attendues : c’est le segment des très hauts patrimoines qui est concerné.
- Pour un résident fiscal français, un contrat luxembourgeois reste soumis au même article 990 I du CGI (neutralité fiscale) : son avantage se joue sur la portabilité en cas d’expatriation et l’ingénierie patrimoniale, non sur une échappatoire à cette réforme.
Ce que propose la Cour des comptes
Dans une note sur la fiscalité du patrimoine publiée le 21 septembre 2026, la Cour des comptes suggère de durcir la taxation de l’assurance-vie transmise au décès pour les primes versées avant 70 ans. Au-delà de 704 824 euros reçus par bénéficiaire, la part excédentaire serait soumise au barème successoral de droit commun (tranches à 30 %, 40 % puis 45 %) et non plus au prélèvement spécifique actuel.
Ce seuil correspond à l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire augmenté de la tranche de 552 324 euros aujourd’hui taxée à 20 %. Le régime en vigueur, prévu par l’article 990 I du Code général des impôts, exonère les premiers 152 500 euros, puis applique 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà. L’information est rapportée par Tout Sur Mes Finances.
Qui serait visé : le segment des hauts patrimoines
La Cour chiffre la portée de la mesure : environ 2 000 défunts et 3 500 héritiers seraient concernés chaque année, pour un encours moyen transmis de l’ordre de 7 millions d’euros. Le taux moyen d’imposition de ces transmissions passerait d’environ 22 % à 25 %, pour un rendement budgétaire estimé à 1,25 milliard d’euros.
Cette piste s’inscrit dans un ensemble plus large de recommandations visant le patrimoine des ménages aisés. À ce stade, il s’agit d’une proposition de la Cour, non d’un texte voté : son éventuelle traduction législative se jouerait dans le cadre des débats budgétaires à venir.
Un contrat luxembourgeois ne modifie pas la fiscalité française
Point essentiel pour les détenteurs de contrats patrimoniaux : la neutralité fiscale du contrat luxembourgeois signifie qu’il applique la fiscalité du pays de résidence du souscripteur. Pour un résident fiscal français, un contrat luxembourgeois relève donc du même article 990 I, et serait concerné à l’identique par cette réforme si elle entrait en vigueur. Il n’existe, sur ce point, aucune échappatoire propre au Luxembourg.
L’avantage structurel se situe ailleurs, précisément sur le segment visé par la Cour (tickets d’entrée à partir de 250 000 euros). Le contrat luxembourgeois offre des leviers d’ingénierie utiles pour organiser une transmission importante :
- la portabilité en cas d’expatriation : si le souscripteur change de résidence fiscale, c’est la fiscalité successorale de son nouveau pays qui s’applique, ce qui peut écarter le régime français ;
- les fonds internes dédiés (FAS et FID), qui permettent de loger et de piloter des actifs sur mesure au sein d’un même contrat.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes résident fiscal français, cette proposition ne doit pas être lue comme un argument pour ouvrir un contrat luxembourgeois dans l’espoir d’échapper à la réforme : la fiscalité au décès serait la même. En revanche, pour un patrimoine élevé susceptible de mobilité internationale, elle rappelle l’intérêt de la dimension successorale du contrat luxembourgeois et de sa portabilité. Rien n’est voté à ce jour : ces éléments peuvent justifier d’en parler à un conseiller pour anticiper, sans décision précipitée.
Source : Tout Sur Mes Finances · Rubrique Actualités · jeudi 29 octobre 2026
