Le projet de budget 2027 prévoit un prélèvement de 17% sur les avoirs oubliés transférés à la Caisse des dépôts au titre du code des assurances français. Les contrats luxembourgeois relèvent d’un régime de déshérence distinct, supervisé par le Commissariat aux Assurances.
L’essentiel
- Le budget 2027 veut prélever 17% sur environ 8,2 milliards d’euros d’avoirs oubliés détenus par la Caisse des dépôts française, pour une recette attendue proche de 1,4 milliard d’euros.
- Ce circuit découle de la loi Eckert du 13 juin 2014 (article L132-27-2 du code des assurances), qui ne régit pas les contrats luxembourgeois.
- Un contrat luxembourgeois suit la loi du 30 mars 2022 et la supervision du CAA : la déshérence y est constatée après deux ans sans exercice des droits (contre dix ans pour le transfert à la CDC en France), et les capitaux restent dans l’orbite luxembourgeoise.
Ce que prévoit le budget 2027 en France
Selon Tout Sur Mes Finances (27 octobre 2026), le projet de budget pour 2027 instaurerait un prélèvement de 17% sur les avoirs oubliés déjà transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La mesure viserait les sommes recensées au 31 décembre 2026, soit environ 8,2 milliards d’euros conservés par la CDC, pour une recette estimée proche de 1,4 milliard d’euros. Les titulaires et héritiers pourraient toujours récupérer leur dû, intérêts compris, via le service Ciclade.
Ce circuit découle de la loi Eckert du 13 juin 2014. Au titre de l’article L132-27-2 du code des assurances, les assureurs français transfèrent à la CDC les sommes non réclamées dix ans après la prise de connaissance du décès de l’assuré ou l’échéance du contrat. Ces sommes sont ensuite acquises à l’État vingt ans après ce dépôt, soit une trentaine d’années après le point de départ, faute de réclamation du bénéficiaire.
Un régime de déshérence distinct au Luxembourg
Un contrat luxembourgeois ne relève ni du code des assurances français ni de la loi Eckert : il est régi par le droit luxembourgeois et supervisé par le Commissariat aux Assurances (CAA). La déshérence y est encadrée par la loi du 30 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juin 2022.
Dans ce cadre, un contrat est réputé en déshérence lorsqu’aucun bénéficiaire n’a fait valoir ses droits sur une prestation échue depuis deux ans, là où le droit français raisonne sur un transfert à la CDC au bout de dix ans. Chaque année, au 31 décembre, l’assureur luxembourgeois recense ces contrats et les déclare via le CAA, point de contact unique, qui relaie à l’Administration des contributions directes. Les capitaux non réclamés sont à terme consignés auprès de la Caisse de consignation luxembourgeoise, et non de la CDC française : ils restent dans l’orbite luxembourgeoise, et le prélèvement de 17% envisagé à Paris ne s’applique pas à ces contrats.
La déshérence n’est pas pour autant absente : un contrat luxembourgeois laissé sans opération ni contact peut lui aussi finir consigné. La supervision du CAA encadre ces situations, mais ne dispense pas de tenir le contrat vivant, comme le rappellent nos repères sur les risques de l’assurance vie luxembourgeoise.
Ce que ça change pour vous
L’enjeu, pour le détenteur ou le prospect d’un contrat luxembourgeois, n’est pas la taxe française de 17% (qui ne vise que les avoirs placés à la CDC) mais la tenue de son contrat. Pour éloigner tout risque de déshérence, quelques réflexes simples suffisent :
- Maintenir ses coordonnées à jour auprès de l’assureur et réaliser une opération ou un contact régulier.
- Vérifier et actualiser la clause bénéficiaire, et informer les bénéficiaires désignés de l’existence du contrat (voir notre guide succession et assurance vie luxembourgeoise).
Une situation familiale ou de résidence qui évolue peut justifier d’en parler à son conseiller.
Source : Tout Sur Mes Finances · Rubrique Actualités · jeudi 29 octobre 2026
