Le 4 juin 2026, la Commission européenne a validé le droit de prélèvement compensatoire français. Ce mécanisme rétablit la réserve des enfants sur les biens situés en France et concerne directement les successions internationales organisées entre plusieurs juridictions.
L’essentiel
- La Commission européenne a clôturé le 4 juin 2026 la procédure ouverte contre la France : le droit de prélèvement compensatoire (article 913, alinéa 3, du Code civil, loi du 24 août 2021) est confirmé.
- Il permet aux enfants écartés par une loi étrangère de se rétablir dans leur réserve (1/2, 2/3 ou 3/4 selon le nombre d’enfants) sur les seuls biens situés en France, sous trois conditions cumulatives.
- L’assurance vie reste en principe hors succession civile : le contrat luxembourgeois, détenu hors de France, à neutralité fiscale et portable, sert les successions réparties entre juridictions, à condition de cartographier ses biens français et d’éviter les primes manifestement exagérées.
Un mécanisme ancien, confirmé par Bruxelles
Le droit de prélèvement n’est pas une nouveauté. Issu de la loi du 14 juillet 1819, il avait été abrogé par le Conseil constitutionnel en 2011 pour discrimination entre héritiers français et étrangers. La loi du 24 août 2021 dite confortant le respect des principes de la République l’a réintroduit sous une forme rénovée, le droit de prélèvement compensatoire, inscrit à l’article 913, alinéa 3, du Code civil et applicable aux successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021.
L’actualité tient à sa validation européenne. Par lettre du 4 juin 2026, la Commission européenne a clôturé la procédure née d’une centaine de plaintes, émanant surtout de propriétaires britanniques en France, en précisant l’interprétation du dispositif. Comme le détaille l’analyse de Cyril Jarnias, le texte n’est pas modifié, mais sa compatibilité avec le règlement européen sur les successions (UE 650/2012) est désormais reconnue, sous conditions.
Ce que vise le prélèvement, et à quelles conditions
Le dispositif protège les enfants, sans distinction de nationalité, lorsqu’une loi étrangère choisie pour régir la succession (professio juris) les prive de toute réserve. Chaque enfant peut alors prélever sur les biens situés en France de quoi être rétabli dans ses droits réservataires français : la moitié de la succession avec un enfant, deux tiers avec deux enfants, trois quarts à partir de trois enfants.
Trois conditions cumulatives encadrent ce droit : le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État de l’Union européenne ou y réside habituellement ; la loi étrangère applicable ne connaît aucun mécanisme réservataire ; des biens successoraux existent en France au jour du décès. Le juge français ne peut écarter la loi étrangère qu’en cas d’incompatibilité manifeste avec l’ordre public, et le prélèvement ne joue pas si la loi étrangère offre une protection équivalente (le droit anglais, par exemple). Le notaire doit informer chaque réservataire de cette faculté avant tout partage (article 921 du Code civil).
Pourquoi le contrat luxembourgeois est en première ligne
Les expatriés et les familles internationales organisent souvent leur transmission entre plusieurs juridictions : immobilier en France, comptes à l’étranger, contrats d’assurance vie. Or le prélèvement ne porte que sur les biens situés en France. La cartographie du patrimoine devient donc décisive, et l’assurance vie y occupe une place à part : les capitaux transmis au bénéficiaire désigné sont en principe hors succession civile (stipulation pour autrui), donc hors du jeu de la réserve, sous réserve des primes manifestement exagérées.
Sur ce point civil, contrat français et contrat luxembourgeois partagent le même régime. La différence tient à la structure : le contrat luxembourgeois est souscrit auprès d’un assureur et d’une banque dépositaire situés hors de France, il offre une neutralité fiscale (le Luxembourg ne prélève pas, la fiscalité suit le pays de résidence) et une portabilité d’un pays à l’autre. Autant d’atouts pour des successions réparties entre juridictions, à condition d’identifier précisément ce qui, dans le patrimoine, demeure un bien situé en France exposé au prélèvement.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes expatrié et avez choisi, ou envisagez de choisir, une loi étrangère pour votre succession, vérifiez deux points : cette loi protège-t-elle vos enfants, et quels de vos actifs sont situés en France ? Un enfant écarté pourra actionner le prélèvement sur ces seuls biens français. L’assurance vie luxembourgeoise, détenue hors de France et pensée pour la mobilité, peut s’inscrire dans une organisation cohérente de la transmission, sans constituer pour autant un paravent : les primes manifestement exagérées et la localisation exacte du contrat restent à expertiser. Ce diagnostic peut justifier d’en parler à votre conseil et à votre notaire avant tout arbitrage.
Source : Cyril Jarnias · Rubrique Actualités · lundi 12 octobre 2026
