Déjà la plus lourde d’Europe, la fiscalité successorale française fait l’objet de nouvelles pistes de hausse pour le prochain budget. Précision utile pour un résident français : pour une transmission 100 % franco-française, le contrat luxembourgeois ne réduit pas la note. Son levier joue lorsque des bénéficiaires résident hors de France ou qu’un projet d’expatriation existe.
L’essentiel
- La France reste championne d’Europe des droits de succession, jusqu’à 45 % en ligne directe, et le gel des abattements jusqu’au 31 décembre 2028 alourdit mécaniquement la note sous l’effet de l’inflation.
- Le 2 juillet 2026 à Aix-en-Provence, Sébastien Lecornu a évoqué, pour le prochain budget, une contribution d’abord volontaire orientant les grands héritages vers des fonds de souveraineté, à défaut de laquelle une taxation renforcée serait envisagée.
- Le contrat luxembourgeois ne fait pas disparaître les droits français tant que l’on réside en France, mais sa neutralité fiscale et sa portabilité facilitent une transmission répartie sur plusieurs juridictions.
La France, championne d’Europe de la taxation successorale
En ligne directe, le barème des droits de succession reste inchangé depuis 2011 et grimpe progressivement de 5 % à 45 % (article 777 du CGI). L’abattement de 100 000 euros par enfant, gelé depuis 2012 et reconstitué tous les quinze ans, ne sera pas revalorisé avant le 31 décembre 2028 (article 779 du CGI). Cette absence d’indexation constitue une hausse silencieuse : à patrimoine constant, l’inflation fait entrer davantage de transmissions dans les tranches taxées.
Le poids de cet impôt est sans équivalent chez nos voisins. En 2024, la fiscalité des transmissions (successions et donations) a rapporté 20,8 milliards d’euros à l’État, soit 44,5 % de l’ensemble des recettes de ce type collectées dans l’Union européenne (46,8 milliards d’euros au total). Ces prélèvements, que l’Eurostat classe parmi les impôts sur le capital, atteignent 0,7 % du PIB en France, le niveau le plus élevé de l’Union, contre une moyenne de 0,3 %.
Fonds de souveraineté ou taxation renforcée : la piste du prochain budget
Le 2 juillet 2026, aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence, le Premier ministre Sébastien Lecornu a d’abord lancé aux plus grandes fortunes l’idée d’orienter volontairement une fraction de leurs héritages vers des fonds d’investissement dédiés à la souveraineté (défense, innovation), cette contribution facultative n’étant assortie d’une imposition renforcée qu’à défaut d’adhésion, selon France Épargne. La piste, encore au stade du débat pour le prochain budget, intervient après le rejet de la taxe Zucman par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2025. Rien n’est voté à ce jour, mais le signal envoyé aux détenteurs de patrimoines élevés est clair.
Ce que le contrat luxembourgeois change pour une transmission internationale
Il faut être précis : tant que l’assuré réside en France, un contrat luxembourgeois est taxé au décès selon les mêmes règles françaises (articles 990 I et 757 B du CGI) qu’un contrat français. Il n’efface pas les droits de succession hexagonaux.
Sa différence tient à la neutralité fiscale et à la portabilité : le contrat n’ajoute aucune couche d’imposition luxembourgeoise et applique la fiscalité du pays de résidence de l’assuré comme des bénéficiaires. Concrètement, pour une famille dont le souscripteur envisage une expatriation au Portugal et dont un enfant bénéficiaire réside déjà hors de France, aucune fiscalité luxembourgeoise ne se surajoute au dénouement : ce sont la résidence fiscale de l’assuré et du bénéficiaire, ainsi que la convention applicable, qui commandent alors l’imposition. Un même contrat suit ainsi la famille d’un pays à l’autre sans être renégocié, là où un contrat français resterait arrimé au seul barème hexagonal (voir nos cas pratiques).
Reste un point souvent sous-estimé : l’articulation entre régime matrimonial et clause bénéficiaire. La rédaction de la clause doit être coordonnée avec le régime des époux (communauté, séparation de biens ou régime étranger), l’ordre de dénouement et les droits du conjoint survivant pouvant varier lorsque conjoint et enfants relèvent de juridictions différentes.
Ce que ça change pour vous
Si vous restez résident français, un contrat luxembourgeois ne réduit pas la facture successorale par rapport à un contrat français : son intérêt est ailleurs. Il se révèle lorsque des bénéficiaires sont non-résidents ou qu’un projet de mobilité existe, cas où la fiscalité dépend du pays de résidence. Dans un contexte où la France pourrait alourdir encore la transmission, ce paramètre peut justifier d’en parler à un conseiller pour vérifier l’adéquation à votre situation familiale et patrimoniale.
Source : France Épargne · Rubrique Actualités · lundi 7 septembre 2026
