Depuis le décret 2026-341, l’assurance-vie française ne référence plus que des véhicules non cotés strictement encadrés. Le fonds interne dédié luxembourgeois, lui, donne accès au non coté en direct et sur mesure, dans les limites fixées par le régulateur.
L’essentiel
- Le décret 2026-341 (en vigueur depuis le 6 mai 2026) exclut les FIA non réglementés des unités de compte d’assurance-vie et de PER, et recentre le non coté sur une liste fermée de fonds réglementés (ELTIF, FPCI conformes aux règles FCPR, OPCI, SCPI agréées).
- En France, l’exposition au private equity passe désormais par une liste fermée de fonds non cotés réglementés (FCPR/FPCI conformes, ELTIF, OPCI, SCPI agréées) logés en unités de compte, et par les quotas imposés en gestion pilotée (au moins 4 % en profil équilibré, 8 % en profil dynamique depuis la loi Industrie verte).
- Via un fonds interne dédié (FID) ou un fonds d’assurance spécialisé (FAS) luxembourgeois, un souscripteur patrimonial (ticket d’entrée usuel de 250 000 euros) peut détenir du non coté en direct et sur mesure, dans les limites de dispersion et de catégorie fixées par le Commissariat aux Assurances.
Ce que le décret 2026-341 resserre en France
Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel le 5 mai et applicable depuis le 6 mai 2026, modifie l’article R. 131-1 du code des assurances, qui définit les supports éligibles en unités de compte. Il exclut des contrats d’assurance-vie et des PER les « autres FIA », c’est-à-dire les fonds d’investissement alternatifs non réglementés, jugés trop opaques et sources de risque de liquidité.
L’accès des particuliers au non coté est désormais recentré sur une liste fermée de véhicules suffisamment encadrés : fonds ELTIF, FPCI conformes aux règles des FCPR, OPCI et SCPI agréées, notamment. Les supports déjà logés dans les contrats bénéficient d’une transition, avec dépôt des plans de transformation auprès de l’AMF au 5 mai 2027 et mise en conformité au 1er janvier 2029, selon la synthèse publiée par France Épargne.
Pour l’épargnant français, l’accès au private equity reste donc balisé sur deux plans : le choix des fonds éligibles est restreint, et l’exposition passe le plus souvent par la gestion pilotée, où la loi Industrie verte (en vigueur depuis le 24 octobre 2024) impose un minimum de non coté, de l’ordre de 4 % en profil équilibré et 8 % en profil dynamique. À cela s’ajoutent, selon les assureurs, des contraintes pratiques de liquidité sur les rachats anticipés.
Le fonds interne dédié luxembourgeois : un univers plus large
C’est ici que le contrat luxembourgeois se distingue. La liste R. 131-1 est une règle française : elle ne s’applique pas au contrat de droit luxembourgeois. Via un fonds interne dédié (FID) ou un fonds d’assurance spécialisé (FAS), le souscripteur peut loger des actifs indisponibles en assurance-vie française : titres vifs, produits structurés sur mesure et parts de sociétés non cotées détenues en direct, dans les limites de dispersion et de catégorie fixées par le Commissariat aux Assurances, et sans passer par la case gestion pilotée à quota imposé.
Concrètement, l’accès n’est pas « plafonné » de la même manière : plutôt qu’une liste fermée de fonds, le contrat luxembourgeois raisonne en univers d’investissement ouvert, adossé au ticket d’entrée patrimonial usuel de 250 000 euros et à la liberté de gestion propre au FID. C’est la logique du sur-mesure : la composition du fonds dédié est construite pour un souscripteur donné, avec un dépositaire distinct et le triangle de sécurité luxembourgeois en toile de fond.
Les limites à connaître côté luxembourgeois
« Ouvert » ne veut pas dire « sans règle ». Le Commissariat aux Assurances encadre les fonds dédiés par des ratios de dispersion et des catégories liées à la fortune et à l’expérience du souscripteur : la part que l’on peut consacrer au non coté ou à des actifs peu liquides dépend de ces catégories. Le non coté conserve par ailleurs ses caractéristiques propres : capital non garanti, horizon long et liquidité réduite, quel que soit le pays du contrat.
- L’avantage luxembourgeois porte sur l’étendue et la personnalisation de l’univers accessible, pas sur une garantie de rendement ni sur une liquidité supérieure du sous-jacent.
La neutralité fiscale du contrat luxembourgeois ne modifie pas la fiscalité française applicable au résident : un résident fiscal français reste imposé comme sur un contrat français. Ces conditions et risques font partie de l’information à intégrer avant toute décision.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes résident fiscal français et que le private equity en direct ou sur mesure fait partie de votre stratégie, le décret 2026-341 réduit ce que vous pouvez loger dans un contrat français : l’accès y est recentré sur des fonds réglementés et, en pratique, sur la gestion pilotée. Le fonds interne dédié luxembourgeois offre une alternative pour accéder au non coté en direct, à condition de disposer du ticket d’entrée patrimonial et d’accepter les contraintes propres à cette classe d’actifs. Ce différentiel d’univers d’investissement peut justifier d’en parler à un conseiller, en gardant à l’esprit que la fiscalité, elle, suit votre pays de résidence.
Source : France Épargne · Rubrique Actualités · lundi 7 septembre 2026
