Résident au Portugal, votre succession relève par défaut de la loi portugaise et de sa réserve héréditaire. Face à un contrat français, le contrat luxembourgeois se distingue surtout par sa neutralité fiscale et sa portabilité, à articuler avec la réserve et le régime matrimonial locaux.
L’essentiel
- Le règlement européen Brussels IV (650/2012) soumet la succession d’un résident portugais à la loi portugaise, sauf choix explicite de la loi nationale dans un testament.
- Le Portugal ne prélève pas de droits de succession mais applique un droit de timbre de 10 % sur les actifs situés au Portugal (principalement immobiliers en pratique), dont sont exonérés conjoint, descendants et ascendants ; un droit de timbre additionnel de 0,8 % frappe l’immobilier.
- Différence avec un contrat français : le Luxembourg ne prélève rien (neutralité fiscale), quand un contrat français peut déclencher le prélèvement de l’article 990 I ou les droits de l’article 757 B du CGI ; le contrat luxembourgeois reste en outre portable en cas de nouvelle expatriation.
Au Portugal, la loi de résidence régit toute la succession
Pour un expatrié installé au Portugal, la question successorale se complique dès que le patrimoine, le conjoint ou les héritiers se répartissent sur plusieurs pays. Le règlement européen dit Brussels IV (règlement UE 650/2012) pose une règle simple : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État de résidence habituelle au moment du décès (article 21). Un résident portugais relève donc, par défaut, du droit portugais et de sa réserve héréditaire (la legítima), qui protège conjoint, descendants et ascendants. En l’absence de descendants, une part importante reste réservée au conjoint.
L’article 22 du même règlement autorise un ressortissant à choisir la loi de sa nationalité pour régir sa succession, mais ce choix doit figurer explicitement dans un testament. Sans cette clause, la réserve portugaise s’applique. Le régime matrimonial se liquide par ailleurs avant la succession et détermine la consistance du patrimoine transmissible, ce qui conditionne aussi la portée de toute clause bénéficiaire.
Une fiscalité successorale limitée, mais pas absente
Le Portugal ne connaît pas de droits de succession au sens classique. Il applique un droit de timbre (Imposto do Selo) de 10 % sur les actifs situés au Portugal (principalement immobiliers en pratique), transmis au décès ou par donation, comme le prévoit le Código do Imposto do Selo (Portal das Finanças). Le conjoint, les descendants et les ascendants en sont exonérés. Un droit de timbre additionnel de 0,8 % frappe par ailleurs l’immobilier (calculé sur la valeur patrimoniale, VPT), y compris pour ces héritiers exonérés du taux de 10 %.
Cette relative douceur ne règle pas tout : le pays de résidence ou de domicile des héritiers, ou celui du défunt, peut lever ses propres droits sur le patrimoine mondial. Le choix de la loi successorale (Brussels IV) n’a par ailleurs aucun effet sur la fiscalité, qui obéit à ses propres règles.
Contrat luxembourgeois ou français : ce qui change pour un résident portugais
C’est sur le plan fiscal que le contrat d’assurance vie luxembourgeois se distingue d’un contrat français. Sa neutralité fiscale signifie que le Luxembourg ne prélève rien au dénouement : la fiscalité suit la seule résidence du souscripteur puis des bénéficiaires, ici le Portugal. Un contrat souscrit auprès d’un assureur français peut, lui, déclencher une taxation à la source au titre du prélèvement de l’article 990 I du CGI (20 %, puis 31,25 % au-delà de 700 000 € par bénéficiaire, après un abattement de 152 500 €) ou des droits de succession de l’article 757 B pour les primes versées après 70 ans, selon la résidence du souscripteur ou des bénéficiaires. Pour un expatrié installé au Portugal, cette différence de traitement peut être déterminante.
Deuxième différence : la portabilité. Le contrat luxembourgeois se conserve si vous quittez le Portugal pour un autre pays, sans qu’il soit nécessaire de le racheter, quand un changement de résidence peut fragiliser la fiscalité d’un contrat national. Sa clause bénéficiaire peut, certes, être rédigée sur mesure en tenant compte de plusieurs juridictions ; mais un contrat français propose lui aussi une clause personnalisable : ce n’est pas là que se situe le différentiel.
Attention toutefois aux affirmations absolues : une clause bénéficiaire ne fait pas disparaître à elle seule la réserve héréditaire portugaise, et certains droits peuvent requalifier ou réintégrer les capitaux transmis. L’outil s’articule avec la loi successorale applicable, il ne s’y substitue pas. Pour un expatrié, cela peut justifier d’en parler à un conseiller et de coordonner contrat, testament et régime fiscal du pays de résidence.
Ce que ça change pour vous
Si vous résidez au Portugal avec un patrimoine réparti entre plusieurs pays, votre succession est par défaut régie par le droit portugais : vérifiez si un testament activant la loi de votre nationalité est nécessaire, et faites le point sur votre régime matrimonial. Le contrat luxembourgeois, conçu pour une clientèle expatriée et transfrontalière, ajoute sa neutralité fiscale et sa portabilité à celles d’un contrat souscrit hors de France, à caler précisément sur la réserve locale et la fiscalité de votre pays de résidence.
Sources : Règlement UE 650/2012 (Brussels IV), Código do Imposto do Selo (Portal das Finanças), articles 990 I et 757 B du CGI (Légifrance) · Rubrique Actualités · vendredi 4 septembre 2026
