La secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, propose de taxer chaque héritage dès le premier euro et de supprimer les abattements. Pour un résident fiscal français, un contrat luxembourgeois suit le même barème successoral qu’un contrat français : sa vraie différence tient à sa portabilité en cas d’expatriation et à sa neutralité fiscale.
L’essentiel
- Le 25 août 2026 sur RTL, Marylise Léon (CFDT) a proposé de taxer les successions dès le premier euro et de supprimer l’abattement de 100 000 euros en ligne directe.
- Selon un chiffre avancé en février 2022 par Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, près de deux tiers des successions échappent à l’impôt. La proposition de la CFDT est une contribution syndicale au débat budgétaire : rien n’est voté.
- Un contrat luxembourgeois ne contourne pas le barème français tant qu’on réside en France ; ses différentiels réels sont la portabilité en cas d’expatriation et la neutralité fiscale, utiles quand bénéficiaires et résidence se répartissent entre plusieurs pays.
Une taxation des héritages dès le premier euro
Le 25 août 2026 sur RTL, la secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, a proposé de taxer chaque succession dès le premier euro, en supprimant l’abattement de 100 000 euros aujourd’hui applicable en ligne directe (article 779 du CGI). La CFDT présente cette mesure comme une exigence de justice fiscale, versée au débat du prochain budget.
Selon un chiffre avancé en février 2022 par Bruno Le Maire, alors ministre de l’Économie, devant la commission des finances du Sénat, près de deux tiers des successions échappent à l’impôt, un ordre de grandeur rappelé par Boursorama. Il s’agit d’une proposition syndicale versée au débat du prochain budget, pas d’un texte en vigueur.
Le contrat luxembourgeois ne contourne pas le barème français
Premier point à poser sans ambiguïté : pour un résident fiscal français, un contrat luxembourgeois suit exactement les mêmes règles de transmission qu’un contrat français. C’est le principe de neutralité fiscale : le Luxembourg n’ajoute aucune imposition propre et applique la fiscalité du pays de résidence du souscripteur et des bénéficiaires. L’article 990 I du CGI, comme l’article 757 B, s’applique à l’identique.
Autrement dit, si les abattements successoraux venaient à disparaître, le détenteur d’un contrat luxembourgeois qui reste en France y serait soumis comme les autres épargnants. Notre guide de la succession en assurance vie luxembourgeoise détaille ce cadre.
Le vrai levier : la portabilité en cas d’expatriation
Il faut écarter une confusion fréquente. Le prélèvement de l’article 990 I ne s’applique que si l’assuré est résident fiscal français au décès, ou si le bénéficiaire l’est et l’a été au moins six ans au cours des dix dernières années (article 4 B du CGI). Cette règle de territorialité vaut à l’identique pour un contrat français : elle dépend de la résidence fiscale de l’assuré et du bénéficiaire, pas du lieu de souscription. Ce n’est donc pas un avantage propre au Luxembourg.
Le différentiel se situe ailleurs, dans deux mécanismes structurels du contrat luxembourgeois. La portabilité d’abord : si le souscripteur s’expatrie, son contrat le suit et reste reconnu dans le pays d’accueil, sans rachat, sans clôture ni re-souscription. Un contrat français, lui, reste arrimé au cadre national ; un départ à l’étranger conduit souvent à le racheter puis à ouvrir un nouveau produit, avec le frottement fiscal du rachat et la perte de l’antériorité acquise. La neutralité fiscale ensuite : le Luxembourg n’appliquant aucune imposition propre, le contrat se cale automatiquement sur la loi de résidence du souscripteur et des bénéficiaires, au fil des changements de pays.
Un exemple concret : un souscripteur qui quitte la France pour la Belgique ou le Portugal conserve son contrat luxembourgeois et bascule sous la fiscalité successorale de son nouveau pays de résidence, sans étape de rachat ni réouverture. Autre situation, celle d’une succession internationale : deux bénéficiaires installés dans deux juridictions différentes peuvent relever, au dénouement, de règles et de conventions fiscales distinctes ; la clause bénéficiaire et la loi applicable se calibrent alors au cas par cas. Ces arbitrages relèvent d’une organisation patrimoniale, avec conventions fiscales et règles de résidence à vérifier situation par situation. Voir notre point sur la fiscalité par pays de résidence et le dossier expatriation.
Ce que ça change pour vous
Si vous résidez en France et comptez y rester, la proposition de la CFDT vous concernerait comme tout épargnant : un contrat luxembourgeois n’y changerait rien sur le plan des droits de succession. Son intérêt se situe ailleurs, dans sa portabilité et sa neutralité fiscale si votre famille est internationale ou si une expatriation est envisagée. Un durcissement du régime français peut justifier d’en parler à un conseiller avant tout arbitrage, sans précipitation puisque rien n’est encore voté.
Source : Boursorama · Rubrique Actualités · jeudi 27 août 2026
