Souvent privés de l’avantage fiscal du PER, que l’article 164 A du CGI ferme aux non-résidents, les expatriés doivent poser autrement leur préparation de retraite. Le contrat luxembourgeois, ouvert aux non-résidents, redevient une option centrale.
L’essentiel
- La déduction des versements PER repose sur l’article 163 quatervicies du CGI, qui l’impute sur le revenu net global imposable.
- Mais l’article 164 A du CGI interdit à tout non-résident de déduire une charge de son revenu global, même en présence de revenus de source française imposés au barème (loyers, par exemple) : la déduction PER lui est fermée par principe, sauf pour les « non-résidents Schumacker » (CJCE, 14 février 1995, C-279/93).
- Le contrat luxembourgeois est nativement ouvert aux non-résidents (multi-devises, neutralité fiscale, triangle de sécurité), quand très peu de contrats d’assurance-vie français le restent.
Le PER : une déduction fermée aux non-résidents (article 164 A)
L’argument de vente du Plan d’épargne retraite tient en une ligne : les versements volontaires se déduisent du revenu imposable, dans certaines limites. Cette déduction repose sur l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, qui l’impute sur le revenu net global. Reste à savoir qui peut réellement en bénéficier.
Pour un expatrié, la réponse est le plus souvent négative, et pas pour la raison que l’on croit. Le blocage ne tient pas à l’absence de revenu français, mais à une règle propre aux non-résidents : l’article 164 A du CGI prévoit qu’« aucune des charges déductibles du revenu global (…) ne peut être déduite » par une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France. Même un expatrié percevant des revenus de source française imposés au barème, des loyers par exemple, ne peut donc pas imputer ses versements PER : la doctrine administrative (BOFiP) le confirme. Seuls les « non-résidents Schumacker », au sens de la jurisprudence européenne (CJCE, 14 février 1995, C-279/93), qui tirent l’essentiel de leurs revenus de France, peuvent y échapper. Le PER demeure souscriptible par un non-résident ; c’est son atout central, la déduction, qui ne suit pas.
Pour l’expatrié, l’assurance-vie reprend souvent la main
Sans déduction à l’entrée, le PER perd une partie de sa logique et gagne en contraintes : épargne fléchée retraite, sortie au dénouement, capital imposé selon le régime des versements. Un expatrié qui a versé sans déduire aurait intérêt, à la sortie, à retrouver un capital allégé, mais le calcul reste tributaire des conventions fiscales et de son pays de résidence au moment du rachat.
L’assurance-vie répond à un besoin voisin, la constitution d’un capital de long terme, avec davantage de souplesse : liquidité permanente, arbitrages, transmission via la clause bénéficiaire. Le point d’attention est ailleurs : les contrats français encore ouverts aux non-résidents se comptent, selon Meilleurtaux, sur les doigts d’une main, contraintes de conformité obligent. C’est ce verrou d’accès qui ramène le contrat luxembourgeois au centre de l’arbitrage, davantage qu’une supériorité de principe.
Le contrat luxembourgeois, pensé pour les non-résidents
Le contrat luxembourgeois présente une caractéristique décisive pour cette audience : la neutralité fiscale. Le Luxembourg n’applique en principe pas de fiscalité propre au dénouement pour un souscripteur non-résident ; c’est la résidence fiscale du souscripteur qui détermine le traitement, ce qui simplifie la vie d’un épargnant mobile susceptible de changer de pays. Cette logique est détaillée dans notre guide de la fiscalité par pays de résidence.
Trois atouts complètent le tableau pour un profil expatrié :
- Le multi-devises : cotiser et gérer en euros, dollars, francs suisses ou livres, utile quand revenus et dépenses ne sont pas en euros.
- Le triangle de sécurité et la protection du souscripteur, assurés via la banque dépositaire agréée et le Commissariat aux assurances.
- L’ouverture effective aux non-résidents, là où l’offre française se raréfie, développée dans notre dossier expatriation.
Ces éléments ne suppriment pas les questions fiscales locales : chaque pays de résidence conserve ses règles, et la souscription vise une clientèle patrimoniale (ticket d’entrée usuel de 250 000 euros).
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes expatrié et n’avez pas de revenu imposable en France, l’argument fiscal du PER est le plus souvent neutralisé ; et même avec des revenus français imposés au barème, l’article 164 A vous ferme en principe cette déduction. Le comparer au seul PER français revient alors à comparer un produit à son atout absent. Posez plutôt la question en termes d’accès, de devise et de résidence future. Le contrat luxembourgeois, conçu pour les non-résidents, permet de préparer un capital de long terme sans dépendre d’une déduction que votre statut ne vous accorde pas, puis de choisir le moment venu entre une sortie en capital et une sortie en rente. Avant tout versement, faites vérifier par un conseiller le traitement fiscal dans votre pays de résidence actuel et celui envisagé au dénouement : c’est lui, et non le Luxembourg, qui fixera l’imposition finale.
Sources : CGI, art. 163 quatervicies et art. 164 A (Légifrance) · BOFiP, BOI-IR-BASE-20-10 · Meilleurtaux Placement (décompte des contrats français ouverts aux non-résidents) · Rubrique Actualités · mardi 4 août 2026
