La DGFiP a commenté le 10 août 2026 le durcissement du pacte Dutreil voté en loi de finances : exonération recentrée sur les actifs opérationnels et conservation allongée à six ans. De quoi réévaluer la part du patrimoine familial logée hors de l’entreprise.
L’essentiel
- L’actualité BOFiP du 10 août 2026 commente l’article 8 de la loi de finances pour 2026, entré en vigueur le 21 février 2026, qui modifie les articles 787 B et 787 C du CGI.
- L’exonération de 75 % ne porte plus sur les actifs sociaux non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle (biens dits somptuaires notamment), et l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans.
- Pour une famille d’entrepreneurs, ce recentrage invite à distinguer patrimoine professionnel et patrimoine financier, ce second pouvant être logé dans un contrat d’assurance vie luxembourgeois.
Ce que dit le BOFiP
Dans une actualité publiée le 10 août 2026, l’administration fiscale a intégré ses commentaires sur la réforme du pacte Dutreil issue de l’article 8 de la loi de finances pour 2026, entrée en vigueur le 21 février 2026. Le dispositif, codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, permet toujours une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, sous conditions d’engagement de conservation et de direction.
Deux inflexions structurent le nouveau régime, selon l’article de LégiFiscal qui relaie ces commentaires. D’abord, l’exonération est désormais réservée à la fraction de valeur des titres représentative d’actifs affectés à l’activité opérationnelle de la société. Ensuite, la durée de conservation individuelle des titres est portée de quatre à six ans, ce qui allonge l’immobilisation totale à huit ans en tenant compte de l’engagement collectif de deux ans, contre six ans auparavant.
Le recentrage sur les actifs opérationnels
Le cœur de la réforme tient à l’exclusion des actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible. Jusqu’ici, une société principalement opérationnelle faisait bénéficier de l’exonération l’ensemble de la valeur de ses titres, y compris la trésorerie excédentaire ou les actifs patrimoniaux logés au bilan. La transmission des seuls actifs réellement professionnels est désormais avantagée.
Sont notamment visés les biens dits somptuaires, dont l’article de LégiFiscal donne une liste indicative :
- véhicules de tourisme, yachts, bateaux et aéronefs ;
- biens liés à la chasse ou à la pêche, chevaux de course ;
- bijoux, métaux précieux, objets d’art, vins et alcools ;
- logements dépourvus d’usage professionnel, y compris détenus via des filiales contrôlées.
La conséquence est directe pour les familles qui utilisaient la société d’exploitation comme réceptacle d’une partie de leur épargne : la valeur de ces actifs pourra être réintégrée dans l’assiette taxable de la transmission, sans le bénéfice de l’abattement de 75 %. Le pacte se resserre ainsi sur les entreprises effectivement opérationnelles.
L’angle luxembourgeois : séparer outil professionnel et patrimoine financier
Ce durcissement rend plus lisible la frontière entre le patrimoine professionnel, qui reste la cible du Dutreil, et le patrimoine financier, qui n’a pas vocation à s’accumuler dans la holding pour y capter l’exonération. Pour ce second bloc, le contrat d’assurance vie luxembourgeois offre un cadre distinct : neutralité fiscale du Luxembourg (le contrat applique la fiscalité du pays de résidence du souscripteur, ici la France), architecture en fonds internes (FAS, FID) adaptée aux patrimoines élevés, et transmission qui suit ses propres règles, notamment les articles 990 I et 757 B du CGI. Notre guide sur la succession en assurance vie luxembourgeoise détaille ces mécanismes, distincts du régime des droits de mutation applicables aux titres de société.
L’allongement à six ans de la conservation individuelle pèse par ailleurs sur la liquidité familiale : les titres transmis restent immobilisés plus longtemps. Un contrat luxembourgeois, par ses possibilités de rachat partiel ou d’avance, peut constituer la poche disponible qui n’est plus mobilisable côté entreprise. Les familles qui envisagent des donations aux enfants peuvent également comparer les logiques : celle du pacte, sur l’outil professionnel, et celle de la donation d’un contrat d’assurance vie pour le patrimoine financier. Pour les patrimoines les plus importants, l’arbitrage entre ces enveloppes est un chantier à part entière, abordé dans notre dossier placer 10 millions d’euros.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes résident fiscal français et dirigeant ou associé d’une entreprise familiale, le recentrage du Dutreil peut justifier trois vérifications avec votre conseil. D’abord, identifier au bilan de la société les actifs non affectés à l’exploitation, désormais susceptibles d’être exclus de l’exonération de 75 %. Ensuite, mesurer l’impact de la conservation portée à six ans sur votre calendrier de transmission. Enfin, réexaminer la répartition entre patrimoine professionnel et patrimoine financier : la part destinée à rester liquide ou diversifiée peut relever d’une enveloppe dédiée, comme un contrat d’assurance vie luxembourgeois, plutôt que d’être logée dans la société. Ces arbitrages restent soumis à conditions et exceptions ; ils gagnent à être validés au cas par cas avant toute donation.
Sources : actualité BOFiP du 10 août 2026 · legifiscal.fr · Rubrique Actualités · mercredi 12 août 2026
