Pour un résident fiscal français, le rachat d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois est imposé en France au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, comme un contrat français. La neutralité fiscale du Luxembourg ne change rien à cette règle.
L’essentiel
- La flat tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) s’applique aux gains rachetés d’un contrat luxembourgeois détenu par un résident français, pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017.
- Après 8 ans, l’abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) et le taux réduit de 7,5 % jusqu’à 150 000 euros de primes s’appliquent, comme pour un contrat français.
- Le choix du Luxembourg ne se justifie donc pas par la fiscalité au rachat, mais par le cadre de détention (triangle de sécurité, multi-devises, FAS et FID, portabilité).
La neutralité fiscale ne dispense pas de la flat tax
Par neutralité fiscale, le Luxembourg ne prélève aucun impôt sur le revenu à la source sur les gains d’un contrat détenu par un non-résident. C’est le pays de résidence du souscripteur qui impose. Pour un résident fiscal français, les produits compris dans un rachat sur un contrat luxembourgeois sont donc imposés en France exactement comme ceux d’un contrat français.
Par défaut, ces gains subissent le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la « flat tax », de 30 % : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Seule la part de plus-value comprise dans le rachat est taxée, jamais le capital versé. Ces règles valent pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017 ; les primes antérieures suivent un barème spécifique (prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % ou 7,5 % selon l’antériorité). Ce régime est fixé par l’article 125-0 A du CGI et présenté de façon pédagogique sur la page officielle Service-Public.fr.
Après 8 ans, le régime de faveur s’applique aussi
La durée de détention compte autant qu’en France. Au-delà de 8 ans, un abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) s’applique sur les gains rachetés. Le taux d’impôt sur le revenu tombe alors à 7,5 % pour la fraction correspondant à des primes inférieures à 150 000 euros (seuil apprécié sur l’ensemble des primes nettes de l’assuré, tous contrats confondus), et reste à 12,8 % au-delà de ce seuil.
Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas. Le souscripteur peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si ce choix lui est plus favorable, une option ouverte comme pour les contrats français.
Ce que ça change pour vous
Pour un résident fiscal français, aucun avantage fiscal spécifique ne découle du seul fait que le contrat est luxembourgeois : au rachat, l’imposition est alignée sur celle d’un contrat français. L’intérêt du Luxembourg se situe ailleurs : la protection du souscripteur (triangle de sécurité, super-privilège), le multi-devises, l’accès aux fonds internes (FAS, FID) et la portabilité du contrat en cas d’expatriation.
Avant tout rachat, il reste utile de vérifier l’antériorité fiscale du contrat (le seuil des 8 ans), le seuil de 150 000 euros de primes et l’opportunité d’opter pour le barème. Un rachat significatif peut justifier d’en parler à un conseiller, notamment si une expatriation est envisagée, car la fiscalité peut alors changer selon le pays. Nos repères par juridiction sont réunis dans le guide de fiscalité par pays de résidence.
Sources : CGI, art. 125-0 A (Légifrance) · Service-Public.fr · Rubrique Actualités · lundi 17 août 2026
