L’épargne-pension belge peut désormais viser 100% d’actions via la branche 23, quand le fonds d’épargne-pension bancaire reste plafonné à 75%. Pour un résident belge patrimonial, le contrat luxembourgeois en unités de compte pousse cette logique d’accès bien plus loin.
L’essentiel
- Le fonds d’épargne-pension bancaire est limité par la loi à 75% d’actions au maximum, tandis que la branche 23, non soumise à cette contrainte légale de composition, peut viser une exposition actions allant jusqu’à 100%.
- La branche 23 n’offre ni garantie de capital ni garantie d’État (Fonds de garantie), à la différence de la branche 21: le risque de marché est intégral.
- Le contrat luxembourgeois en unités de compte (FID, FAS) donne accès à des supports absents de l’épargne-pension: titres vifs, private equity, produits structurés sur mesure, non-coté et multidevise, dans les limites des catégories d’éligibilité fixées par le régulateur.
L’épargne-pension belge peut viser 100% d’actions
Le débat belge sur l’épargne-pension s’est déplacé vers l’exposition aux actions. Le fonds d’épargne-pension classique, distribué par les banques, répartit l’argent entre actions et obligations selon une composition encadrée par la loi. Pour aller au-delà, l’épargnant se tourne vers l’assurance de branche 23 qui, n’étant pas soumise à la contrainte légale de composition du fonds, autorise une exposition actions pouvant aller jusqu’à 100%.
Cette ouverture a une contrepartie: la branche 23 est liée aux marchés financiers et ne comporte aucune garantie de capital ni protection du Fonds de garantie de l’État, réservée à la branche 21, comme le distingue Wikifin, le site d’information de la FSMA. Le potentiel de performance supérieur s’accompagne donc d’un risque de perte en capital intégral.
Un plafond de 75% inscrit dans la composition légale du fonds
La limite tient à la nature même du fonds d’épargne-pension: sa composition obéit à des maxima légaux. Les bornes réglementaires encadrant ces fonds fixent au maximum 75% d’actions, au maximum 75% d’obligations et au maximum 10% de liquidités, les avoirs libellés en devises autres que l’euro étant eux aussi plafonnés. Ce sont ces maxima légaux de composition que la branche 23, qui n’y est pas soumise, permet de dépasser, au prix de l’abandon de toute garantie.
Le contrat luxembourgeois va au-delà de la branche 23
Pour un résident belge disposant d’un patrimoine significatif (ticket d’entrée usuel de 250 000 euros), le contrat d’assurance vie luxembourgeois en unités de compte élargit encore l’univers d’investissement. Là où une branche 23 belge propose une gamme de fonds standardisée, le Luxembourg autorise des fonds internes dédiés (FID et FAS) donnant accès à des supports indisponibles dans l’épargne-pension: titres vifs, private equity, actifs non cotés et produits structurés sur mesure, avec la possibilité de libeller le contrat en plusieurs devises.
Cet accès n’est toutefois pas identique pour tous. Le Commissariat aux Assurances classe les souscripteurs dans des catégories d’éligibilité (de A à D), déterminées par les montants investis et la fortune mobilière déclarée, qui commandent les supports autorisés: la catégorie A suppose ainsi au moins 125 000 euros investis et 250 000 euros de fortune mobilière, et plus la catégorie est élevée, plus l’accès au non-coté, au private equity et aux instruments les plus complexes s’ouvre. Le différentiel luxembourgeois est donc réel, mais encadré par la fortune de l’assuré, et non illimité.
S’y ajoute le triangle de sécurité luxembourgeois, qui sépare les avoirs des épargnants du bilan de l’assureur auprès d’une banque dépositaire contrôlée par le Commissariat aux Assurances. Fiscalement, le Luxembourg reste neutre: le contrat est traité selon les règles belges applicables à la résidence de l’assuré, sans couche d’imposition supplémentaire au Grand-Duché.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes résident belge et déjà prêt à assumer 100% d’actions dans votre épargne-pension, la branche 23 lève le plafond de 75% du fonds bancaire. Mais l’épargne-pension reste un dispositif fiscal dont le versement fiscalement avantagé est plafonné à environ 1 000 à 1 350 euros par an, selon le taux de réduction d’impôt applicable. Pour la part patrimoniale au-delà de ce plafond, un contrat luxembourgeois offre un accès plus large aux supports et une architecture de protection distincte, à examiner selon la fiscalité de votre pays de résidence. Cela peut justifier d’en parler à un conseiller avant tout arbitrage.
Source : Wikifin (FSMA) · Rubrique Actualités · mercredi 30 septembre 2026
