Les actifs non cotés sont des investissements qui ne font pas l’objet d’une cotation en Bourse : par exemple, des actions d’entreprises non cotées ou certains titres de dette. En assurance-vie luxembourgeoise, l’exposition peut passer par un fonds proposé au contrat ou par des titres détenus dans un fonds interne de l’assureur. Il faut examiner leur admissibilité, leur valorisation et leurs possibilités de vente.
Actif non coté, fonds non coté et liquidité réduite
Ces expressions décrivent trois caractéristiques différentes :
- L’actif non coté désigne le placement lui-même. Le private equity, ou capital-investissement, consiste à prendre des participations dans des entreprises non cotées. Il représente une partie de cet univers.
- Le fonds non coté désigne, au sens strict, un fonds dont les parts ne sont pas cotées en Bourse. Vérifiez si l’expression commerciale « fonds de non-coté » décrit plutôt les entreprises ou les autres actifs dans lesquels il investit.
- Le fonds à liquidité réduite présente des contraintes de sortie. Sa fréquence de valorisation et celle des remboursements doivent être lues séparément.
Au Luxembourg, un fonds sans cotation boursière peut néanmoins être qualifié de « fonds liquide ». La lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances (CAA) retient trois possibilités alternatives : une cotation sur un marché réglementé de l’Espace économique européen, un rachat au moins mensuel, ou une garantie de l’assureur de racheter les parts en argent au moins mensuellement pendant la vie du contrat. Ce classement se distingue de la disponibilité immédiate des sommes. Voir le point 1, définition v), page 5.
Comment accéder au non-coté dans le contrat ?
Un fonds externe est constitué hors de l’assureur. Un fonds interne est un portefeuille constitué chez celui-ci. Le fonds interne dédié (FID) est confié à un gestionnaire unique ; dans le fonds d’assurance spécialisé (FAS), le souscripteur choisit directement chaque actif. Ces fonds internes peuvent détenir des parts de fonds ou des titres directement, appelés « lignes directes ».
Pour un FID ou un FAS, l’accès à un investissement dépend de la catégorie du client, de la nature exacte du placement et de la politique acceptée par l’assureur. La classification prend notamment en compte les montants investis auprès du même assureur et la fortune mobilière nette déclarée, c’est-à-dire le patrimoine financier diminué des dettes. La fiche FID détaille les catégories, leurs seuils et les possibilités de reclassement. Le minimum d’accès au support et l’admissibilité d’un actif constituent deux contrôles distincts. Références : points 1 à 2, 5.1 à 5.2, 7.3.1 à 7.4 et annexe 1 de la circulaire.
La circulaire s’applique aux contrats émis à partir du 1er février 2026. Son point 10, page 23, maintient les règles des fonds internes antérieurement notifiés ou autorisés et celles des annexes des contrats et fonds dédiés antérieurs, avec possibilité d’avenant pour ces annexes. Faites identifier par l’assureur le régime applicable à partir de la date du contrat, de son annexe et de ses avenants.
Comment lire la valeur affichée ?
La valeur d’un titre non coté repose sur une évaluation. Pour un fonds, examinez comment les évaluations des placements servent à calculer la valeur d’une part. Repérez la date des données utilisées, la méthode, le responsable du calcul et la fréquence de publication dans le règlement ou le prospectus du support.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) souligne que l’évaluation des titres non cotés d’un fonds de capital-investissement peut différer du prix obtenu lors de leur vente. Elle décrit aussi les risques de perte et d’illiquidité dans les rubriques « Qu’est-ce le capital-investissement ? » et « Le capital-investissement, un placement risqué ». Ces explications économiques aident à lire le support ; ses règles propres restent déterminantes.
Dans un contrat exprimé en unités de compte, le relevé traduit une valeur à une date donnée. Distinguez l’évolution des placements, les frais du fonds et du contrat, puis l’imposition éventuelle. Une évaluation peu fréquente ne suffit pas à démontrer un faible risque.
Que prévoir pour un rachat ?
Le rachat organise une sortie du contrat. Pour les actifs à liquidité réduite d’un FID relevant de la circulaire 26/1, le souscripteur doit donner son accord explicite après réception d’une notice sur les risques, y compris juridiques et fiscaux, contresignée et conservée par l’assureur. Il accepte aussi les frais raisonnables de vente. L’assureur doit pouvoir juridiquement transférer les actifs au destinataire de la prestation et réserver ce droit dans les conditions générales ou particulières. Ces exigences s’étendent au FAS : points 7.3.4, 7.3.6 et 7.4, pages 18 à 19.
La fiche Liquidité approfondit ces conditions et les étapes entre évaluation, vente et paiement. Une remise en titres donne au destinataire les placements, dont il devra organiser la revente s’il souhaite des espèces. Faites examiner une clause de remise en titres par un avocat connaissant le droit du contrat si son application à votre situation est incertaine.
Exemple : de l’estimation au prix de cession
Situation illustrative : un souscripteur demande un rachat portant sur une participation non cotée détenue dans son FID. Il pense que la demande fixe le montant indiqué sur son dernier relevé.
Le dossier Generali Espace Lux Vie France d’octobre 2023 illustre cette difficulté. Il vise les personnes résidant en France à la souscription et/ou dont le contrat relève de la loi française (article 1, page PDF 6). Sa note sur les actifs particuliers indique que leur valeur peut baisser entre la demande et l’exécution. Le règlement d’un actif peu liquide peut aussi être suspendu jusqu’à l’établissement de sa valeur exacte (section II, vii, page PDF 85).
Dans ce cas de lecture, il faut obtenir de l’assureur la méthode et la date de valorisation retenues pour l’opération, les conditions de réalisation et les frais applicables. La dernière estimation sert à suivre le placement ; elle ne constitue pas un prix de vente ferme. Cette documentation ancienne illustre une difficulté du non-coté, sans fixer les clauses de tous les contrats actuels.
