Chaque parent peut donner 100 000 euros par enfant tous les 15 ans, et un bonus temporaire s’ajoute jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà de ces plafonds, le contrat luxembourgeois ouvre un second canal de transmission.
L’essentiel
- Abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (article 779 du CGI) ; soit 200 000 euros par enfant pour un couple.
- Don familial exceptionnel : jusqu’à 100 000 euros par donateur, dans la limite de 300 000 euros par bénéficiaire, exonéré si affecté à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique, mais uniquement jusqu’au 31 décembre 2026 (article 790 A bis du CGI).
- L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire de l’assurance vie au décès (article 990 I du CGI) vaut pour tout contrat, y compris français ; l’apport du contrat luxembourgeois tient à sa mécanique, non au montant de l’abattement.
Les abattements de donation en vigueur en 2026
La règle de base n’a pas bougé cette année : chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de donation, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans (article 779 du CGI). Pour un couple, cela représente 200 000 euros par enfant, comme le rappelle l’administration fiscale.
D’autres abattements se cumulent selon le lien de parenté : 31 865 euros pour un petit-enfant, 5 310 euros pour un arrière-petit-enfant. À part, le don familial de sommes d’argent (article 790 G du CGI) ajoute 31 865 euros exonérés tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le bénéficiaire au moins 18 ans. Le décompte se fait de date à date : une donation de 2026 rouvre un abattement plein en 2041.
Le don familial exceptionnel qui s’éteint fin 2026
Un dispositif temporaire, introduit par la loi de finances pour 2025 (article 790 A bis du CGI), s’ajoute pour les dons de sommes d’argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. L’exonération porte sur 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, dans la limite de 300 000 euros reçus par un même bénéficiaire.
Ce bonus n’est pas inconditionnel : les fonds doivent être affectés à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Le bien acquis doit être affecté à une résidence principale (du bénéficiaire ou d’un locataire), les fonds employés dans les six mois et le bien conservé au moins cinq ans. La fenêtre se referme le 31 décembre 2026, ce qui en fait une échéance concrète pour les familles qui envisagent ce type de transmission. Les détails sont recensés sur la page des dons exonérés d’impôt de l’administration.
Le contrat luxembourgeois, un relais au-delà des plafonds
Ces abattements de donation s’apprécient du vivant du donateur. Le contrat d’assurance vie luxembourgeois se place sur un autre terrain : la transmission au décès. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés bénéficient, pour les primes versées avant 70 ans, d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (article 990 I du CGI), comme le détaille notre guide sur la fiscalité de la transmission et la clause bénéficiaire. Cet abattement n’a rien de spécifiquement luxembourgeois : il vaut pour toute assurance vie, y compris française, et il reste distinct des abattements de donation. La valeur ajoutée du contrat luxembourgeois ne tient donc pas au montant de cet abattement, mais à la mécanique du contrat (neutralité fiscale, clause bénéficiaire aménageable, multi-devises, sécurité), détaillée ci-dessous.
L’intérêt se révèle surtout quand les plafonds de donation sont saturés. Prenons un couple dont le patrimoine dépasse largement ces seuils : après avoir transmis 200 000 euros à chaque enfant, l’abattement de donation est épuisé pour quinze ans, et chaque euro donné au-delà supporte les droits de mutation à titre gratuit selon le barème en ligne directe. Le contrat luxembourgeois offre alors un canal complémentaire, mobilisable pour préparer la transmission au décès sans attendre la reconstitution des abattements.
Le Luxembourg n’invente pas une fiscalité de faveur : le Grand-Duché applique le principe de neutralité fiscale, le souscripteur étant imposé selon les règles de son pays de résidence, la France pour un résident fiscal français. L’intérêt tient à la mécanique du contrat : clause bénéficiaire aménageable (y compris démembrée), gestion en fonds internes et multi-devises, et la sécurité du triangle de sécurité luxembourgeois, dont le statut de créancier privilégié du souscripteur (le « super privilège ») constitue l’une des composantes. Pour organiser une donation portant sur un contrat ou préparer sa transmission, ces paramètres peuvent justifier d’en parler à un conseiller. Le ticket d’entrée reste élevé : ces contrats visent une clientèle patrimoniale, avec un seuil d’accès généralement à partir de 250 000 euros.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes résident fiscal français, la logique est de combiner les deux canaux plutôt que de les opposer. Les abattements de donation (100 000 euros par parent et par enfant, plus l’éventuel don familial exceptionnel avant le 31 décembre 2026) servent à transmettre de votre vivant. Le contrat luxembourgeois, lui, prépare la transmission au décès avec l’abattement de droit commun de l’assurance vie et une souplesse de gouvernance de l’épargne. Aucune de ces enveloppes ne supprime les droits en toutes circonstances : les plafonds, délais et conditions d’affectation restent déterminants, et un arbitrage personnalisé mérite l’avis d’un professionnel.
Source : impots.gouv.fr (administration fiscale) · Rubrique Actualités · vendredi 7 août 2026
