La Cour des comptes propose, dans une note du 21 septembre 2026, un impôt différentiel de 0,5 % sur la fortune personnelle au-delà de 5 millions d’euros. La cible correspond exactement au profil du souscripteur d’un contrat luxembourgeois.
L’essentiel
- La Cour recommande un impôt de 0,5 % sur le patrimoine personnel hors biens professionnels au-delà de 5 millions d’euros, IFI imputable, pour un rendement de 1,4 milliard d’euros.
- La hausse nette, chiffrée à 1,83 milliard d’euros, pèserait uniquement sur les plus gros patrimoines : le segment servi par le contrat luxembourgeois, dont le ticket d’entrée démarre autour de 250 000 euros.
- Le contrat luxembourgeois n’exonère pas de cet impôt : par neutralité fiscale, ses unités de compte entrent dans l’assiette comme celles d’un contrat français. Sa portabilité pèse surtout pour les patrimoines internationalement mobiles.
Une note qui vise le haut du patrimoine
Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes a publié une note intitulée « La fiscalité du patrimoine des ménages : pour une réforme d’équité et d’efficacité ». Son constat de départ : 10 % des ménages détiennent la moitié d’un patrimoine national estimé à environ 17 000 milliards d’euros, pour un patrimoine médian de l’ordre de 250 000 euros. La fiscalité assise sur ce patrimoine a rapporté 117 milliards d’euros en 2025, mais la Cour la juge minée par des dérogations qui la rendent, selon elle, régressive pour les plus hauts patrimoines.
La présidente de la première chambre, Carine Camby, défend donc une taxation « modérée mais progressive » de la fortune personnelle. Il s’agit d’une note destinée à nourrir le débat public, alors que le Parlement s’apprête à examiner le budget 2027 : une recommandation, non un texte voté. La Cour écarte au passage l’idée d’une taxe annuelle de 2 % sur le patrimoine (dite taxe Zucman) portée par la gauche.
Un impôt différentiel de 0,5 % au-delà de 5 millions d’euros
La mesure centrale est un « impôt différentiel sur la fortune personnelle » : un taux de 0,5 % appliqué au patrimoine hors biens professionnels au-delà de 5 millions d’euros, l’IFI déjà acquitté venant s’imputer sur l’impôt dû. Rendement attendu : 1,4 milliard d’euros. La Cour y ajoute une extension de la taxe sur les holdings (environ 1 milliard) et un rabotage du Pacte Dutreil, dont l’abattement passerait de 75 % à 50 % (1,3 milliard), selon la dépêche reprise par Boursorama.
Une mesure touche directement l’assurance vie : la Cour propose d’aligner la fiscalité de transmission des contrats sur le barème des droits de mutation à titre gratuit au-delà de la tranche à 20 %, pour un gain estimé à 1,25 milliard d’euros. En contrepartie, elle propose d’alléger les droits de succession de droit commun (baisse de 5 points, à 2,1 milliards) et les droits de mutation immobiliers (1,1 milliard). Au total, la réforme se solde par une hausse nette de 1,83 milliard d’euros, « supportée uniquement par les détenteurs des plus gros patrimoines ».
Pourquoi le contrat luxembourgeois est concerné
Le seuil de 5 millions d’euros dessine précisément la clientèle du contrat luxembourgeois, dont l’ingénierie (fonds internes dédiés, actifs non cotés, multidevises) s’adresse aux patrimoines pour lesquels le ticket d’entrée dépasse le plus souvent 250 000 euros. Il faut cependant être clair : le contrat luxembourgeois n’est pas un bouclier contre cet impôt. Par neutralité fiscale, il ne crée ni surcoût ni exonération face au droit français ; ses unités de compte entreraient dans l’assiette du nouvel impôt exactement comme celles d’un contrat français. La mesure sur la transmission s’appliquerait, elle aussi, à l’identique.
La différence se joue ailleurs. Le segment visé est aussi le plus mobile géographiquement : face à une pression fiscale accrue, une partie de ces détenteurs étudie un changement de résidence. C’est là que la portabilité du contrat luxembourgeois se distingue : il suit le souscripteur d’un pays à l’autre sans être clos, en s’adaptant au régime fiscal de la nouvelle résidence, ce qu’un contrat français ne fait pas aussi souplement. Pour les détenteurs qui restent en France, l’enjeu est de mesurer l’assiette : l’articulation entre ce projet d’impôt, l’IFI déjà dû et les avoirs logés en contrat suppose une lecture précise de ce qui est déclarable.
Ce que ça change pour vous
Rien n’est voté : c’est une note de la Cour des comptes, une piste pour le débat sur le budget 2027, pas une règle en vigueur. Mais elle confirme une orientation : la fiscalité française cible de plus en plus explicitement les patrimoines les plus élevés, ceux-là mêmes que loge un contrat luxembourgeois. Pour un résident français, retenir trois choses : ce contrat n’exonère pas d’un futur impôt sur la fortune ni de la fiscalité de transmission, sa neutralité fiscale jouant dans les deux sens ; sa valeur propre reste la sécurité (triangle de sécurité, banque dépositaire) et la portabilité en cas de mobilité internationale ; et l’ampleur de la réforme (1,83 milliard, seuil à 5 millions) peut justifier d’en parler à un conseiller pour anticiper l’assiette, sans y voir un motif d’agir dans l’urgence.
Source : Boursorama (dépêche AFP) · Rubrique Actualités · mercredi 23 septembre 2026
