Pour un Français installé aux États-Unis, la transmission se heurte à deux ordres successoraux et à la fiscalité américaine. Le contrat luxembourgeois peut servir d’outil de transmission, à condition d’être structuré pour un résident des États-Unis.
L’essentiel
- La convention fiscale franco-américaine du 24 novembre 1978 (avenant de 2004) répartit le droit d’imposer les successions et les donations entre les deux pays, sans supprimer l’impôt.
- La clause bénéficiaire d’un contrat luxembourgeois transmet le capital hors succession en droit français, un mécanisme dont l’équivalent existe aux États-Unis où les capitaux échappent au probate.
- Un contrat luxembourgeois classique expose un US person au régime PFIC : seule une version dédiée, conforme au droit fiscal américain, est réellement viable.
Deux ordres successoraux qui ne se superposent pas
Un Français installé aux États-Unis relève, à son décès, de deux logiques juridiques distinctes. Le droit français applique une réserve héréditaire qui protège les enfants, quand la common law américaine laisse une large liberté testamentaire et fait passer une partie des biens par la procédure de probate. Le règlement européen sur les successions (UE 650/2012) ne règle pas ce chevauchement : il ne lie que les États membres, et les États-Unis en sont un État tiers.
Résultat, la juridiction et la loi applicables dépendent souvent du lieu de résidence habituelle et de la nature des biens. Les biens mobiliers tendent à suivre la loi de l’État de résidence (New York, par exemple, ignore la réserve héréditaire), tandis qu’un immeuble situé en France reste soumis au droit français. Sans préparation, la protection des enfants mineurs et la répartition des avoirs peuvent échapper aux volontés du défunt.
La convention de 1978, socle contre la double imposition
Sur le plan fiscal, la France et les États-Unis sont liés par une convention en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, signée le 24 novembre 1978 et entrée en vigueur le 1er octobre 1980, modifiée par un avenant du 8 décembre 2004 (décret n° 2007-78). Elle répartit le droit d’imposer selon le domicile du défunt et la nature des biens, et prévoit des crédits d’impôt pour éviter qu’un même actif soit taxé deux fois.
Cette convention n’annule pas l’impôt : elle en organise la répartition, et l’administration fiscale française en détaille l’application dans sa doctrine (BOFiP). Pour un patrimoine mobilier transmis via un contrat d’assurance vie, l’articulation avec les règles internes de chaque pays reste déterminante, tant pour les droits de succession que pour l’impôt sur le revenu généré dans le contrat.
Le contrat luxembourgeois, outil de transmission sous conditions
Le contrat luxembourgeois présente des atouts propres à une situation transfrontalière. Sa neutralité fiscale signifie que le Luxembourg n’impose pas le souscripteur non-résident : la fiscalité applicable est celle de son pays de résidence. Le contrat peut être libellé en dollars grâce au multi-devises, ce qui limite le risque de change pour un résident américain, et les avoirs relèvent du triangle de sécurité qui isole les actifs auprès d’une banque dépositaire agréée.
Surtout, la clause bénéficiaire transmet le capital hors succession au sens du droit français (article L132-12 du Code des assurances, Légifrance), un mécanisme dont l’équivalent existe outre-Atlantique, où les capitaux d’assurance vie échappent en principe au probate et reviennent directement aux bénéficiaires désignés. C’est ce point de convergence qui fait du contrat un outil de transmission lisible dans les deux systèmes, à condition que la clause soit rédigée en cohérence avec les documents successoraux établis de chaque côté.
La nuance est décisive côté fiscalité américaine. Un contrat luxembourgeois classique, investi en fonds internes de droit européen (FAS, FID), peut être requalifié, pour un US person, en Passive Foreign Investment Company (PFIC), régime défini aux sections 1297 et suivantes de l’Internal Revenue Code (Cornell Law School), lourdement pénalisant et assorti d’obligations déclaratives contraignantes. Pour être adapté à un résident des États-Unis, le contrat doit répondre à la définition fiscale américaine du contrat d’assurance vie (sections 7702 et 817 de l’Internal Revenue Code) et être émis par un assureur ayant opté pour le statut de société domestique prévu à la section 953(d). Un tel contrat ne dispense pas des obligations déclaratives américaines, au titre du FATCA et du FBAR.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes français et installé aux États-Unis, un contrat luxembourgeois peut faciliter la transmission grâce à sa clause bénéficiaire et à sa portabilité, mais il ne se souscrit pas à l’aveugle. Un contrat conçu pour un résident français risque de se transformer en piège fiscal une fois que vous relevez de l’IRS. Avant tout arbitrage, il peut être utile d’en parler à un conseiller maîtrisant à la fois le droit luxembourgeois et la fiscalité américaine, et de vérifier la conformité du contrat à votre statut de résidence. Nos guides sur l’assurance vie luxembourgeoise en expatriation, sur la succession du contrat luxembourgeois et sur la fiscalité par pays de résidence détaillent ces points de vigilance.
Sources : décret n° 2007-78 (Légifrance), BOFiP BOI-INT-CVB-USA-20, article L132-12 du Code des assurances · Rubrique Actualités · mercredi 19 août 2026
