Depuis avril 2025, le Royaume-Uni impose ses résidents sur un critère de résidence et non plus de domicile. Le changement redessine la fiscalité des détenteurs de contrats luxembourgeois installés outre-Manche.
L’essentiel
- Le statut de non-dom et la remittance basis sont supprimés depuis le 6 avril 2025, remplacés par le régime FIG fondé sur la résidence.
- Les revenus et gains étrangers d’un nouvel arrivant sont exonérés pendant 4 ans, puis imposés au titre du revenu mondial.
- Après 10 ans de résidence sur 20, le patrimoine mondial (y compris un contrat luxembourgeois) entre dans l’assiette des droits de succession britanniques.
Ce que le Royaume-Uni a changé
Depuis le 6 avril 2025, le Royaume-Uni a supprimé le statut de non-domiciled (non-dom) et la remittance basis qui l’accompagnait. Le critère du domicile, longtemps central, cède la place à un régime fondé sur la résidence, comme le détaille la note technique du Trésor britannique (gov.uk).
Le nouveau régime, dit FIG (Foreign Income and Gains), exonère les revenus et plus-values de source étrangère pendant les quatre premières années de résidence britannique, à condition de ne pas avoir été résident fiscal au Royaume-Uni au cours des dix années précédentes. Passé ce délai, le contribuable relève du droit commun et est imposé sur ses revenus et gains mondiaux.
- 6 avril 2025 : suppression du statut de non-dom et de la remittance basis.
- Régime FIG : exonération des revenus et gains étrangers les 4 premières années de résidence (après au moins 10 ans de non-résidence).
- Temporary Repatriation Facility : rapatriement d’anciens gains à taux réduit, 12 % en 2025/26 et 2026/27, puis 15 % en 2027/28.
Pourquoi un contrat luxembourgeois est directement concerné
Un contrat d’assurance vie luxembourgeois souscrit par un résident britannique est, au regard du fisc du Royaume-Uni, une police d’assurance vie étrangère. Sa neutralité fiscale s’exerce d’abord au Luxembourg, où le contrat ne génère pas d’imposition propre : c’est la fiscalité du pays de résidence du souscripteur qui s’applique aux retraits, comme le détaille notre guide de la fiscalité par pays de résidence.
Tant qu’un nouvel arrivant relève du régime FIG, les gains de source étrangère logés dans le contrat peuvent rester hors de portée de l’impôt britannique pendant quatre ans. Au-delà, ces gains entrent dans le champ de l’imposition mondiale : le Royaume-Uni impose les plus-values d’une police d’assurance vie étrangère au titre des chargeable events, faits générateurs déclenchés notamment lors des rachats, partiels ou totaux. Le calendrier de résidence devient donc un paramètre de gestion à part entière pour les résidents britanniques titulaires d’un contrat luxembourgeois.
Droits de succession : la résidence remplace le domicile
Le changement le plus structurant concerne les droits de succession (inheritance tax, IHT). Depuis le 6 avril 2025, une personne considérée comme long-term resident, soit résidente au moins dix des vingt dernières années fiscales, voit l’ensemble de son patrimoine mondial entrer dans l’assiette de l’IHT, y compris un contrat luxembourgeois, selon le Finance Act 2025 (legislation.gov.uk).
Une période de rémanence fiscale (tax tail) subsiste après le départ du Royaume-Uni : de trois ans minimum, pour dix à treize ans de résidence, jusqu’à dix ans au maximum selon l’ancienneté. La clause bénéficiaire et l’ingénierie successorale d’un contrat luxembourgeois ne dispensent pas d’examiner ce nouveau critère de résidence, un point à intégrer dans toute stratégie d’assurance vie luxembourgeoise en expatriation.
Ce que ça change pour vous
Pour un expatrié détenteur ou candidat à un contrat luxembourgeois installé outre-Manche, trois réflexes s’imposent. D’abord, dater précisément son entrée en résidence britannique : la fenêtre de quatre ans du régime FIG conditionne le traitement des gains du contrat. Ensuite, mesurer son ancienneté de résidence au regard du seuil des dix ans, qui déclenche l’IHT sur le patrimoine mondial. Enfin, vérifier l’articulation avec la convention fiscale franco-britannique et le pays de résidence envisagé ensuite.
Le contrat luxembourgeois conserve ses atouts propres (triangle de sécurité, gestion multi-devises, portabilité en cas de nouvelle expatriation), mais son enveloppe ne neutralise pas les règles britanniques. Ces échéances peuvent justifier d’en parler à un conseiller avant tout rachat, arbitrage ou changement de résidence.
Source : Finance Act 2025 · Rubrique Actualités · mercredi 19 août 2026
