Le projet de loi de finances pour 2027 contient plusieurs mesures qui alourdiraient la fiscalité des Français de l’étranger. Toutes ciblent des revenus de source française, pas les contrats logés au Luxembourg.
L’essentiel
- Les mesures du PLF 2027 visées pour les expatriés (abattement pensions, amortissements en meublé, prélèvement sur avoirs en déshérence) portent sur des revenus ou des capitaux rattachés à la France.
- Le taux minimum d’imposition des non-résidents reste fixé à 20 %, puis 30 %, inchangé dans le texte (article 197 A du CGI).
- Pour un expatrié réellement non-résident, le contrat d’assurance vie luxembourgeois suit la fiscalité du pays de résidence, pas une règle décidée à Paris, sous réserve de conserver cette résidence hors de France.
Ce que le PLF 2027 réserve aux Français de l’étranger
Le projet de loi de finances pour 2027 contient plusieurs mesures susceptibles d’alourdir la note des expatriés, comme le détaille Lepetitjournal.com. Le texte prévoyait d’abaisser le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de 4 439 à 3 000 euros par foyer, mais la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression le 7 octobre 2026. La mesure reste donc en débat.
Deux autres dispositions visent des revenus ou des avoirs localisés en France : un plafonnement des amortissements déductibles en location meublée (2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer) et, à l’article 23, un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence transférés à la Caisse des dépôts, assurances vie oubliées comprises.
Un point commun : une fiscalité de source française
Ces mesures partagent une logique : elles taxent des revenus ou des capitaux rattachés à la France. Le taux minimum d’imposition des non-résidents reste par ailleurs fixé à 20 %, puis 30 % au-delà d’environ 29 580 euros de revenu net imposable (article 197 A du CGI), inchangé dans le texte. Un expatrié n’est donc concerné que s’il perçoit une pension, un loyer ou un autre revenu de source française.
Pourquoi le contrat luxembourgeois suit une autre logique
L’assurance vie luxembourgeoise repose sur la neutralité fiscale : l’assureur n’opère aucune retenue à la source au Luxembourg. La fiscalité appliquée aux rachats est en principe celle du pays de résidence du souscripteur, pas une règle décidée à Paris. Pour un Français réellement non-résident (au sens de l’article 4 B du CGI), un durcissement du barème français ou de la fiscalité des revenus de source française n’atteint pas, en principe, un contrat logé chez un assureur luxembourgeois.
Deux conditions encadrent ce constat. Le souscripteur doit être effectivement non-résident fiscal de France : s’il y rétablit sa résidence, le contrat luxembourgeois est alors imposé comme un contrat français. Et le prélèvement sur les avoirs en déshérence concerne les contrats transférés à la Caisse des dépôts française, un circuit distinct de celui d’un contrat conservé auprès d’un assureur luxembourgeois.
Ce que ça change pour vous
Si vous êtes expatrié et détenez un contrat luxembourgeois, le PLF 2027 ne modifie pas, en l’état, la fiscalité de votre contrat tant que vous résidez hors de France : c’est le régime de votre pays de résidence qui s’applique, comme le rappelle notre guide de la fiscalité par pays de résidence. Vérifiez en revanche votre exposition aux revenus de source française (pensions, loyers) et, en cas de projet de retour, anticipez le changement de régime avec un conseiller. Les points sur l’assurance vie et l’expatriation et sur les prélèvements sociaux peuvent justifier d’en parler avant toute décision.
Source : Lepetitjournal.com · Rubrique Actualités · lundi 12 octobre 2026
