Les députés ont voté le 30 octobre 2026, en première lecture du PLF 2027, le retour de l’exit tax à un délai de 15 ans. Une assurance-vie, française comme luxembourgeoise, échappe à cette taxe. L’atout propre au contrat luxembourgeois est ailleurs : sa portabilité au changement de résidence, sans rachat forcé.
L’essentiel
- Le PLF 2027, voté en première partie à l’Assemblée le 30 octobre 2026, porterait de 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 millions d’euros de titres) à 15 ans le délai au terme duquel l’exit tax sur les plus-values latentes s’efface. Mesure non en vigueur, encore en navette.
- L’exit tax (article 167 bis du CGI) vise les titres et droits sociaux détenus en direct (plus de 800 000 euros ou au moins 50 % d’une société), pas les contrats d’assurance-vie, qu’ils soient français ou luxembourgeois.
- Le vrai différentiel luxembourgeois n’est donc pas d’échapper à l’exit tax (toute assurance-vie y échappe), mais la portabilité du contrat lors d’une expatriation : neutralité fiscale et pas de rachat forcé, là où certains assureurs français peuvent restreindre la gestion d’un contrat détenu par un non-résident.
Exit tax : le délai d’effacement passerait de 2 à 15 ans
Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté, en première partie du projet de loi de finances pour 2027, notamment les amendements identiques I-462 (Écologiste), I-470 (PS), I-3789 (Les Démocrates) et I-3934 (GDR) rétablissant l’exit tax dans sa version d’avant 2019. Le délai au terme duquel l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé passerait de 2 ans (5 ans au-delà de 2,57 millions d’euros de titres) à 15 ans, comme le détaille LégiFiscal.
Le vote reste étroit (31 voix pour, 20 contre, 35 abstentions) et le gouvernement ne l’a pas soutenu, le ministre David Amiel s’étant dit ouvert à des durées intermédiaires. À ce stade, rien n’est en vigueur : le texte doit encore franchir le vote solennel de la première partie, le Sénat, puis le cas échéant une commission mixte paritaire. Il faut donc lire cette mesure comme votée en première lecture, pas comme du droit applicable aujourd’hui.
Ce que vise l’exit tax, et ce qu’elle ne vise pas
Prévue à l’article 167 bis du CGI, l’exit tax traite le départ de France comme une cession fictive des titres détenus. Elle concerne les contribuables domiciliés en France au moins six des dix dernières années qui détiennent, au moment du départ, plus de 800 000 euros de valeurs mobilières ou au moins 50 % des bénéfices d’une société. Les plus-values latentes sont alors imposées au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Point central pour un patrimoine mobilier : l’assiette porte sur les droits sociaux et valeurs mobilières détenus en direct, non sur les contrats d’assurance-vie. Loger ses actifs financiers dans une enveloppe d’assurance-vie, française ou luxembourgeoise, plutôt que de détenir des titres en nom propre, les place hors du champ de l’exit tax. Allonger à 15 ans le délai d’effacement renforce mécaniquement l’intérêt de cette logique d’enveloppe pour qui envisage un départ.
La nuance du praticien compte : on ne transfère pas des titres existants dans un contrat sans les céder au préalable, ce qui peut déclencher une imposition immédiate. Cette structuration se pense en amont, avant que les plus-values latentes ne s’accumulent, et mérite d’être arbitrée avec un conseiller plutôt qu’improvisée à la veille d’un déménagement.
Le différentiel luxembourgeois : un contrat qui suit l’expatrié
Toutes les enveloppes ne se valent pas pour un futur expatrié. Le contrat luxembourgeois est conçu pour la mobilité internationale : il suit le souscripteur qui change de pays de résidence, sans rachat forcé ni clôture imposée. Sa neutralité fiscale signifie que l’assureur n’applique pas de fiscalité luxembourgeoise propre mais celle du pays de résidence du souscripteur, et s’ajuste lorsque cette résidence change. Concrètement, pour l’expatrié :
- le contrat n’est ni clôturé ni racheté de force au changement de résidence ;
- l’antériorité et les supports (FID, FAS, unités de compte) sont conservés ;
- l’assureur applique la fiscalité du pays de résidence, et non une fiscalité luxembourgeoise.
À l’inverse, un contrat français reste calé sur la fiscalité française, et certains assureurs peuvent restreindre ou refuser la gestion d’un contrat détenu par un non-résident. La différence n’est pas théorique : c’est la capacité de garder son enveloppe après le déménagement. Le caractère multidevises du contrat luxembourgeois ajoute une souplesse utile quand revenus et dépenses basculent dans une autre monnaie.
Cette portabilité n’est pas une exonération : elle évite le rachat forcé et préserve le contrat, mais l’imposition des rachats et des plus-values dépend du régime du nouveau pays de résidence et des conventions fiscales applicables. C’est précisément ce que la neutralité du contrat permet de gérer proprement, pays par pays.
Ce que ça change pour vous
Si vous préparez une expatriation et détenez un patrimoine de titres supérieur à 800 000 euros, le retour annoncé de l’exit tax à 15 ans allonge considérablement la période de vigilance avant tout départ. Loger ses actifs dans une assurance-vie, française ou luxembourgeoise, peut les sortir du champ de l’exit tax. Le choix d’une assurance-vie luxembourgeoise ajoute un atout propre : vous permettre de conserver votre contrat sans rachat forcé au moment du déménagement.
Deux réflexes s’imposent. D’abord, suivre la navette parlementaire : la mesure n’est pas définitive et une durée intermédiaire reste possible. Ensuite, parce que toute cession de titres destinée à alimenter un contrat a un coût fiscal immédiat, arbitrer la structuration bien avant la date de départ. Ce type d’opération, au ticket d’entrée de 250 000 euros propre au contrat luxembourgeois, peut justifier d’en parler à un conseiller.
Source : legifiscal.fr · Rubrique Actualités · lundi 2 novembre 2026
