Depuis le 6 mai 2026, le décret 2026-341 ferme l’assurance-vie française aux « autres FIA » non réglementés. Les fonds dédiés luxembourgeois, eux, restent hors du champ de ce texte.
L’essentiel
- Depuis le 6 mai 2026, le décret 2026-341 interdit de référencer de nouveaux « autres FIA » non réglementés dans les contrats d’assurance-vie et PER français.
- Restent notamment éligibles les ELTIF 2.0 ouverts aux particuliers, FPCI conformes aux FCPR, OPCI et SCPI (ainsi que certains fonds professionnels spécialisés sous conditions) : les supports non conformes ne recevront plus de versements ni d’arbitrages entrants au 1er janvier 2029.
- Les FID et FAS luxembourgeois, régis par le Commissariat aux Assurances, ne sont pas visés par ce décret de droit français.
Ce que verrouille le décret 2026-341
Publié au Journal officiel le 5 mai 2026 et applicable depuis le 6 mai, le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 modifie l’article R. 131-1 du code des assurances. Il interdit de référencer de nouveaux « autres FIA », ces fonds alternatifs sans cadre harmonisé pensé pour le grand public, dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie et des PER français.
Selon l’analyse publiée par Weelim, seules quelques catégories restent éligibles pour loger du non coté : les ELTIF 2.0 ouverts aux particuliers, les FPCI conformes aux règles des FCPR, les OPCI et les SCPI, ainsi que certains fonds professionnels spécialisés sous conditions. Les sociétés de gestion qui veulent maintenir un accès au non coté doivent désormais emprunter l’une de ces voies, au premier rang desquelles le label européen ELTIF 2.0.
Un calendrier de transition jusqu’en 2029
Le texte ne prévoit aucune liquidation forcée des positions déjà détenues. Les sociétés de gestion ont jusqu’au 5 mai 2027 pour transmettre leurs projets de transformation à l’AMF et aux assureurs. À compter du 1er janvier 2029, les supports non conformes ne pourront plus recevoir de versements ni d’arbitrages entrants.
L’enjeu n’est pas marginal : les supports immobiliers non cotés logés en assurance-vie, au premier rang desquels les SCI, constituent une poche significative directement concernée par ces mises en conformité.
Pourquoi le contrat luxembourgeois n’est pas concerné
Ce décret modifie le code des assurances français : il s’applique aux contrats de droit français, non aux contrats luxembourgeois régis par le Commissariat aux Assurances. Via un fonds interne dédié (FID) ou un fonds d’assurance spécialisé (FAS), un investisseur patrimonial peut continuer d’accéder à des titres vifs, au private equity, à des actifs non cotés et à des fonds professionnels, dans le cadre fixé par le régulateur luxembourgeois selon sa catégorie de fortune.
Cet accès reste encadré par les règles de la gestion au sein d’un contrat luxembourgeois et par un ticket d’entrée généralement fixé à 250 000 euros. Il ne supprime ni le risque de liquidité du non coté, ni la nécessité d’un conseil adapté au profil.
Ce que ça change pour vous
Si vous détenez un contrat français, demandez à votre assureur si vos supports non cotés figurent parmi les catégories encore éligibles et anticipez l’échéance du 1er janvier 2029 au-delà de laquelle les versements entrants seront bloqués sur les supports non conformes. Si votre objectif est une allocation durable en non coté ou en private equity, la différence de cadre entre contrat français et contrat luxembourgeois peut justifier d’en parler à un conseiller, en particulier au-delà de 250 000 euros d’encours.
Sources : décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 (Légifrance, source primaire) ; analyse Weelim · Rubrique Actualités · mardi 27 octobre 2026
