Le devoir de conseil dit « dans la durée » a franchi, le 24 octobre 2026, sa première échéance. Pour un contrat luxembourgeois distribué en France, l’obligation s’applique pleinement : elle pèse sur le distributeur, sans rien changer au contrat supervisé par la CAA. La seule différence structurelle vise un cas minoritaire, celui d’une distribution transfrontalière réalisée depuis un autre État.
L’essentiel
- Première échéance franchie le 24 octobre 2026 pour les contrats ayant donné lieu à une recommandation personnalisée : le distributeur doit reprendre contact pour vérifier que le contrat correspond toujours aux besoins. Périodicité : au moins tous les 4 ans, délai ramené à 2 ans lorsqu’une recommandation personnalisée a été fournie.
- Pour un contrat distribué en France, l’obligation s’applique comme pour un contrat français : elle pèse sur le distributeur, y compris en libre prestation de services, et non sur l’assureur luxembourgeois.
- Le contrat luxembourgeois reste supervisé par la CAA (Solvabilité II, triangle de sécurité) : la recommandation française ne modifie ni sa structure ni sa fiscalité.
- Seule différence structurelle réelle, et minoritaire : si le contrat est distribué depuis un autre État et non depuis la France (libre prestation de services), ce sont les règles de conduite du pays du distributeur qui s’appliquent, non le calendrier français.
Une obligation française qui vient de franchir sa première échéance
Le devoir de conseil ne se joue plus seulement à la souscription. La loi relative à l’industrie verte (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023) a créé un devoir de conseil exercé dans la durée, codifié à l’article L.522-5 du Code des assurances, dont deux arrêtés du 12 juin 2024 ont fixé la périodicité. Le distributeur doit reprendre contact avec le client pour vérifier que le contrat reste cohérent avec ses exigences et ses besoins, au moins tous les quatre ans, délai ramené à deux ans lorsqu’un service de recommandation personnalisée a été fourni. Les opérations programmées sur le contrat (versements, rachats ou arbitrages) ne valent pas, à elles seules, dispense de ce suivi.
La première échéance opérationnelle est tombée le 24 octobre 2026 : elle concerne d’abord les contrats assortis d’une recommandation personnalisée. Le dispositif a vocation à couvrir l’ensemble des contrats d’ici le 24 octobre 2028. La recommandation ACPR n° 2024-R-03 du 21 novembre 2024, en application depuis le 31 décembre 2025, en précise les bonnes pratiques (communiqué ACPR).
Le distributeur, pas l’assureur luxembourgeois
Point important pour un contrat luxembourgeois : cette obligation vise l’acte de distribution réalisé en France, et non l’assureur. L’ACPR précise que sa recommandation s’adresse à tous les distributeurs opérant en France, y compris ceux qui interviennent en libre prestation de services ou en libre établissement. Si votre contrat luxembourgeois a été distribué par un conseiller ou un courtier opérant en France, cette réévaluation périodique s’applique donc pleinement, comme elle le ferait pour un contrat français. Ce partage entre distributeur et assureur n’a d’ailleurs rien de propre au Luxembourg : le devoir de conseil dans la durée pèse sur le distributeur, quel que soit le lieu d’établissement de l’assureur.
Ce qui relève du Luxembourg tient à la supervision du contrat lui-même. Son assureur et sa gouvernance relèvent du Grand-Duché et du Commissariat aux assurances, dans le cadre de Solvabilité II. Une recommandation de l’ACPR encadre la pratique commerciale en France ; elle ne réécrit pas les caractéristiques d’un contrat de droit luxembourgeois.
Ce que la supervision luxembourgeoise ne change pas
Les atouts structurels du contrat luxembourgeois restent inchangés par cette échéance française : le triangle de sécurité, la neutralité fiscale du contrat (la fiscalité applicable restant celle du pays de résidence du souscripteur) et les modes de gestion (fonds internes, multidevise) ne dépendent pas du calendrier de l’ACPR.
La seule différence structurelle tient au cas, minoritaire, où la distribution n’est pas réalisée en France. La plupart des résidents français ont souscrit via un intermédiaire opérant en France, qui relève donc du calendrier et des règles françaises. Mais lorsque la distribution est transfrontalière et réalisée depuis un autre État (par exemple un courtier établi hors de France, intervenant en libre prestation de services sans opérer en France), les règles de conduite applicables sont celles dont relève ce distributeur, et non l’agenda français du 24 octobre. La question concrète, pour savoir dans quel cas vous vous trouvez, est d’identifier qui a distribué le contrat et depuis quel pays. Cette nuance ne vaut pas dispense de conseil : la qualité et la traçabilité du suivi restent attendues dans tous les cas.
Ce que ça change pour vous
Si un intermédiaire français distribue votre contrat luxembourgeois, attendez-vous à une prise de contact au titre de cette réévaluation : ce sera l’occasion de revoir allocation, devise et objectifs. L’échéance du 24 octobre 2026 est un repère de distribution, pas une modification de votre contrat ni des protections assurées par la CAA. En pratique, cela peut justifier d’en parler à votre conseiller pour clarifier qui supervise la distribution et selon quel rythme le conseil sera actualisé.
Source : ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), recommandation n° 2024-R-03 ; arrêtés du 12 juin 2024 et article L.522-5 du Code des assurances (Légifrance) pour la périodicité et l’échéance · Rubrique Actualités · mardi 27 octobre 2026
