Le service de correction des déclarations de revenus 2025 ouvre ce 29 juillet 2026. C’est l’occasion de vérifier, et au besoin rectifier, la déclaration de son contrat d’assurance vie luxembourgeois.
L’essentiel
- Le service de correction en ligne des revenus 2025 est ouvert du 29 juillet 2026 jusqu’au début décembre 2026 sur impots.gouv.fr, pour les contribuables ayant déclaré en ligne.
- Il permet d’ajouter ou de rectifier la déclaration annexe 3916-3916 bis d’un contrat luxembourgeois oublié, mal renseigné ou dont un rachat n’a pas été reporté, au titre des revenus 2025.
- L’absence de déclaration expose à une amende de 1 500 euros par contrat et par année non prescrite (article 1766 du CGI), le Luxembourg étant un État coopératif.
Une fenêtre pour rattraper la déclaration annexe
Depuis ce 29 juillet 2026, la DGFiP a ouvert son service de correction en ligne des déclarations de revenus 2025, accessible depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Il restera ouvert jusqu’au début du mois de décembre 2026, comme le rapporte MoneyVox. Le portail officiel détaille de son côté le fonctionnement du service de correction en ligne sur impots.gouv.fr. Le service est réservé aux contribuables qui ont déclaré en ligne.
Cette période permet de corriger les montants saisis, mais aussi la plupart des informations de la déclaration, déclarations annexes comprises, comme l’indique impots.gouv.fr. Pour un détenteur de contrat luxembourgeois, c’est l’occasion de vérifier la déclaration 3916-3916 bis et la case 8TT de la 2042, qui signale la détention d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation souscrit hors de France (article 1649 AA du CGI) et génère automatiquement le formulaire 3916-3916 bis.
Pourquoi le contrat luxembourgeois est concerné
Le contrat luxembourgeois repose sur le principe de neutralité fiscale : il n’est en général imposé que dans le pays de résidence du souscripteur, ici la France (voir notre guide de la fiscalité par pays de résidence). En contrepartie, l’article 1649 AA du CGI impose de déclarer chaque année les références du contrat à l’administration française (Légifrance).
Le Grand-Duché transmet par ailleurs à la DGFiP, via l’échange automatique d’informations, l’identité du titulaire, le numéro et la valeur du contrat. Une déclaration incomplète ou absente devient donc facilement détectable.
Un oubli qui peut coûter cher
L’absence de déclaration d’un contrat détenu à l’étranger expose à une amende de 1 500 euros par contrat et par année non prescrite (article 1766 du CGI). Le montant est porté à 10 000 euros pour les États non coopératifs, ce qui n’est pas le cas du Luxembourg. Régulariser avant décembre peut éviter d’en arriver là.
Ce que la fenêtre de correction change pour le détenteur d’un contrat luxembourgeois
Si vous détenez un contrat luxembourgeois et avez un doute sur votre déclaration 2025 (contrat non reporté, rachat oublié, informations préremplies incomplètes), la fenêtre ouverte jusqu’en décembre permet de corriger sans passer par une réclamation formelle. Vérifiez la présence de la 3916-3916 bis et le report éventuel de vos rachats de 2025. Attention toutefois : ce service ne porte que sur la déclaration des revenus 2025. Pour un contrat omis au titre d’années antérieures encore non prescrites, la régularisation reste à opérer année par année, par réclamation ou déclaration rectificative. En cas de situation complexe (plusieurs contrats, multi-devises, IFI), cela peut justifier d’en parler à votre conseiller avant la fermeture du service.
Sources : MoneyVox et impots.gouv.fr · Rubrique Actualités · mercredi 29 juillet 2026
