Passé 70 ans, l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire laisse place à un abattement global de 30 500 euros. Cette bascule vaut aussi pour les contrats luxembourgeois détenus par des résidents fiscaux français.
L’essentiel
- Avant 70 ans (article 990 I du CGI) : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et 31,25 % au-delà.
- Après 70 ans (article 757 B du CGI) : abattement global de 30 500 euros pour tous les bénéficiaires et tous les contrats réunis, seul le surplus de primes étant réintégré à la succession.
- La neutralité fiscale luxembourgeoise n’écarte pas ces règles : pour un résident fiscal français, un contrat luxembourgeois suit les mêmes articles du CGI qu’un contrat français.
Le seuil des 70 ans redistribue la fiscalité successorale
En assurance vie, la fiscalité de transmission ne dépend pas de la date d’ouverture du contrat, mais de l’âge du souscripteur au moment de chaque versement. Les primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I du CGI : chaque bénéficiaire désigné profite d’un abattement de 152 500 euros, puis d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà.
Après 70 ans, le régime bascule vers l’article 757 B du CGI. L’abattement tombe à 30 500 euros, global pour tous les bénéficiaires et tous les contrats réunis. La fraction des primes qui dépasse ce seuil réintègre l’actif successoral et se taxe au barème des droits de succession selon le lien de parenté, comme le rappelle SeniorActu. Une nuance compte toutefois : seules les primes sont concernées, les intérêts et plus-values qu’elles produisent échappant en principe aux droits de succession, sous réserve des cas particuliers propres à certains contrats.
Le contrat luxembourgeois suit la même règle française
La neutralité fiscale du contrat luxembourgeois est souvent mal comprise. Elle signifie que le Luxembourg n’ajoute pas sa propre fiscalité : le contrat est traité selon les règles du pays de résidence du souscripteur, comme le détaille notre guide de fiscalité par pays de résidence. Pour un résident fiscal français, un contrat luxembourgeois relève donc des mêmes articles 990 I et 757 B qu’un contrat français.
Le FAS, le FID, le multi-devises ou le triangle de sécurité ne modifient pas le sort successoral d’un versement effectué après 70 ans. C’est la date du versement, et non la juridiction du contrat, qui détermine l’abattement applicable. Ce point mérite attention avant tout apport tardif, en particulier lorsque plusieurs contrats coexistent et se partagent le même abattement de 30 500 euros, un enjeu central de la transmission d’un contrat luxembourgeois.
Ce que ça change pour vous
Si vous détenez un contrat luxembourgeois et approchez ou dépassez 70 ans, un versement supplémentaire n’échappe pas à l’article 757 B au motif que le contrat est luxembourgeois. Avant d’alimenter votre contrat, il peut être utile de recenser vos primes déjà versées avant et après 70 ans et de vérifier la répartition entre bénéficiaires. L’arbitrage entre un nouveau versement, une donation et l’ajustement de la clause bénéficiaire peut justifier d’en parler à un conseiller, chaque situation ayant ses propres conditions.
Sources : CGI art. 990 I et 757 B (Légifrance) ; SeniorActu · Rubrique Actualités · mardi 4 août 2026
