Le projet de budget 2027 ravive la peur d’une ponction de l’État sur l’épargne. Or le seul vrai pouvoir de gel des rachats, celui de la loi Sapin 2, ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie luxembourgeois.
L’essentiel
- La dette publique française atteint 3 595,5 milliards d’euros fin juin 2026 et le PLF 2027 (article 23) prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, sommes restituables en cas de réclamation.
- Le seul mécanisme capable de geler une épargne active est la loi Sapin 2 : le HCSF peut suspendre les rachats (trois mois, six mois consécutifs au maximum) en cas de menace grave, pour les assureurs régis par le Code des assurances français et supervisés par l’ACPR.
- Un contrat luxembourgeois relève du droit luxembourgeois et du Commissariat aux Assurances : il n’entre pas dans le champ de ce blocage, sous la réserve d’un éventuel fonds en euros réassuré auprès d’une maison mère française.
Un prélèvement de 17 %, mais sur les comptes oubliés
La dette publique française a atteint 3 595,5 milliards d’euros fin juin 2026, et le projet de loi de finances pour 2027 ravive la crainte d’une ponction de l’État sur l’épargne. Son article 23 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts, dont le solde serait arrêté au 31 décembre 2026 (Journal du Geek).
Il s’agit de comptes inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés, transférés à la Caisse des dépôts en application de la loi Eckert du 13 juin 2014, et non de l’épargne active des ménages. L’objectif budgétaire affiché est de 1,4 milliard d’euros, et la somme resterait, selon le dispositif, restituable aux titulaires ou aux héritiers qui se manifesteraient ensuite.
Le vrai pouvoir de blocage : la loi Sapin 2
La mesure susceptible de geler une épargne active, elle, porte un autre nom : la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Son article 49 a complété l’article L.631-2-1 du Code monétaire et financier pour autoriser le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) à suspendre, retarder ou limiter temporairement les rachats, arbitrages et versements sur les contrats d’assurance-vie.
Ce pouvoir est encadré : il suppose une menace grave et caractérisée pour la stabilité financière, la suspension du paiement des valeurs de rachat est décidée pour trois mois au plus et ne peut être maintenue plus de six mois consécutifs. Il n’a jamais été activé depuis 2016, et il vise les organismes régis par le Code des assurances français, supervisés par l’ACPR.
Pourquoi le contrat luxembourgeois n’est pas visé
Un contrat luxembourgeois relève du droit luxembourgeois et de la supervision du Commissariat aux Assurances, non de l’ACPR. Le HCSF n’a donc pas compétence pour en bloquer les rachats au titre de la loi Sapin 2 : c’est l’une des différences structurelles que le détenteur peut opposer à l’inquiétude ambiante.
Une nuance de praticien s’impose toutefois. Si le fonds en euros logé dans un contrat luxembourgeois est réassuré au bilan d’une maison mère française, une restriction française pourrait indirectement peser sur sa liquidité. C’est l’un des arguments qui conduisent à privilégier les unités de compte et les fonds internes (FID, FAS) plutôt qu’un fonds en euros adossé à un assureur français. Nous détaillons ces points sur notre page consacrée aux risques de l’assurance-vie luxembourgeoise.
Ce que ça change pour vous
Le débat budgétaire de 2027 porte sur des avoirs oubliés, pas sur un blocage généralisé des rachats. Si cette crainte vous occupe, l’enjeu concret est ailleurs : un contrat luxembourgeois reste hors du champ du mécanisme de blocage du HCSF prévu par la loi Sapin 2, sous réserve de la nature des supports détenus. Vérifier la composition de votre contrat (fonds en euros réassuré ou unités de compte) et la mécanique de rachat de votre assureur peut justifier d’en parler à votre conseiller.
Source : Journal du Geek · Rubrique Actualités · lundi 12 octobre 2026
