Les possibilités de gestion d’un contrat luxembourgeois dépendent des supports proposés, de la catégorie du souscripteur et des documents contractuels. La lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances (CAA) définit plusieurs organisations de fonds et leurs règles d’investissement. Un catalogue réglementaire ne signifie pas que tous les placements sont disponibles dans chaque contrat.
La circulaire s’applique aux contrats émis depuis le 1er février 2026. Son point 10 maintient les règles notifiées ou autorisées des fonds internes antérieurs et les annexes des contrats et fonds dédiés existants, avec des possibilités d’avenant. Les repères ci-dessous doivent donc être rapprochés de votre contrat.
Fonds externes
Un fonds externe est un organisme de placement collectif constitué en dehors de l’entreprise d’assurance. Les points 1 g et 5.1–5.2 de la LC 26/1 distinguent notamment OPCVM, autres OPC, fonds alternatifs et fonds immobiliers, avec des limites d’utilisation. Pour choisir un support, demandez sa politique d’investissement, ses risques et ses modalités de sortie : ces informations figurent parmi celles du point 5.4.1. Demandez également la grille de frais du support. La présence de plusieurs fonds ne démontre pas, à elle seule, une bonne répartition des risques.
Fonds comportant une garantie : lire les conditions
La LC 26/1 distingue les contrats liés à des fonds sans garantie de rendement de l’assureur et les contrats mixtes, qui comportent aussi une partie garantie : point 1 c à e. Son point 8 vise les fonds internes pour lesquels l’assureur supporte un risque de placement. Cette catégorie réglementaire ne prouve pas qu’un produit garantit tous les versements, à tout moment et dans chaque devise.
Avant de retenir un support présenté comme garanti, faites préciser le montant couvert, la devise, l’échéance, les frais déduits et les conditions de retrait. Comparez la garantie contractuelle à votre besoin de disponibilité, sans déduire ses modalités du seul nom du support.
Fonds internes dédiés
Un fonds interne dédié (FID) est, en principe, le support d’un seul contrat, sans garantie de rendement de l’assureur et avec un gestionnaire unique : point 1 k de la LC 26/1. La politique d’investissement est annexée au contrat. Celui-ci peut prévoir une influence du souscripteur sur la politique ou les investissements, dans les limites convenues. Les actifs appartiennent à l’entreprise d’assurance : points 7.3.4–7.3.5.
Il faut distinguer cette gestion des actifs du FID du mandat portant sur les arbitrages entre supports. En droit français, ce dernier est défini par l’article L. 132-27-3, I et II, du Code des assurances : le souscripteur ou l’adhérent confie au mandataire la décision des arbitrages, dans les limites du mandat. Ces dispositions de définition s’appliquent depuis le 24 octobre 2024. Elles ne déterminent pas, à elles seules, les parties au mandat de gestion des actifs d’un FID luxembourgeois.
Le point 7.3.1 fixe une prime minimale de principe de 125 000 € à la souscription pour l’utilisation d’un FID, avec une dérogation encadrée pour certains contrats à primes régulières. Lorsque plusieurs FID sont utilisés dans un contrat, l’investissement dans chacun doit atteindre au moins 125 000 €. Les catégories du souscripteur et les politiques autorisées restent à vérifier séparément : points 2 et 7.3.2. L’assureur peut retenir des stratégies plus restrictives que les maxima réglementaires.
Un FID commun à plusieurs contrats n’est pas un droit automatique de la famille. Le point 7.3.1, page 17 prévoit une autorisation exceptionnelle du CAA pour des contrats d’un même preneur, ou de preneurs unis par le mariage ou des liens familiaux étroits. Ce passage ne fixe pas une règle générale allant jusqu’au troisième degré de parenté.
Étudier les conditions du contrat
Comparer les pouvoirs, les supports et les coûts
Le choix du support et celui de la personne qui décide sont deux questions différentes. Un fonds interne collectif (FIC) est ouvert à plusieurs preneurs ; dans un fonds d’assurance spécialisé (FAS), chaque actif est choisi directement par le preneur, dans les limites applicables. Voir les points 1 i et 7.4 de la LC 26/1. Ces organisations ne constituent pas une échelle automatique de performance ou de personnalisation.
Pour comparer deux offres, identifiez les décisions que vous conservez, les parties au mandat éventuel et les pouvoirs confiés au professionnel. Demandez ensuite le catalogue réellement accessible, les frais du contrat et des supports, les coûts des opérations, ainsi que les conditions de changement et de sortie. Faites rapprocher ces éléments de votre horizon d’investissement et de vos besoins de retrait.
La fiche Délégation de gestion approfondit les mandats et leurs limites. Pour apprécier les risques communs à plusieurs placements, la fiche Diversification porte sur leurs expositions réelles. Ni le nombre de fonds, ni l’intervention de plusieurs professionnels ne garantit un meilleur rendement.
