Un fonds interne est un ensemble d’actifs cantonné au sein d’une entreprise d’assurance. Il se distingue d’un fonds externe, constitué en dehors de celle-ci. Dans un contrat luxembourgeois, les fonds internes collectifs (FIC), les fonds internes dédiés (FID) et les fonds d’assurance spécialisés (FAS) décrivent surtout l’organisation du support et les décisions d’investissement. Ils ne suffisent pas à connaître sa diversification, sa liquidité ou ses frais. Les définitions de référence figurent au point 1, g à l, de la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux assurances (CAA).
La circulaire s’applique aux contrats émis depuis le 1er février 2026. Son point 10 maintient des règles antérieures pour certains fonds et contrats existants, avec les possibilités d’avenant prévues. Pour un contrat plus ancien, vérifiez les règles indiquées dans son annexe avant d’utiliser les repères ci-dessous.
FIC, FID et FAS : ce qui les distingue
| Support | Organisation et vérification utile |
|---|---|
| Fonds interne collectif (FIC) | Ouvert à plusieurs preneurs ; il peut servir de support à un ou plusieurs contrats. Examinez sa politique, son gestionnaire, ses risques et ses modalités de rachat : points 1 i et 7.1.3. |
| Fonds interne dédié (FID) | En principe lié à un seul contrat, sans garantie de rendement de l’assureur, avec un gestionnaire unique. La politique est annexée à la police : points 1 k et 7.3.4–7.3.5. |
| Fonds d’assurance spécialisé (FAS) | Lié à un seul contrat, sans garantie de rendement de l’assureur. Chaque actif est choisi directement par le preneur lors d’un versement ou d’un arbitrage : points 1 l et 7.4. |
Le FID n’est pas nécessairement investi en titres directs : il peut aussi détenir des parts de fonds. Un même contrat dédié peut associer plusieurs supports ; des conditions précises s’appliquent à plusieurs FID. Voir les points 7.3.1–7.3.2. Ces possibilités n’impliquent pas que tout assureur propose chaque combinaison.
Accès : distinguer règle réglementaire et offre commerciale
Une prime est un montant versé sur le contrat. Le seuil réglementaire de principe pour utiliser un FID est une prime de 125 000 € à la souscription du contrat. Le point 7.3.1 autorise une dérogation si les versements prévus au cours des cinq premières années atteignent ce minimum. Elle exige un contrat à primes régulières avec un engagement juridique ferme de payer toutes les primes prévues, des justificatifs de la capacité financière à les payer, ainsi que des conséquences fiscales défavorables et l’abandon immédiat de la gestion dédiée si l’engagement n’est pas respecté. Un contrat à versements libres ne remplit pas cette condition. Si plusieurs FID sont utilisés, l’investissement dans chacun doit atteindre au moins 125 000 €. Un rachat qui ramène la valeur du contrat dédié sous ce seuil entraîne un reclassement ; une baisse due aux marchés n’impose pas à elle seule la même mesure.
Le point 7.4 autorise le FAS sans condition générale de prime ou de fortune. Cela ne supprime ni les limites liées à la catégorie du client, ni les conditions commerciales du produit. À titre d’exemple historique, l’article 8 des conditions Generali Espace Lux Vie France d’octobre 2023, page 7 du PDF, fixait un premier investissement minimal de 250 000 € par FID ou FAS. Ce montant décrit cette édition contractuelle, pas un seuil légal universel ni l’offre actuelle de tout assureur.
La catégorie du preneur ne se déduit pas du seul montant versé. Le point 2, pages 5–6 combine les primes investies auprès de l’assureur et la fortune mobilière déclarée : instruments financiers, dépôts bancaires et valeur des contrats d’assurance-vie, après déduction des dettes de toute nature. Par exemple, la catégorie A combine au moins 125 000 € investis et 250 000 € de fortune mobilière. La fiche Fonds interne dédié (FID) détaille les seuils des catégories B, C et D et les conditions de classement. Un reclassement supérieur suit une procédure et n’est pas automatique. Demandez à l’assureur la catégorie retenue et les limites qu’elle entraîne.
Qui décide et qui détient les actifs ?
Pour un FID, les actifs sont gérés par un gestionnaire unique et déposés sur un compte ou sous-compte unique auprès d’un seul dépositaire. Le contrat peut prévoir une influence du preneur sur la politique ou les investissements, dans les limites applicables. Les actifs restent la propriété de l’entreprise d’assurance : personnaliser le portefeuille ne crée pas un compte-titres détenu directement par le souscripteur. Ces distinctions viennent des points 7.3.4–7.3.5 ; elles sont approfondies dans la fiche Délégation de gestion.
Pour un FAS, le choix direct des actifs par le preneur reste soumis aux actifs admissibles, à sa catégorie et aux conditions du contrat. La possibilité de déposer ses actifs auprès de plusieurs dépositaires, prévue au point 7.4, ne transforme pas ces actifs en propriété personnelle du souscripteur.
Pour un FIC, demandez l’identité du gestionnaire et sa politique : les informations sont prévues au point 7.1.3. Les FIC de types A à D suivent aussi les règles de gestionnaire et de dépôt uniques du point 7.1.5. Il serait donc trompeur de présenter tous les FIC comme nécessairement gérés en interne par l’assureur, ou le FAS comme le degré supérieur d’une hiérarchie de gestion.
Un support collectif ne garantit pas une bonne diversification
Le catalogue réglementaire et les limites dépendent du type de fonds. Les points 7.1.1 et 7.3.2 distinguent notamment les types C, soumis au catalogue applicable mais sans plafonds globaux ou par émetteur, et les types D, pour lesquels les possibilités restent définies par les catégories d’instruments financiers et de comptes admises. Pour un FID, la politique de l’assureur et l’annexe individuelle peuvent ajouter des restrictions : points 7.3.2–7.3.4. L’univers accessible n’est donc pas illimité.
La diversification doit être appréciée à partir des expositions réelles : émetteurs, secteurs, zones et monnaies. Plusieurs supports peuvent détenir les mêmes titres ou subir les mêmes baisses. C’est la distinction entre l’organisation du fonds et la stratégie de diversification, définie par l’Autorité des marchés financiers. Le simple choix d’un FIC, ou l’ajout d’un FID à un FAS, ne démontre pas une réduction du risque.
Lorsqu’un FAS et des FID coexistent, la composition du FAS doit être communiquée aux gestionnaires des FID pour éviter des concentrations non voulues. Les limites applicables au FAS s’apprécient par référence à la valeur globale du contrat : point 7.4.
Liquidité et frais : demander les conditions précises
Le nom du support ne donne pas un délai de sortie. Pour un FIC, les modalités d’évaluation et de rachat font partie des informations à demander au titre du point 7.1.3. Pour un FID ou un FAS comportant des actifs à liquidité réduite, les points 7.3.6–7.4 exigent l’accord explicite du preneur après une notice sur les risques, y compris juridiques et fiscaux, qu’il contresigne. L’assureur doit pouvoir juridiquement transférer les actifs en paiement et réserver ce droit dans les conditions générales ou particulières. Le preneur accepte aussi la déduction des frais raisonnables de réalisation des actifs. La fiche Liquidité approfondit ces conditions et les délais de sortie. Vérifiez-les avant de compter sur un paiement en espèces à une date donnée.
Pour comparer deux offres, demandez un relevé des frais du contrat, du support, de la gestion, des opérations et des sorties envisagées, ainsi que les documents qui les prévoient. Ni « collectif », ni « dédié », ni « spécialisé » ne permet à lui seul de calculer le coût total de votre offre. Rapprochez ensuite les supports accessibles, les pouvoirs de décision, les concentrations et les besoins de retrait : le choix ne se résume pas au montant disponible à investir.
