Voté en séance à l’Assemblée nationale en novembre 2025, le durcissement de l’exit tax (délai de conservation porté à 15 ans) n’a pas été retenu dans la loi de finances pour 2026 promulguée en février. Le régime de 2 à 5 ans reste en vigueur pour les départs de 2026 ; la chronologie d’un rachat avant expatriation n’en mérite pas moins d’être anticipée.
L’essentiel
- Le 3 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté par 70 voix contre 55 l’amendement I-807 (Jean-Philippe Tanguy, RN) rétablissant l’exit tax durcie, avec un délai de conservation porté à 15 ans.
- Ce durcissement n’a pas été conservé dans la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), adoptée après recours à l’article 49.3 : le régime antérieur reste applicable, avec un délai de dégrèvement de 2 ans (patrimoine en titres inférieur à 2,57 millions d’euros) ou 5 ans.
- Les 6 milliards d’euros évoqués dans les débats correspondaient au montant théorique dû si tous les redevables cédaient leurs titres, très loin de la recette réellement attendue (environ 70 millions d’euros selon la ministre des Comptes publics).
- Les actifs logés dans un contrat d’assurance vie luxembourgeois sont juridiquement détenus par l’assureur : l’article 167 bis vise les titres détenus en direct, ce qui invite à anticiper la chronologie d’un rachat avant départ.
Un durcissement voté en séance, puis écarté du budget 2026
Le 3 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté un amendement rétablissant l’exit tax dans une version proche de son régime d’origine (2011). Porté par le député Jean-Philippe Tanguy (RN), l’amendement I-807 a été voté par 70 voix contre 55 lors de l’examen du budget 2026, avec pour mesure phare un délai de conservation porté à 15 ans.
Ce vote en séance n’a toutefois pas préjugé du texte final. Après l’échec de la commission mixte paritaire, en décembre 2025, puis le recours du gouvernement à l’article 49.3, la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a conservé le régime antérieur de l’exit tax : le durcissement à 15 ans n’a pas été retenu. Le dispositif reste codifié à l’article 167 bis du Code général des impôts, dans sa version en vigueur inchangée par le budget 2026, qui impose les plus-values latentes sur les titres détenus au moment du transfert du domicile fiscal hors de France.
Régime en vigueur en 2026 : un délai de 2 à 5 ans, pas 15
La réforme issue de la loi de finances pour 2019 avait ramené le délai de conservation ouvrant droit au dégrèvement à 2 ans (pour un patrimoine en titres inférieur à 2,57 millions d’euros) ou à 5 ans. C’est ce régime qui continue de s’appliquer aux départs de 2026, l’allongement à 15 ans voté en novembre 2025 n’ayant finalement pas été adopté.
Le seuil d’entrée reste, lui aussi, inchangé : l’exit tax concerne les contribuables domiciliés en France au moins six des dix années précédentes, dont les titres dépassent 800 000 euros de valeur globale, ou représentent une participation d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société (article 167 bis, I, du CGI). Le chiffre d’environ 1,3 million d’euros parfois cité relève d’une lecture de presse et ne correspond pas au texte.
6 milliards d’euros, un maximum théorique
Le chiffre de 6 milliards d’euros, remis en avant pendant les débats parlementaires de l’automne 2025 et relayé par la presse, correspondait au montant total qui serait dû si l’ensemble des redevables cédaient leurs titres. C’est un plafond d’assiette théorique, pas une prévision de recette. Selon la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, le rendement réellement attendu ne dépassait pas environ 70 millions d’euros (source secondaire : Eurasia Business News).
Cet écart illustre la vocation d’abord dissuasive prêtée au dispositif dans les débats, autour des départs vers des juridictions à fiscalité plus douce alors citées : Suisse, Belgique, Luxembourg, Italie et Jersey.
Le contrat luxembourgeois, hors de l’assiette directe
L’article 167 bis vise les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux détenus directement, ou via des participations. Les actifs logés dans un contrat d’assurance vie luxembourgeois (fonds internes de type FID ou FAS) sont juridiquement détenus par l’assureur : dans l’analyse retenue en pratique par les praticiens du patrimoine, ils se situent en principe hors de l’assiette de l’exit tax sur les titres détenus en direct, sous réserve de l’examen de chaque situation. C’est l’une des raisons pour lesquelles ce cadre est souvent étudié en amont d’une expatriation patrimoniale.
La prudence porte sur la chronologie : un rachat ou une réallocation réalisés juste avant le départ, s’ils font ressortir des titres détenus en direct, peuvent modifier l’exposition.
Ce que ça change pour vous
Pour un expatrié en préparation détenant un patrimoine en titres important, l’ordre des opérations compte davantage que le chiffre médiatisé de 6 milliards ou que le durcissement finalement écarté. Même si le délai reste de 2 à 5 ans en 2026, il peut être utile de vérifier son exposition à l’exit tax avant toute restructuration du contrat : la neutralité fiscale du contrat luxembourgeois ne dispense pas d’anticiper la fiscalité française de départ, dont les conditions et exceptions varient selon la destination (voir notre guide de la fiscalité par pays de résidence). Ce calendrier peut justifier d’en parler à un conseiller avant toute décision.
Sources : Assemblée nationale, amendement I-807 au PLF 2026 (adopté en séance le 3 novembre 2025) · loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et article 167 bis du CGI (Légifrance) · source secondaire complémentaire : Eurasia Business News · Rubrique Actualités · mardi 4 août 2026
