Loi Sapin 2 : définition, mesures et impact sur l’assurance-vie
L’article en bref… La loi Sapin II (2016) renforce la transparence et la stabilité financière en France. Son article 21 bis autorise le HCSF à geler temporairement les retraits d’assurance-vie en cas de crise, ce qui limite la liquidité des contrats français. À l’inverse, l’assurance-vie luxembourgeoise échappe à ce dispositif. Elle garantit une protection illimitée […]
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