La nouvelle taxe belge sur les plus-values s’applique à l’identique à la branche 23 classique et au contrat luxembourgeois. Pour l’épargnant belge, la différence se joue désormais sur la gestion, via le fonds interne dédié.
L’essentiel
- Adoptée en avril 2026 et publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, une taxe de 10 % s’applique rétroactivement aux plus-values des contrats branche 21 et 23 réalisées depuis le 1er janvier 2026, avec une valeur de référence gelée au 31 décembre 2025 et une exonération de 10 000 euros par an et par personne.
- Le contrat luxembourgeois distribué en Belgique relève de la même branche 23 et subit la même fiscalité belge : l’avantage n’est pas fiscal.
- Sa différence tient au fonds interne dédié (FID) et au fonds d’assurance spécialisé (FAS) : gérant et banque dépositaire choisis, portefeuille sur mesure, accès à des actifs rarement offerts en branche 23 classique, généralement à partir de 250 000 euros environ selon les assureurs.
La branche 23 belge rattrapée par la taxe sur les plus-values
Adoptée en avril 2026 et publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, la loi belge instaurant un impôt de 10 % sur les plus-values des actifs financiers s’applique rétroactivement aux gains réalisés depuis le 1er janvier 2026, la valeur de référence des contrats existants étant gelée au 31 décembre 2025. Elle vise une large catégorie d’actifs, y compris les contrats d’assurance placement des branches 21, 23 et 44 : seul le gain réalisé après la date de gel est imposable. La loi prévoit une exonération de 10 000 euros par an et par personne, indexée, avec un report possible d’une fraction non utilisée pendant cinq ans (source primaire : loi du 6 avril 2026 instaurant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers, Moniteur belge du 21 avril 2026).
Cette taxe s’ajoute au prélèvement de 2 % déjà dû sur chaque versement en branche 21 ou 23. En branche 23 pure, les rachats ne supportent en principe aucun précompte mobilier ; le précompte de 30 % en cas de rachat avant huit ans concerne la branche 21 et les branche 23 assorties d’une garantie de rendement.
Ce que le fonds dédié luxembourgeois ajoute
Le contrat luxembourgeois distribué en Belgique en libre prestation de services relève lui aussi, juridiquement, de la branche 23. Ce qu’il ajoute n’est pas un statut fiscal, mais une profondeur de gestion : le fonds interne dédié (FID) et le fonds d’assurance spécialisé (FAS), généralement accessibles à partir de 250 000 euros environ, selon les assureurs (voir notre guide des seuils d’entrée par assureur).
- Un gérant financier et une banque dépositaire choisis par le souscripteur, avec un portefeuille construit sur mesure selon son profil.
- Un univers d’actifs plus large que la branche 23 classique : actions en direct, obligations, private equity, produits structurés, parfois plusieurs devises.
- La logique du triangle de sécurité luxembourgeois, qui vise à isoler les actifs du souscripteur au sein de la banque dépositaire, sous le contrôle du régulateur luxembourgeois (CAA), dans les conditions prévues par ce régime.
Cette souplesse de gestion distingue le contrat luxembourgeois de la branche 23 belge standard, souvent limitée à une gamme de fonds internes préétablis.
Pas d’avantage fiscal supplémentaire
Un point mérite d’être posé sans ambiguïté : pour un résident belge, le contrat luxembourgeois applique la fiscalité du pays de résidence. Il subit donc la même taxe de 2 % à l’entrée et la même taxe de 10 % sur les plus-values depuis 2026. La neutralité fiscale luxembourgeoise signifie précisément cela : ni surcoût, ni exonération par rapport au contrat belge.
Ce que ça change pour vous
Si vous résidez en Belgique, la nouvelle taxe ne crée pas de raison fiscale de préférer le Luxembourg : la note sera la même. La question utile est celle de la gestion. Si votre patrimoine dépasse l’ordre de 250 000 euros et que vous cherchez un gérant dédié, un dépositaire choisi ou des actifs peu accessibles en branche 23 classique, le fonds interne dédié peut justifier d’en parler à un conseiller. En dessous de ce seuil, la branche 23 belge couvre l’essentiel des besoins.
Sources : loi belge du 6 avril 2026 sur les plus-values des actifs financiers (Moniteur belge du 21 avril 2026) ; vulgarisation : Fédérale Assurance · Rubrique Actualités · mercredi 9 septembre 2026
