Le nouveau cadre du Commissariat aux Assurances (lettre circulaire 26/1) et les travaux d’EIOPA sur la valeur des unités de compte resserrent, chacun à leur manière, les règles applicables aux supports des contrats luxembourgeois.
L’essentiel
- La lettre circulaire CAA 26/1, en vigueur depuis le 1er février 2026, remplace la LC 15/3 et refond la liste des supports autorisés en unités de compte.
- L’accès aux supports les plus techniques (fonds dédiés, fonds spécialisés, produits structurés) dépend désormais d’une classification de la clientèle en cinq catégories selon la fortune et le montant investi.
- Au niveau européen, l’EIOPA déploie ses indicateurs value for money pour repérer les unités de compte dont les frais ne sont pas justifiés par le service rendu.
La LC 26/1 redessine la carte des supports
Le Commissariat aux Assurances a publié le 28 janvier 2026 sa lettre circulaire 26/1, entrée en vigueur le 1er février. Elle remplace la LC 15/3, qui encadrait depuis dix ans les règles d’investissement des contrats en unités de compte. Le texte redéfinit la liste des supports autorisés : fonds externes, fonds internes collectifs, fonds internes dédiés (FID), fonds d’assurance spécialisés (FAS) et, désormais, produits structurés détenus en direct.
Principale nouveauté saluée par la place : un produit structuré peut être logé comme unité de compte à part entière, sans passer obligatoirement par un fonds interne, le CAA distinguant ces produits selon le niveau de protection du capital. Le régime des fonds collectifs A à D est par ailleurs assoupli (suppression de la notification préalable au CAA), selon la synthèse publiée par Paperjam et les points retenus par l’Association des Compagnies d’Assurances.
Une clientèle classée par niveau de fortune
La contrepartie de cette ouverture est un encadrement plus fin de l’accès. La circulaire classe les souscripteurs en cinq catégories selon leur fortune et le montant investi, ce niveau conditionnant l’éventail des supports accessibles. Les clients les moins fortunés bénéficient d’une protection renforcée et d’un univers d’investissement plus restreint ; la clientèle patrimoniale conserve, elle, une latitude plus large, notamment sur les fonds dédiés et spécialisés.
Le Commissariat renforce en parallèle la gouvernance : définition d’un marché cible, évaluation de la complexité des produits, consentement explicite pour les investissements les plus complexes et information sur la réduction de rendement liée aux frais dans le document d’informations clés. Les produits de retraite et régimes complémentaires de pension restent hors du champ du texte. La fiscalité, elle, demeure en principe celle du pays de résidence du souscripteur, un point structurant pour les expatriés. Le détail figure dans le texte de la circulaire publié par le CAA.
EIOPA met les coûts des unités de compte sous surveillance
La pression ne vient pas seulement du Luxembourg. Au niveau européen, l’EIOPA poursuit le déploiement de ses indicateurs de référence value for money, dont la méthodologie a été présentée en octobre 2024, dans le prolongement de sa déclaration de surveillance de novembre 2021. L’autorité considère qu’une unité de compte offre une valeur suffisante lorsque ses coûts sont proportionnés aux bénéfices attendus (performance, garanties, services) pour le marché cible visé.
Ces repères doivent aider régulateurs et assureurs à identifier les produits dont les frais paraissent injustifiés. Pour les contrats luxembourgeois, souvent riches en supports sur mesure et en couches de frais (gestion financière, gestion sous mandat, enveloppe), cette grille de lecture européenne constitue un argument supplémentaire de transparence et, pour le souscripteur, un appui possible pour discuter les coûts.
Ce que ça change pour vous
Pour un détenteur ou un prospect de contrat luxembourgeois (ticket d’entrée de l’ordre de 250 000 euros), l’effet est double. La LC 26/1 élargit l’accès direct aux produits structurés et fluidifie les fonds dédiés, ce qui peut simplifier certaines allocations et réduire des coûts de structuration ; dans le même temps, le classement par catégorie de fortune et les exigences de gouvernance encadrent plus strictement les supports proposés. Le triangle de sécurité et l’imposition au pays de résidence ne sont pas remis en cause par le texte.
Concrètement, trois réflexes : vérifier la catégorie dans laquelle votre contrat vous situe et les supports qu’elle ouvre ; relire le détail de vos frais à l’aune de la logique value for money promue par l’EIOPA ; et, pour les structurés désormais éligibles en direct, examiner la protection du capital réellement offerte. Autant de points qui peuvent justifier d’en parler à votre conseiller avant tout arbitrage.
Source : Paperjam · Rubrique Actualités · mardi 13 octobre 2026
