Depuis février 2026, la lettre circulaire CAA 26/1 réorganise l’accès au private equity dans l’assurance-vie luxembourgeoise, en l’ouvrant graduellement selon le patrimoine, via les fonds dédiés.
L’essentiel
- En vigueur depuis le 1er février 2026, la circulaire CAA 26/1 classe les souscripteurs en cinq catégories (de N à D) selon le montant investi et la fortune mobilière déclarée, et gradue sur cette base l’accès aux actifs non cotés.
- Le private equity se loge dans les fonds dédiés propres au Luxembourg (FID et FAS), où l’assureur assure le suivi des appels de capitaux, l’exposition restant bornée par des ratios de dispersion.
- Là où la France (décret 2026-341) restreint le non coté à une liste fermée de véhicules avec quotas en gestion pilotée, le cadre luxembourgeois autorise du non coté en direct et sur mesure, dans les limites fixées par le régulateur.
Un cadre qui segmente l’accès par le patrimoine
Entrée en vigueur le 1er février 2026, la lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux Assurances (CAA) remplace l’ancienne LC 15/3 et refond les règles d’investissement des contrats en unités de compte. Elle classe les preneurs en cinq catégories (de N à D), en fonction du montant investi et de la fortune mobilière déclarée.
Sur cette grille, l’accès aux classes d’actifs les plus sophistiquées est gradué : suivant la logique des catégories définies par la circulaire, les niveaux les plus élevés peuvent intégrer private equity, dette privée et immobilier indirect, quand les catégories inférieures restent sur des supports plus classiques. Plus le patrimoine déclaré est important, plus l’univers investissable s’élargit.
Le non coté logé dans les fonds dédiés
Le private equity entre dans le contrat via le fonds interne dédié (FID) ou le fonds d’assurance spécialisé (FAS), deux enveloppes propres au Luxembourg. Le FID repose sur un mandat de gestion formalisé confié à un gérant, tandis que le FAS laisse davantage la main au souscripteur sur la sélection des supports.
Dans ces structures, les appels de capitaux et distributions des fonds de private equity sont suivis par l’assureur, sans intervention manuelle du souscripteur. L’exposition n’est pas pour autant sans limite : elle reste encadrée par des ratios de dispersion et par la catégorie du preneur, conformément à la circulaire CAA 26/1. Paperjam observe par ailleurs une intégration croissante de cette classe d’actifs dans les contrats luxembourgeois.
Un différentiel net avec le contrat français
Côté français, le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 (publié au Journal officiel le 5 mai 2026 et applicable depuis le 6 mai 2026, avec une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2029 pour la mise en conformité des supports existants) recentre le non coté sur une liste fermée de véhicules réglementés (ELTIF, FCPR et FPCI, à l’exclusion des FIA non réglementés) et impose des quotas minimaux en gestion pilotée, de l’ordre de 4 % en profil équilibré et 8 % en profil dynamique. Au Luxembourg, le détenteur d’un contrat peut viser du non coté en direct et sur mesure, dans les limites de catégorie et de dispersion fixées par le Commissariat aux Assurances.
Ce que ça change pour vous
Pour un prospect disposant du ticket patrimonial usuel (de l’ordre de 250 000 euros), l’enjeu n’est pas le private equity en soi, accessible des deux côtés de la frontière, mais la façon de le loger : un FID ou un FAS luxembourgeois autorise une allocation davantage personnalisée que le cadre français récent. La catégorie de souscripteur conditionne les actifs réellement accessibles : la vérifier, ainsi que les ratios de dispersion applicables et la liquidité limitée de ces fonds, peut justifier d’en parler à un conseiller avant toute souscription.
Sources : lettre circulaire CAA 26/1 et décret n° 2026-341 (Légifrance) ; tendance de marché : Paperjam · Rubrique Actualités · mardi 13 octobre 2026
