La loi de finances pour 2026 a resserré le report d’imposition de l’apport-cession. Pour un dirigeant qui vient de céder, le net de la vente peut aussi être replacé, hors contrainte, dans un contrat luxembourgeois.
L’essentiel
- La loi de finances pour 2026 porte le quota de réinvestissement du 150-0 B ter de 60 % à 70 %, le délai de 2 à 3 ans et la conservation des actifs à 5 ans.
- Le report d’imposition ne vaut que pour l’apport à une holding soumise à l’IS, jamais pour une enveloppe d’assurance vie : le contrat luxembourgeois n’est pas un outil de remploi pour le particulier.
- À partir de 250 000 euros, le contrat luxembourgeois ouvre une ingénierie (FID, FAS, multidevise) absente des contrats français standards pour replacer le produit de cession.
Le 150-0 B ter durci par la loi de finances 2026
Le mécanisme de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) permet au dirigeant d’apporter ses titres à une holding qu’il contrôle avant la vente, puis de placer la plus-value en report d’imposition. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) en a resserré les conditions pour les opérations postérieures au 21 février 2026 : selon le commentaire BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60), le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit de cession, le délai de deux à trois ans, et la conservation des actifs à cinq ans.
Concrètement, un dirigeant qui cède ses titres pour 12 millions d’euros via sa holding doit désormais y réengager 8,4 millions, soit 70 %, dans un délai de trois ans pour préserver son report. L’alternative reste la cession directe : le dirigeant acquitte le prélèvement forfaitaire unique (30 %, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) et dispose ensuite librement de son net.
Où le contrat luxembourgeois entre dans l’équation
C’est sur ce net de cession que le contrat luxembourgeois se distingue. Réservé de fait aux patrimoines à partir de 250 000 euros, il ouvre une ingénierie que les contrats français standards n’offrent pas : fonds internes dédiés (FID, piloté par un gérant dédié, et FAS, dont le souscripteur choisit lui-même les actifs éligibles), gestion multidevise, et un mécanisme de ségrégation des actifs et de super-privilège du souscripteur, sous conditions.
Pour un cédant qui réoriente plusieurs millions, cette souplesse d’allocation et le cantonnement des avoirs peuvent peser autant que la fiscalité, laquelle reste pour un résident identique à celle d’un contrat français.
Une nuance que l’on oublie souvent
Le report du 150-0 B ter ne s’applique qu’à l’apport de titres à une société soumise à l’IS, jamais à une enveloppe d’assurance vie, qui ne reporte aucune imposition. Le contrat luxembourgeois n’est donc pas, en lui-même, un outil de remploi pour le particulier. En revanche, une holding qui détient le produit de cession peut souscrire un contrat de capitalisation luxembourgeois, dont les actifs éligibles (FCPR, FPCI) peuvent concourir à l’obligation de réinvestissement, sous conditions.
Ce que ça change pour vous
Si vous préparez ou venez de réaliser une cession, le durcissement de 2026 rend l’arbitrage entre apport-cession et vente directe plus serré. Au-delà de 250 000 euros, replacer le net dans un contrat luxembourgeois peut justifier d’en parler à un conseiller : la portabilité en cas d’expatriation, le multidevise et la gestion sur mesure sont les vrais différenciateurs, pas un avantage fiscal, inexistant pour un résident français. Chaque configuration (montant, présence ou non d’une holding, horizon) appelle une vérification au cas par cas.
Source : Commentaire BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 (réinvestissement du 150-0 B ter) · Rubrique Actualités · mardi 27 octobre 2026
