L’assurance vie permet à de nombreux contribuables d’épargner tout en défiscalisant. Depuis la mise en pratique de la loi Sapin en France en janvier 1993, certains avantages ont disparu et le souscripteur ne peut plus disposer de son argent comme il le souhaite.

Quelle est l’influence de la loi Sapin sur l’assurance vie ? La réponse ici.

Quelles sont les grandes lignes de la loi Sapin ?

La loi Sapin vise à prévenir la corruption, à rendre transparente la vie économique et les procédures publiques. En 2016, la loi 93-122, initialement en pratique, a été complétée par la loi Sapin 2 qui vise d’autres secteurs d’activité dont les filières agricoles, les entreprises, les banques et les assurances.

Selon l’article 49 de la loi du Code monétaire et financier français, les retraits réalisés sur une assurance vie peuvent être suspendus, retardés ou limités durant 3 mois (cette période étant renouvelable une fois), en cas de menaces graves pesant sur le système financier français. L’organisme habilité est le Haut Conseil de stabilité financière. Cette réforme du secteur de l’assurance peut donc contraindre les détenteurs d’une assurance vie à attendre plusieurs mois le déblocage d’une somme dont ils ont besoin.

L’impact de la loi Sapin sur l’assurance vie contractée en France est considérable. Devoir attendre 6 mois pour faire un retrait peut causer de gros ennuis au souscripteur. N’oublions pas qu’une crise économique affecte d’abord le consommateur, notamment si le taux d’inflation du pays augmente.

Loi Sapin et assurance vie : quels sont les fonds concernés ?

Les fonds concernés par la loi Sapin II, traitant de la possibilité pour les pouvoirs publics de bloquer les retraits d’argent sur une assurance vie sont les fonds euros et les unités de compte. Ce blocage pourrait être mis en place en cas de crise économique d’importance ou d’un effondrement de la zone euro.

Pour rappel, les fonds euros sont les fonds gérés par la compagnie d’assurances. Leur taux de rendement est toujours positif. En termes d’investissement, ces fonds représentent la sécurité pour les investisseurs et sont généralement couplés à des unités de compte : fonds investis sur des supports financiers variés tels que parts de société, actions et placements divers dont Sicav, SCPI, etc.

Pensant mettre leur argent en lieu sûr, avec une faible part de risque, les souscripteurs français pourraient être surpris de la tournure des événements. Ils pourraient en effet être privés du droit de retirer l’argent qu’ils ont placé petit à petit tout au long de leur carrière professionnelle. Un drame pour certains : un besoin d’argent imminent pour rénover sa maison, acheter une nouvelle voiture en urgence ou simplement aider ses enfants n’est pas rare.

Au contraire, la Loi Sapin sur l’assurance Vie au Luxembourg n’a aucune influence. Dans le Grand Duché, les assureurs garantissent à 100 % les investisseurs de pouvoir retirer leur argent quand ils le souhaitent.

La Loi sapin et l’assurance Vie au Luxembourg

La loi Sapin n’a cours qu’en France. On ne détecte aucun impact de la loi Sapin sur l’assurance Vie au Luxembourg.

En effet, loi Sapin et assurance vie ne sont pas forcément liées. Le Luxembourg n’a pas besoin de mettre en place un tel dispositif pour une simple raison : son équilibre financier est assuré et même une crise économique mondiale ne pourrait faire chavirer le système financier du Grand Duché.

La Loi Sapin sur l’assurance Vie au Luxembourg ne peut en aucun cas être appliquée puisque les épargnants ont un statut privilégié. Considérés comme des créanciers de premier rang, ils bénéficient de versements immédiats, même en cas de pressions fortes sur l’économie luxembourgeoise. Le Super Privilège assure la protection des avoirs de tous les investisseurs et ce sans limite de montant, y compris en cas de faillite de la compagnie d’assurance. Selon la loi de 06 décembre 1991, l’épargnant est prioritaire sur tous les autres créanciers.

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