Loi Sapin et assurance vie au Luxembourg : quel impact ?
L’assurance vie permet à de nombreux contribuables d’épargner tout en défiscalisant. Depuis la mise en pratique de la loi Sapin 2 en France en décembre 2016, certains avantages ont disparu et le souscripteur ne peut plus disposer de son argent comme il le souhaite.
Qu'est ce que la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2, officiellement nommée « loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », est une loi française adoptée en novembre 2016. Elle a été nommée d’après Michel Sapin, le ministre de l’Économie et des Finances à l’époque.
La loi Sapin vise à prévenir la corruption, à rendre transparente la vie économique et les procédures publiques. En 2016, la loi 93-122, initialement en pratique, a été complétée par la loi Sapin 2 qui vise d’autres secteurs d’activité dont les filières agricoles, les entreprises, les banques et les assurances.
La loi Sapin II a plusieurs objectifs principaux :
Transparence : Améliorer la transparence dans la vie économique, notamment par la création d’un registre public des représentants d’intérêts (lobbies).
Lutte contre la corruption : Créer un cadre juridique pour la prévention et la détection de la corruption, notamment par la création de l’Agence française anticorruption (AFA).
Modernisation de la vie économique : Cela comprend des mesures pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, comme la simplification des procédures de passation des marchés publics.
Quels sont les principes de la loi Sapin 2 sur les contrats d'assurance vie ?
La loi Sapin II donne au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre de l’Économie, de nouvelles prérogatives pour prévenir une éventuelle crise financière.
L’article 21 bis de la loi autorise le HCSF à :
Suspendre, retarder ou limiter temporairement les rachats (retraits) pour une période de six mois maximum en cas de menace sérieuse sur le système financier. Cela signifie que si une situation de crise survient, l’HCSF peut bloquer temporairement les rachats de contrats d’assurance-vie pour éviter une fuite massive de capitaux.
Imposer aux assureurs de réduire la rémunération des contrats d’assurance vie pour limiter les risques liés à une situation de taux d’intérêt bas.
Ces mesures sont conçues pour être utilisées en dernier recours pour prévenir une crise financière systémique. Elles ne peuvent être mises en œuvre que dans des conditions très spécifiques, notamment si la stabilité du système financier est menacée.
Les fonds concernés par la loi Sapin II, traitant de la possibilité pour les pouvoirs publics de bloquer les retraits sur une assurance vie sont les fonds euros et les unités de compte. Ce blocage pourrait être mis en place en cas de crise économique d’importance ou d’un effondrement de la zone euro.
L’impact de la loi Sapin sur l’assurance vie contractée en France peut donc être très important. Devoir attendre 6 mois pour faire un retrait peut être très handicapant pour le souscripteur. N’oublions pas qu’une crise économique affecte d’abord le consommateur, notamment si le taux d’inflation du pays augmente.
La Loi Sapin 2 et assurance Vie Luxembourg, la solution pour protéger au mieux son capital
Cette loi est spécifique à la France et n’a pas de portée directe sur les contrats d’assurance-vie luxembourgeois. Les points à noter sont les suivants :
Juridiction : La loi Sapin II est une loi française et ne s’applique pas directement aux contrats d’assurance-vie luxembourgeois.
Réglementation spécifique à chaque pays : Les assurances vie luxembourgeoises sont réglementées par le Commissariat aux Assurances du Luxembourg et sont soumises à la législation luxembourgeoise et à la réglementation européenne, pas à la loi française.
Protection des actifs : Les contrats d’assurance-vie luxembourgeois offrent une « super protection » des actifs. Les actifs de la police d’assurance-vie sont séparés des actifs de la compagnie d’assurance et sont protégés en cas de faillite de la compagnie d’assurance. Le Super Privilège assure la protection des avoirs de tous les investisseurs et ce sans limite de montant, y compris en cas de faillite de la compagnie d’assurance. Selon la loi de 06 décembre 1991, l’épargnant est prioritaire sur tous les autres créanciers.
Par conséquent, la loi Sapin II n’a pas d’impact direct sur les assurances-vie luxembourgeoises. Pour obtenir des informations complémentaires sur l’offre de votre spécialiste au Luxembourg, merci d’utiliser le formulaire en ligne et d’indiquer vos coordonnées. Nous vous expliquerons comment nous fonctionnons et quelles sont les modalités.
