Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation de FWU Life Insurance Lux (ex-Atlanticlux) le 31 janvier 2025. Selon l’ACPR, environ 30 000 contrats avaient été souscrits par des Français. Les souscripteurs ont jusqu’au 31 janvier 2028 pour déclarer leur créance au liquidateur. Passé ce délai, la créance est forclose.
L’essentiel
- La déclaration de créance doit parvenir au liquidateur, Maître Yann Baden, au plus tard le 31 janvier 2028, même si le souscripteur conteste le montant prérempli. Le suivi passe par le portail client du liquidateur.
- Les procès engagés en France contre l’assureur sont interrompus. Pour reprendre l’instance, il faut déclarer la créance, mettre en cause le liquidateur et limiter la demande à la fixation de la créance : le juge ne peut plus condamner l’assureur à payer.
- Une action contre le courtier reste possible en dehors de la liquidation, dans le délai de prescription. À ce jour, aucune décision publiée n’a retenu la responsabilité d’un distributeur de contrats FWU, selon Kohen Avocats.
Qui doit déclarer, et comment
Par jugement du 31 janvier 2025, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la dissolution et la liquidation de FWU Life Insurance Lux S.A. Il a nommé liquidateur Maître Yann Baden. Selon le communiqué du Commissariat aux assurances du 5 février 2025, chaque preneur d’assurance (ou ses ayants droit) reçoit une déclaration de créance préremplie. Il doit la renvoyer au liquidateur au plus tard le 31 janvier 2028.
D’après une analyse du cabinet Kohen Avocats publiée le 9 novembre 2026, les formulaires sont partis entre juillet et septembre 2025. Certains dossiers (examen individuel, contrats liés à un fonds de prévoyance) ont été traités à part : un souscripteur qui n’a rien reçu doit contacter le liquidateur. Le souscripteur renvoie le formulaire daté et signé, avec une pièce d’identité et un RIB à son nom. En cas de désaccord sur le montant, le cabinet recommande de cocher la case prévue, de joindre ses justificatifs et de déclarer malgré tout. Si le liquidateur conteste ensuite la créance, l’assuré dispose de 40 jours pour saisir le tribunal luxembourgeois, selon Kohen Avocats.
Le suivi passe par le portail client ouvert par le liquidateur le 28 avril 2026. Selon Kohen Avocats, aucun dividende n’est attendu avant fin 2026 et aucun montant n’a été annoncé.
Procès en France : interrompus, pas éteints
La liquidation interrompt les procédures engagées en France contre l’assureur. La Cour de cassation l’a jugé pour un assureur européen en faillite : le juge ne peut alors plus que constater l’existence de la créance et en fixer le montant, sans prononcer de condamnation (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048). Pour reprendre l’instance, il faut déclarer la créance, mettre en cause le liquidateur et limiter la demande à la fixation de la créance. Faute de diligences, plusieurs affaires ont été radiées (cours d’appel de Toulouse le 3 juillet 2025, de Dijon le 10 juillet 2025 et d’Aix-en-Provence le 5 février 2026). Un jugement obtenu avant la liquidation ne permet pas non plus de saisir les actifs de l’assureur.
Le recours contre le courtier
L’action contre l’intermédiaire est distincte de la liquidation. Elle repose sur le devoir de conseil du courtier. Le 15 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué la prescription de cinq ans de l’article 2224 du code civil et déclaré irrecevable une action introduite trop tard. Ce délai court à partir du jour où le souscripteur a connu ou aurait dû connaître les faits, ce qui s’apprécie au cas par cas. Dans un dossier sans lien avec FWU (assurance construction, assureur européen en LPS), la cour d’appel de Montpellier a rappelé le 23 septembre 2025 que le courtier doit vérifier la solvabilité et le sérieux de l’assureur qu’il conseille, tout en écartant le manquement faute de preuve que l’assureur était insolvable à la souscription. À ce jour, aucune décision publiée n’a retenu la responsabilité d’un distributeur de contrats FWU, selon Kohen Avocats.
Ce que le dossier FWU change pour un souscripteur
Pour un souscripteur FWU résidant en France : si ce n’est pas déjà fait, renvoyer le formulaire, et vérifier sur le portail que la déclaration a bien été enregistrée. Un éventuel recours contre le courtier peut justifier de consulter rapidement un avocat, compte tenu de la prescription.
Pour tout détenteur de contrat luxembourgeois, ce dossier montre la différence avec la faillite d’un assureur français. En France, le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) intervient, dans la limite d’un plafond par assuré, et la liquidation suit le droit français. Ici, la liquidation relève du tribunal et du droit luxembourgeois, et aucun fonds de garantie français n’intervient pour un assureur exerçant en libre prestation de services. Aucun taux de remboursement n’a été publié. Le rôle de la banque dépositaire et la surveillance du Commissariat aux assurances ne dispensent donc pas d’examiner la solidité de l’assureur choisi : ratio de solvabilité (couverture du capital de solvabilité requis) et rapport annuel sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) que publient les assureurs soumis à Solvabilité II. C’est l’un des risques de l’assurance vie luxembourgeoise à évaluer avant de souscrire.
Source : Kohen Avocats · Rubrique Actualités · lundi 16 novembre 2026



