La place luxembourgeoise met en avant ses fonds dédiés pour les grands patrimoines, dont le dirigeant après cession n’est qu’un cas typique : concentration sur un seul actif, besoin de diversification, transmission à préparer. Mais l’accès reste gouverné par la fortune et la prime investie, non par le statut d’entrepreneur. Le cadre d’investissement est fixé par le Commissariat aux Assurances, refondu dans sa lettre circulaire 26/1 du 1er février 2026.
L’essentiel
- Un fonds interne dédié (FID) n’est admissible qu’à partir d’une prime de 125 000 euros à la souscription, selon la CAA.
- La catégorie du preneur (A, B, C ou D), fonction de la prime investie et de la fortune mobilière déclarée, détermine les actifs éligibles : la catégorie N, applicable par défaut, n’ouvre pas droit à un fonds dédié.
- En catégorie D (au moins 1 M€ investis et 2,5 M€ de fortune), l’investissement est libre dans toutes les catégories d’instruments financiers et comptes bancaires, à l’exclusion de tout autre actif.
Pourquoi le fonds dédié vise les patrimoines de dirigeants
Après une cession, un patrimoine souvent concentré sur un seul actif, des besoins de diversification et une transmission à préparer : le profil de l’entrepreneur se prête à la gestion sur mesure. C’est l’argument que met en avant la place luxembourgeoise autour des fonds internes dédiés (FID) et fonds d’assurance spécialisés (FAS), qui permettent de loger au sein d’un contrat des actifs peu liquides.
Un cadre fixé par le Commissariat aux Assurances
Cette flexibilité n’est pas sans limite. Les règles d’investissement sont posées par le Commissariat aux Assurances (CAA), qui les a refondues dans sa lettre circulaire 26/1, publiée le 1er février 2026. Un fonds dédié n’est admissible que pour un contrat comportant une prime minimale de 125 000 euros à la souscription, avec une dérogation possible pour les contrats à primes régulières étalées sur cinq ans.
Ce que la catégorie du preneur autorise
Le texte classe les souscripteurs en cinq catégories (N, A, B, C, D) selon le montant investi chez l’assureur et la fortune mobilière déclarée. La catégorie N, applicable par défaut, n’ouvre pas droit à un fonds dédié : l’accès commence à la catégorie A, qui suppose 125 000 euros investis et 250 000 euros de fortune. La catégorie D, réservée aux plus gros patrimoines, exige au moins 1 million d’euros investis et 2,5 millions de fortune mobilière.
Plus la catégorie est élevée, plus l’éventail d’actifs s’élargit. En catégorie D, l’investissement est libre dans toutes les catégories d’instruments financiers et comptes bancaires (à l’exclusion de tout autre actif) : titres non cotés, parts de private equity ou produits structurés peuvent y figurer, dans les limites fixées par l’assureur. Un preneur dont la fortune mobilière atteint le seuil d’une catégorie supérieure (même si ses primes investies ne l’atteignent pas) peut demander son classement dans cette catégorie, après signature d’un document détaillant les opportunités et les risques et exposant les raisons de sa demande.
Ce que ça change pour vous
Pour un dirigeant détenteur ou prospect d’un contrat luxembourgeois, l’intérêt du fonds dédié dépend d’abord du profil patrimonial : c’est la fortune déclarée et la prime, non le simple statut d’entrepreneur, qui ouvrent l’accès aux supports les moins liquides. Vérifier sa catégorie, la liste des actifs réellement éligibles chez son assureur et le coût de cette gestion sur mesure peut justifier d’en parler à un conseiller avant toute souscription.
Source : CAA · Rubrique Actualités · mardi 27 octobre 2026
