Plafond de remboursement

Mise à jour le 16/01/2024

Montant maximal qu’une entité, telle qu’une compagnie d’assurance, est légalement tenue de rembourser dans des circonstances spécifiques (ici, en cas de faillite). Au delà, les remboursements peuvent ne pas être intégralement honorés.

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