La compliance, ou conformité, désigne la fonction et les procédures qui organisent le respect des règles applicables à l’activité d’assurance. Dans une assurance-vie luxembourgeoise, elle se traduit notamment par des contrôles sur l’identité, l’origine des fonds et les opérations effectuées, à la souscription puis pendant la vie du contrat.
Une fonction qui dépasse le traitement des souscriptions
Chez un assureur luxembourgeois, la fonction de conformité fait partie du système de contrôle interne. Elle conseille la direction sur la réglementation prudentielle, examine les conséquences des changements juridiques et évalue les risques de non-conformité. Ce rôle est défini par la loi du 7 décembre 2015, article 77, dans sa consolidation applicable au 3 avril 2026.
Les contrôles concernant le client relèvent notamment de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LBC/FT). Le Commissariat aux assurances (CAA) précise les obligations des professionnels concernés dans son règlement 20/03, dont l’article 2 définit le champ d’application. La conformité associe donc des responsabilités, des procédures et des contrôles, au-delà du nom d’un département.
Quels renseignements et justificatifs peuvent être demandés ?
- L’identité des personnes concernées. Le souscripteur, qui conclut le contrat, fournit des informations d’identité et d’adresse. Une carte d’identité ou un passeport valide peut servir à la vérification. Lorsque quelqu’un agit pour lui, son identité et ses pouvoirs de représentation sont également vérifiés. L’assuré, sur la vie duquel repose le contrat, est aussi identifié lorsqu’il est distinct du client.
- L’origine des fonds. L’assureur recueille des informations sur l’origine géographique et économique des primes, c’est-à-dire des versements. Le compte bancaire renseigne sur le trajet de l’argent ; l’origine économique explique comment il a été acquis : revenus, vente d’un bien ou succession, par exemple.
- La situation du client. Selon le risque de blanchiment évalué, des documents peuvent être demandés sur ses activités, ses revenus, son épargne, son patrimoine ou sa résidence fiscale. Si cette résidence est incertaine, faites examiner votre situation par un fiscaliste avant de la déclarer.
- Un paiement effectué par un tiers. L’assureur doit identifier ce payeur, vérifier son identité et comprendre les motifs de son intervention.
Ces obligations sont détaillées dans les articles 13 à 19 et 24 du règlement 20/03, version coordonnée au 9 janvier 2025. Les pièces complémentaires dépendent notamment de l’opération et du risque évalué.
La personne désignée pour recevoir les prestations au décès dans la clause bénéficiaire fait également l’objet de contrôles. Les informations sont recueillies dès sa désignation, selon qu’elle est nommée ou désignée par une catégorie, comme « mes enfants ». Son identité doit être vérifiée avant la mise à disposition des fonds. Ce bénéficiaire se distingue du bénéficiaire effectif : la personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort le client, ou pour le compte de laquelle l’opération est réalisée. Ces distinctions figurent aux articles 1, 22 et 23 du règlement.
La vigilance continue concerne aussi les contrats anciens. Avant un versement complémentaire ou un rachat, l’assureur peut actualiser les renseignements et examiner la cohérence de l’opération avec la situation connue du client. La loi du 12 novembre 2004, article 3, paragraphes 2, point d), et 5, prévoit ce suivi des relations nouvelles et existantes.
Dossier complet, conformité et conseil : que signifie chaque étape ?
Le back-office assure le traitement administratif : réception des demandes, signatures, pièces et suivi. Il peut servir de relais pour recueillir les justificatifs. La conformité réglementaire examine le respect des obligations applicables. Le conseil porte sur le choix proposé au client.
Pour une vente avec conseil soumise aux règles luxembourgeoises et portant sur un produit d’investissement fondé sur l’assurance, le distributeur doit évaluer l’adéquation du produit. Il recueille notamment les connaissances et l’expérience du client, sa situation financière, sa capacité à subir des pertes, ses objectifs et sa tolérance au risque. Demandez la déclaration d’adéquation : elle explique comment les conseils correspondent à vos caractéristiques. Ces obligations figurent à l’article 295-20, paragraphes 1 et 6, de la loi sur le secteur des assurances.
Pour une commercialisation dans un autre pays, faites identifier par le distributeur les règles applicables au marché concerné. Un dossier administrativement complet ou un contrôle de conformité favorable ne remplace pas la recommandation d’investissement et ne garantit pas le capital. Les frais, l’imposition et les risques des placements restent à examiner séparément.
Quels effets les contrôles peuvent-ils avoir sur l’opération ?
Des justificatifs complémentaires peuvent permettre de poursuivre l’instruction. Lorsque l’assureur reste incapable d’appliquer les mesures légales requises d’identification ou de compréhension de la relation, il doit s’abstenir d’exécuter l’opération et mettre fin à la relation concernée : c’est la conséquence prévue par l’article 3, paragraphe 4, de la loi du 12 novembre 2004.
Des soupçons répondant aux conditions légales doivent être déclarés sans délai à la Cellule de renseignement financier (CRF). Pour une transaction visée par ces soupçons, l’assureur doit s’abstenir de l’exécuter avant d’avoir informé la CRF et respecté ses éventuelles instructions particulières. La CRF peut ordonner la non-exécution des opérations liées à la transaction ou au client, même sans déclaration préalable de l’assureur. Ces obligations figurent à l’article 5, paragraphes 1, point a), 3 et 3bis, pages 32–33, de la loi du 12 novembre 2004, version coordonnée au 7 février 2025.
Si l’abstention est impossible ou risque d’entraver les efforts pour poursuivre les bénéficiaires de l’opération suspecte, l’assureur informe la CRF sans délai après l’exécution. La déclaration n’entraîne pas, à elle seule, le gel des fonds ou l’obligation d’attendre une autorisation de la CRF. Ces modalités sont à lire dans l’article 5, paragraphe 3, page 33.
L’assureur doit préserver la confidentialité de la déclaration à l’égard du client, conformément à l’article 5, paragraphe 5, page 34. Une demande de pièce, à elle seule, ne permet donc pas de conclure qu’un soupçon a été déclaré.
Le contrôle comprend également la détection des personnes et entités visées par des sanctions financières, selon l’article 31 du règlement 20/03. Une mesure applicable peut imposer le gel des fonds concernés, qui deviennent indisponibles. Le ministère luxembourgeois des Finances, rubrique « Cadre national », présente ces mesures. Ce gel se distingue d’un dossier auquel il manque une pièce.
Exemple : justifier un versement provenant d’une vente immobilière
Les conditions Generali Espace Lux Vie France d’octobre 2023, articles 6 et 38, illustrent le mécanisme pour un produit destiné au marché français. Elles prévoient un formulaire de connaissance client, appelé Know Your Customer (KYC), avec ses justificatifs à la souscription. Elles prévoient aussi la réception des documents nécessaires avant les opérations, notamment les versements et les rachats.
Supposons qu’une souscriptrice résidente fiscale française souhaite verser le produit de la vente d’un appartement. Son relevé bancaire montre l’arrivée de l’argent sur son compte. L’acte de vente et le décompte du notaire peuvent étayer son origine économique et permettre de rapprocher le produit reçu du montant à investir.
Elle fait préciser par l’assureur les justificatifs attendus et les transmet par le canal indiqué. Elle demande ensuite l’état du traitement de son versement. Le choix des placements reste à examiner avec son distributeur. Cet exemple utilise une version contractuelle datée ; les documents de son propre contrat déterminent les modalités à suivre.
