L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante française. Elle veille à la protection de l’épargne investie dans les placements relevant de sa compétence, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers. Ces missions sont présentées dans sa rubrique « Nos missions », sections sur les missions et le domaine d’intervention.
Dans une assurance-vie luxembourgeoise, son rôle se comprend en distinguant trois objets : l’assureur qui porte le contrat, les fonds utilisés pour investir et l’activité du conseiller.
Qui contrôle l’assureur, le fonds et le conseiller ?
| Objet du contrôle | Autorité et portée |
|---|---|
| L’assureur établi au Luxembourg | Le Commissariat aux assurances (CAA) exerce seul son contrôle financier, notamment celui de sa solvabilité, c’est-à-dire sa capacité à honorer ses engagements. Il conserve cette compétence pour les activités exercées en France, par une succursale ou en libre prestation de services depuis le Luxembourg. Voir la loi du 7 décembre 2015, articles 2 et 57, version consolidée au 3 avril 2026, p. 6 et 30. |
| Un fonds servant de support au contrat | L’AMF intervient lorsqu’elle agrée un organisme de placement collectif (OPC), un fonds regroupant les investissements de plusieurs épargnants. Cet agrément concerne le fonds utilisé comme support. La réponse de l’AMF sur sa compétence en assurance-vie distingue ce rôle du contrôle du contrat lui-même. |
| Un cabinet établi en France | Son activité de conseiller en investissements financiers (CIF) relève de l’AMF. Pour recommander un contrat d’assurance-vie en vue de sa souscription, il intervient comme intermédiaire d’assurance, soumis au pouvoir de contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les statuts peuvent se cumuler : voir les rubriques 1 à 3 de l’ACPR sur le conseil en placements et sa fiche « Intermédiaires d’assurance », rubrique « Conditions d’accès ». |
La fiche consacrée à l’Association nationale des conseils financiers-CIF (ANACOFI-CIF) approfondit le rôle de l’association du conseiller et la distinction entre ses statuts.
Comment vérifier une autorisation ou une inscription ?
Relevez les dénominations exactes dans les documents remis : le nom commercial du contrat peut différer de celui de l’assureur. Vérifiez ensuite chaque intervenant séparément.
- L’assureur : recherchez-le dans la liste des assureurs luxembourgeois vie du CAA. Pour son activité en France, consultez aussi le registre commun des agents financiers et des organismes d’assurance, présenté par Assurance Banque Épargne Info Service dans son actualité du 21 juillet 2026.
- Le cabinet français : l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) tient le registre des intermédiaires. Sur le registre officiel, contrôlez l’inscription actuelle et la catégorie d’assurance correspondant à son intervention, par exemple courtier d’assurance. Une inscription CIF seule ne suffit pas pour distribuer le contrat.
- Le fonds : si un agrément AMF est annoncé, recherchez son nom et sa société de gestion dans GECO, la base des organismes de placement collectif et des sociétés de gestion. Le guide AMF « Vérifier une autorisation », rubrique consacrée aux OPC, explique cette recherche. Pour un fonds relevant d’une autre autorité, faites préciser son pays et son régime de surveillance à partir de sa documentation.
Si le distributeur est établi dans un autre État de l’Espace économique européen, vérifiez aussi son enregistrement d’origine et la notification de son activité en France. La rubrique « Intermédiaires étrangers » de l’ACPR explique son recensement auprès de l’ORIAS.
Agrément et immatriculation renseignent sur le cadre réglementaire ; ils ne garantissent ni le capital ni le rendement. Pour les placements en unités de compte, dont la valeur fluctue, lisez les risques dans le document d’informations clés (DIC). L’AMF détaille les informations sur les pertes possibles et la liquidité dans sa fiche sur le DIC, sections « Un indicateur synthétique du risque » et « Les informations sur les autres risques ». Faites expliquer par le distributeur les garanties et frais propres à votre contrat, documents à l’appui.
Exemple : un fonds agréé par l’AMF dans un contrat luxembourgeois
Dans cet exemple fictif, un résident français reçoit d’un courtier français une proposition de contrat luxembourgeois comprenant un fonds français agréé par l’AMF. Le prospectus mentionne cet agrément ; les conditions du contrat identifient un assureur surveillé par le CAA.
Ces mentions correspondent à deux contrôles distincts. Si le client conteste les explications données lors de la souscription du contrat, sa réclamation porte sur la distribution d’assurance. S’il demande le paiement d’un retrait au titre du contrat, elle concerne son exécution par l’assureur. La présence du fonds agréé par l’AMF ne transforme pas ces différends en litiges de médiation AMF.
À qui adresser une réclamation ?
Adressez d’abord une réclamation écrite au professionnel concerné, avec le contrat, les documents de conseil et les échanges utiles. Pour un différend avec le distributeur français, identifiez ensuite le médiateur indiqué dans sa procédure de réclamation. Un signalement à l’ACPR peut orienter ses contrôles ; l’ACPR ne tranche pas le litige individuel. Sa page « Formuler une réclamation », introduction et rubriques consacrées au professionnel et à l’ACPR, explique cette distinction.
Pour un consommateur en litige avec un professionnel surveillé par le CAA, une procédure gratuite de résolution amiable peut être accessible. Elle suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante pendant 90 jours. Le délai de saisine est d’un an à compter de cette réclamation. Si le professionnel prolonge son traitement et en informe le réclamant, ce délai est prolongé d’autant, selon le règlement CAA 19/03, articles 5(2) et 14(6), p. 3 et 8. Vérifiez aussi les autres motifs d’irrecevabilité, notamment une procédure judiciaire ou une autre médiation déjà engagée, dans les rubriques « Qui peut saisir le CAA ? », « Avant toute démarche » et « Est-ce que votre demande est recevable ? ». Les conclusions du CAA restent soumises à l’acceptation des parties, comme le précise la rubrique « Les conclusions du CAA » de cette même page.
Le médiateur de l’AMF exclut expressément les litiges d’assurance-vie, y compris ceux portant sur des contrats investis en unités de compte : voir « Dans quels cas saisir le médiateur ? », rubrique sur les cas où il ne peut pas intervenir.
