Les assureurs non-vie sont des entreprises d’assurance autorisées à couvrir notamment les accidents, la maladie, les dommages aux biens et la responsabilité civile. Pour examiner un contrat d’assurance-vie luxembourgeois, cette distinction aide à identifier l’entreprise habilitée à prendre les engagements annoncés, au-delà du nom commercial du groupe.
Quelles branches relèvent de la non-vie ?
Une branche est une catégorie réglementaire de risques. L’annexe I de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 distingue 18 branches non-vie, regroupées ici pour faciliter leur lecture :
| Branches | Risques concernés |
|---|---|
| 1 et 2 | Accidents et maladie |
| 3 à 7 | Dommages aux véhicules terrestres, ferroviaires, aériens ou nautiques, et aux marchandises transportées |
| 8 et 9 | Incendie, événements naturels et autres dommages aux biens |
| 10 à 13 | Responsabilité civile liée aux véhicules à moteur, aux aéronefs et aux bateaux, et responsabilité générale |
| 14 et 15 | Crédit et caution |
| 16 | Pertes financières diverses |
| 17 | Protection juridique |
| 18 | Assistance aux personnes en difficulté lors de déplacements ou d’absences de leur domicile |
Les accidents et la maladie montrent que la non-vie couvre aussi des risques touchant les personnes. En regard, l’annexe II classe les branches vie en chiffres romains : la branche I comprend notamment les assurances vie et décès non liées à des fonds d’investissement ; la branche III concerne celles liées à ces fonds. La branche 3 et la branche III désignent donc des activités différentes. Voir les annexes I et II, consolidation applicable au 3 avril 2026.
Le capital décès décrit une prestation prévue au contrat. L’expression « assurance-vie » englobe ainsi des assurances en cas de décès, au-delà des seuls produits d’épargne.
Pourquoi l’agrément compte-t-il davantage que la marque ?
L’entreprise sollicite auprès du Commissariat aux assurances (CAA) une autorisation d’exercer : l’agrément. Celui-ci vise une ou plusieurs branches et peut être limité à certains risques. Le nom commun à plusieurs sociétés d’un groupe ne permet donc pas de leur attribuer les mêmes autorisations. Voir les articles 44 et 45, version coordonnée au 3 avril 2026 publiée par le CAA.
Au Luxembourg, les activités vie et non-vie sont en principe séparées. Une exception permet à un assureur vie d’obtenir aussi un agrément accidents et maladie, branches 1 et 2. Réciproquement, un assureur agréé uniquement pour ces risques peut obtenir un agrément vie. Ces activités doivent être gérées distinctement, selon les articles 96 et 97.
Comment vérifier l’assureur du contrat proposé ?
- Relevez son identité exacte. Cherchez la dénomination et le siège de l’assureur dans les conditions générales et particulières. Distinguez cette entreprise de l’intermédiaire qui présente le contrat.
- Consultez le registre du CAA. Dans « Opérateurs », puis « Assurances directes », recherchez l’entité dans la catégorie appropriée. Comparez le nom, l’adresse, les branches et les restrictions indiquées. Le registre distingue aussi les assureurs luxembourgeois des succursales étrangères.
- Contrôlez le pays de commercialisation. Pour une vente depuis le Luxembourg vers un autre État de l’Espace économique européen, la libre prestation de services, c’est-à-dire la commercialisation sans passer par une succursale locale, comporte une procédure de notification. Les articles 139 à 141 en précisent les étapes. Faites vérifier l’habilitation pour votre pays par un intermédiaire d’assurance autorisé à y intervenir.
Si une identité ou une branche reste ambiguë, demandez une confirmation écrite à l’assureur ou au CAA avant de signer.
Exemple : deux entités AXA à la même adresse
Dans les listes consultées le 12 septembre 2026, AXA ASSURANCES LUXEMBOURG figure parmi les assureurs non-vie, notamment pour la branche 3. AXA Assurances Vie Luxembourg figure parmi les assureurs vie, notamment pour les branches I et III. Les deux inscriptions indiquent le 1, Place de l’Étoile à Luxembourg.
Un dossier portant seulement le logo AXA et cette adresse laisse donc l’identité du porteur du contrat à préciser. La dénomination inscrite dans les documents contractuels permet de choisir l’entrée à vérifier.
Quel lien avec la protection du contrat ?
La non-vie bénéficie aussi du cadre d’affectation d’actifs aux engagements d’assurance. Les règles de rang en liquidation distinguent ensuite les créances vie et non-vie : voir les articles 117, 118, 253-5 et 253-6. L’appartenance à un même groupe ne suffit donc pas à transposer le régime d’un contrat à un autre.
Pour comprendre l’organisation de la protection d’une assurance-vie luxembourgeoise, consultez le triangle de sécurité. Les garanties du produit, ses frais et les risques des placements se vérifient séparément dans les documents du contrat.
