Personne morale non patrimoniale non soumise à l’IS

Mise à jour le 28/01/2024

Une entité légale qui n’a pas de patrimoine propre distinct de ses membres et qui n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). En d’autres termes, cette organisation n’a pas d’existence indépendante de ses membres et n’est pas imposable en tant qu’entité distincte.

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